RENTES SUR L’ÉTAT

Le placement en titres nominatifs n’est pas obligatoire pour les Communes, aucune loi ne le prescrivant en termes formels. Mais il n’en est pas moins certain que ces placements offrent plus de garantie que tous autres et doivent dès lors être préférés pour les Établissements publics (Cire. Min. Int.., 23 août 1876) i.

Les rentes sur l’État ne peuvent être aliénées qu’en vertu d’un arrêté du Préfet ( Instr . gén. fin., 20 juin 1859, art. 972 ; L. 5 avril 1884, art. 68).

Formes à suivre et pièces à produire :

Lorsqu’une Commune se trouve dans la nécessité de vendre ses inscriptions de rentes, ou seulement une partie, le Conseil municipal en fait la demande par une délibération motivée. Cette délibération est adressée au Sous-Préfet, qui prescrit une enquête de commodo et incommodo (V. ce mot).

Les pièces qui doivent composer le dossier sont :

1° Deux copies de la délibération du Conseil municipal portant vote de l’aliénation 2 ;

2° Le procès-verbal d’enquête et l’avis du Commissaire enquêteur ;

3° Une copie du titre d’inscription de rente, certifiée par le Receveur municipal et visée par le Maire ;

4° La situation de la Caisse municipale ;

5° Deux copies de la délibération du Conseil municipal sur le résultat de l’enquête (V. Aliénations).

Il est nécessaire de produire, en outre, les pièces justificatives de la dépense à laquelle il y a lieu de pourvoir (V. le détail de ces pièces aux mots : Acquisitions, Travaux communaux , etc.).

Enfin, c’est à la diligence du Receveur municipal que s’opère la vente. Il lui est adressé, à cet effet, ainsi qu’au Maire, une expédition de l’arrêté du Préfet. Cet envoi a lieu par l’intermédiaire du Trésorier général (V. aussi Certificats).

1. V. un modèle de délibération pour demander la conversion de titres de rentes au porteur en titres nominatifs, id., II.

2. V. un modèle de délibération pour aliéner un titre de rente sur l’État, id., III.