RÉUNIONS PUBLIQUES

sabilité civile : — 1° lorsque la Municipalité peut prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises, à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements et d’en faire connaître les auteurs. La Commune, dans cette hypothèse, est présumée en faute ; mais il lui appartient de justifier devant les Tribunaux se conduite, en apportant.la preuve qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et rempli les devoirs qui lui incombaient [Cire. Min. Int., 15 mai 1884) ; — 2° lorsque la Municipalité n’a pas la disposition -de la police locale ou de la force armée. Ce cas exceptionnel s’applique spécialement aux villes de Paris et de Lyon, qui ont un service de police indépendant de la Municipalité ou encore aux Communes où l’état de siège a été proclamé (Même cire.); — 3° lorsque les dommages causés sont le résultat d’un fait de guerre. Il s’agit là, en effet, d’un cas de force majeure.

Les dommages-intérêts, que peut entraîner cette responsabilité, doivent être répartis entre tous les habitants domiciliés dans la Commune. La répartition est faite en vertu d’un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes (art. 100, § 2).

Toute Commune déclarée responsable, dans les conditions déterminées ci-dessus, peut d’ailleurs exercer son recours contre les auteurs ou complices du désordre (art. 109).

Réunions publiques.

Aux termes de la loi du 30 juin 1881, les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu, sans autorisation préalable, à la seule condition d’être précédées d’une déclaration signée de deux personnes, jouissant de leurs droits civils et politiques, dont l’une domiciliée dans la Commune où la réunion doit avoir lieu. Cette déclaration est faite au Préfet ou Sous-Préfet dans les chefs-lieux de département ou d’arrondissement, et au Maire dans les autres Communes. Il est immédiatement délivré récépissé de la déclaration qui doit être faite vingt-quatre heures au moins avant l’heure de la réunion. Chaque réunion doit avoir un bureau,