RÉQUISITION (DROIT DE

trois mois leur répertoire au visa du Receveur de l'enregistrement de leur résidence. Cette présentation a lieu chaque année dans les dix premiers jours de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à peine d’une amende de 10 francs (LL. 22 frimaire an VII, art. 51, et 16 juin 1824, art. 10). Les Maires peuvent déléguer au secrétaire de la mairie la tenue du répertoire par un arrêté spécial à la suite duquel le secrétaire accepte par écrit, et sous sa responsabilité personnelle, la délégation qui lui est faite h Deux expéditions de ces actes, certifiées co-nformes par le Maire, sont adressées au Sous-Préfet, qui transmet l’une au Directeur de l’enregistrement et l’autre au Procureur de la République. Ces formalités étant remplies, la responsabilité du secrétaire est valablement substituée à celle du Maire pour la tenue du répertoire [Cire. Min., 16 avril 1807).

Réquisition (droit de).

Comme nous l’avons dit, à l’article de la Police municipale, au § 10, page 772, les Maires ont le droit de requérir la force publique et le concours de tous les habitants dont ils ont besoin pour combattre les incendies, les inondations et autres fléaux calamiteux.

D’autre part, en vertu de la loi du 3 août 1791 et du décret organique du 20 mai 1903 sur la gendarmerie, ils peuvent requérir la gendarmerie et la troupe de ligne, pour prévenir, dissiper et réprimer au besoin les attroupements séditieux, les émeutes populaires ; repousser et arrêter les malfaiteurs, les nomades, et les vagabonds, afin de sauvegarder l’ordre public et la sécurité des persqnnes.

Pour la réquisition de la gendarmerie, voir au mot Gendarmerie.

Réquisition des troupes de ligne. — La réquisition doit être

donnée, la colonne n° 6 est laissée en blanc, et la colonne d’observations présente cette mention : « Cel acte a été soumis à l'approbation préfectorale. »

1. Y. modèle d’arrêtç de délégation au Formulaire des Maires , 5e éd., v° Reperloire.