RENTES SUR L*ÉTAT

La réhabilitation de droit est acquise au failli qui a intégralement payé les sommes par lui dues, en capital, intérêts et frais, sans toutefois que les intérêts puissent être réclamés au delà de cinq ans.

La réhabilitation facultative peut être accordée, cinq ans après le payement déclaratif de faillite, au failli qui a obtenu un concordat et a intégralement payé les dividendes promis. La demande de réhabilitation est adressée au Procureur .de la République de l’arrondissement dans lequel la faillite a été prononcée, avec les quittances des dividendes et toutes autres pièces justificatives. Une copie de cette demande est affichée pendant un mois dans la salle d’audience du Tribunal ; les créanciers qui n’ont pas été payés ont le droit de former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe.

Quelle soit de droit ou seulement facultative, la réhabilitation est prononcée par jugement du Tribunal rendu en audience publique.

Rentes sur l’État.

Les instructions ministérielles recommandent le placement des fonds libres des Communes en rentes sur l’État comme offrant à la fois le plus d’avantages et de garanties.

L’emploi des capitaux en rentes sur l’État n’a pas besoin d’être autorisé ; il l’est de droit L II suffit d’une délibération du Conseil municipal que le Maire transmet au Sous-Préfet pour être approuvée par le Préfet 2. Le Receveur municipal verse ensuite les capitaux entre les mains du Trésorier général ou du Receveur particulier, en ayant soin de faire mention des motifs du versement et de l’emploi qui doit en être fait ( Cire . min., 23 août 1813 et 8 juillet 1836).

1. Ceci n’est vrai que pour les Communes et pour les Établissements de bienfaisance. Mais, pour les Fabriques, aucun transfert ni inscription de rentes ne peut être effectué qu’en vertu d’un arrêté du Préfet (D. 13 avril 1861 ; Cire. Min., 2 déc. suiv.). La demande du Trésorier est transmise au Sous-Préfet, accompagnée d’une délibération du Conseil de fabrique, en double expédition, d’une copie du budget et du compte de la Fabrique.

2. V. un modèle de délibération pour achat de rentes Formulaire des Maires, 58 éd., au mot Re?ites sur l’État, I.