PATRES COMMUNS

commun. Dans ce cas, le pâtre est un véritable agent communal et, à ce titre, il est nommé, suspendu et révoqué par le Maire (L. 5 avril 1884, art. 88) L

Comme le pâturage ne profite pas, en fait, à tous les ha-> bitants, le pâtre commun doit être payé soit par Un prélèvement sur la taxe de pâturage votée par le Conseil municipal (V. Pâturage ), soit par une taxe minime spéciale établie sur les habitants qui ont droit au pâturage. La circonstance qu’un ayant-droit ne profite pas du troupeau commun et a un pâtre particulier, ne le dispense pas de contribuer au paiement du salaire du pâtre commun (Cons. d’Ét., 9 juin 1849). La délibération par laquelle le Conseil municipal fixe ou répartit la taxe particulière n’est, de même que celle qui fixe la taxe générale, exécutoire qu’après avoir été approuvée par le Préfet, auquel elle est adressée en double expédition 1 2 3. La perception de cette taxe se fait suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions directes, conformément aux dispositions de l’article 140 de la loi du 5 avril 1884 (Y. Comptabilité communale z).

La nomination d’un ou plusieurs pâtres communaux est obligatoire, lorsqu’il y a lieu de conduire le ou les troupeaux d’une Commune ou d’une section soit dans les bois communaux soumis au régime forestier, soit dans les bois de l’État ou des Établissements publics sur lesquels les Communes ont droit de pâturage. Les habitants des Communes usagères ne peuvent, en effet, ni y conduire eux-mêmes, ni y faire conduire à garde séparée leurs bestiaux sans être passibles de deux francs d’amende par tête de bétail. Dans ce cas, le pâtre doit être choisi par le Maire et agréé par le Conseil municipal (Ordon., 1er août 1827, art. 120).

Aux termes du § 3 de l’article 72 du Code forestier, les Communes et sections de Communes sont civilement res-

1. V. un modèle d’arrêté pour la nomination d’un pâtre commun, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Pâtres communs, I.

2. V. un modèle de délibération pour voter une taxe sur le bétail spécialement destinée à payer le salaire du pâtre. Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Pâtres communs. IL