Ces dispositions sont applicables en Algérie

PROCÈS DES COMMUNES

présenter eux-mêmes ou se faire représenter par un fondé de pouvoirs muni d’un titre notarié.

Les demandes d’admission au concours des prix de vertu sont faites notamment par les autorités du lieu où réside la personne présentée. On adresse un mémoire très détaillé de l’action ou des actions vertueuses ; on a soin d’indiquer les nom, prénoms, lieu de naissance, l’âge de la personne présentée, l’époque et la durée de l’action, qui doit s’être prolongée jusque dans le cours des deux années précédentes, le nom et le domicile des personnes qui en ont été l’objet. Ce mémoire, signé des voisins et des notables du pays, est soumis au Maire, qui certifie les signatures et les faits qui y sont énoncés ; il adresse ensuite le tout au Sous- Préfet. Les pièces doivent parvenir, par l’intermédiaire du Préfet, au Secrétariat de l’Académie française, au plus tard le 31 décembre. Ce terme est de rigueur1.

Procès des Communes.

§ 1. Commune demanderesse. — § 2. Commune défenderesse. — § 3.

Sections de Communes. — § 4. Droits des contribuables. — § 5. Paiement des frais du procès.

Le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal et la surveillance de l’Administration supérieure, de représenter la Commune en justice, soit en demandant, soit en défendant (L. 5 avr. 1884, art. 90, § 8).

§ 1. — Commune demanderesse.

La loi du 8 janvier 1905 ( Journal des Maires , 1905, p. 58) qui a modifié et remplacé les articles 121, 122, 123, 124 et 125 de la loi du 5 avril 1884, a supprimé la nécessité de l’autorisation spéciale qui devait être accordée par le Conseil de Préfecture aux Communes voulant ester en justice. Aux termes de cette loi, le Conseil municipal délibère sur les actions à intenter ou à soutenir, aussi bien au nom de la Commune, qu’au nom d’une section de Commune. Sa délibération est définitive, exécutoire par elle-même sans