STATIONNEMENT (DROITS DE

double expédition1 ; de l’engagement sur timbre des sous- ' cripteurs, qu’il soit fait sous forme de liste ou de déclaration individuelle ou collective ; de la délibération, approuvée, portant acceptation de cet engagement, et de tous autres documents justificatifs (V. Conseils de préfecture).

Stationnement (Droits de).

Les articles 98 et 133, 7°, de la loi du 5 avril 1884 reconnaissent expressément au Maire le droit de délivrer, moyennant le paiement d’une redevance fixée par un tarif, des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les voies publiques, rivières, ports, quais fluviaux et autres lieux publics 2.

Les tarifs des droits à percevoir* pour permis de stationnement et de location sur les rues, places et autres dépendances de la petite voirie, ou sur les rivières non navigables ni flottables, sont votés par le Conseil municipal et soumis à l’homologation préfectorale (L. 5 avril 1884, art. 48, § 7) 3. Ces tarifs doivent être approuvés par décret rendu sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, après avis du Ministre des Travaux publics, lorsqu’il s’agit de droits à percevoir sur les rivières navigables ou flottables ou sur leurs berges. Le Ministre de l’Intérieur statue lui-même quand la perception doit s’opérer sur d’autres dépendances de la grande voirie (Cire. Int. 13 mai 1884).

Il avait été jugé que la perception de droits de l’espèce sur les dépendances du domaine public fluvial, effectuée en vertu d’un tarif homologué par le Ministre de l’Intérieur, est illégale et donne lieu à une action en restitution (Cass, ch. civ. 24 novembre 1897. Jur. mun., 1897, III, p. 166).

1. V.-ïin modèle de délibération pour déférer au Conseil de Préfecture les contestations soulevées au sujet du paiement des souscriptions, id. II.

2. L’autorité municipale ne pourrait pas accorder de permis de stationnement ou de dépôt à titre purement gratuit ; la loi ne prévoit, en effet, la délivrance de pareilles autorisations que moyennant redevance ( Décis . Min. Int. 1884).'

3. V. un modèle de délibération pour l’établissement d’un tarif de droits de place, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Stationnement.