SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES

et indiquent, d’abord en toutes lettres et puis en chiffres, le montant des sommes offertes par chaque souscripteur 1 qui appose sa signature, en regard de son nom, dans la colonne à ce destinée; elles sont transmises au Sous-Préfet, avec deux copies sur papier libre et les pièces du projet de construction ou de réparation, et renvoyées ensuite au Receveur municipal, revêtues du visa exécutoire conformément à l’article 154 de la loi duo avril 1884 (V. Comptabilité communale ).

Il est admis par la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d’État que les souscriptions volontaires, consenties pour la construction d’édifices communaux et acceptées par le Conseil municipal, suivant délibération approuvée parle Préfet2, constituent le contrat administratif ayant pour objet l’exécution de travaux publics et connu sous le nom d’offre de concours. Dans ces conditions, il appartient à la juridiction administrative non seulement d’en donner l’interprétation, si elle soulève des doutes ou des difficultés, mais encore de statuer au fond sur les contestations relatives à l’exécution et aux effets des engagements pris par les souscripteurs.

Il arrive fréquemment que les offres de souscription sont subordonnées à l’accomplissement de certaines conditions d’exécution ou à l’observation d’un délai pour l’achèvement des travaux. L’inexécution de la condition, quelle qu’elle soit, entraîne nécessairement la résolution de la souscription et le souscripteur est en droit de se refuser à payer.

C’est devant le Conseil de Préfecture que doivent être portées les contestations de l’espèce. Ce tribunal administratif est régulièrement saisi par uq mémoire explicatif, sur papier timbré, émanant du Maire ou des souscripteurs, et exposant les motifs de la contestation. Le mémoire doit être accompagné d’une délibération du Conseil municipal, en

1. S’il est offert des matériaux, on indique leur valeur représentative en argent.

2. V. un modèle de délibération pour l’acceptation de souscriptions volontaires, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Souscriptions volontaires, I.