SYNDICATS PROFESSIONNELS

limite des engagements pris par les Conseils municipaux, lors de la constitution du Syndicat ou de l’admission d’une nouvelle Commune à un Syndicat antérieurement formé.

Les Communes associées pourvoient au paiement de leur contingent, soit au moyen de leurs ressources disponibles, soit à l’aide du produit de 5 centimes spéciaux, que la loi (art. 177) les autorise à s’imposer par addition au principal de leurs contributions directes. Le vote de ces centimes n’est pas soumis à l’approbation spéciale de l’autorité administrative ; l’imposition est perçue en vertu de la délibération qui l’établit et de l’approbation du budget. La contribution obligatoire des Communes aux dépenses du Syndicat étant ainsi limitée, le Comité d’administration ne peut étendre les services dont il est chargé qu’au moyen des autres ressources de son ^udget, et notamment des subventions facultatives que les municipalités consentiraient à allouer en dehors de cette contribution.

L’ordonnancement des dépenses est fait par le Président du Comité d’administration. Le Comité délibère sur les comptes qui lui sont présentés par le Président et approuve définitivement le budget.

Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Receveur municipal de la Commune siège du Syndicat, à moins que le décret d’institution n’ait autorisé une dérogation à cette règle. Dans ce dernier cas, le trésorier ou receveur spécial serait nommé par le Préfet, sur une liste de présentation de trois membres. Sa gestion est soumise aux mêmes règles que celle des Receveurs municipaux (Y. L. 22 mars 1810, Jur.mun., 1890, I, p. 132, et Cire. Min. Int., 10 août 1890, Jur. mun., 1890, II, p. 159. Y. p. rens. compl., Journal , 1895, p. 254).

Syndicats professionnels.

La loi du 21 mars 1884 accorde aux Syndicats ou associations professionnelles, meme de plus de vingt personnes, exerçant la même profession ou des professions similaires