SYNDICATS PROFESSIONNELS

concourant à l’établissement de produits déterminés, le droit de se constituer librement, sans l’autorisation du Gouvernement, à la seule condition de déposer leurs statuts, certifiés conformes par le Président et le Secrétaire, et de communiquer la liste de leurs adhérents en faisant connaître les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction, ces derniers ne pouvant être que des Français jouissant de leurs droits civils L

Ce dépôt est effectué sur papier libre 1 2 et en double exemplaire, à la Mairie de la localité où le Syndicat est établi, constaté par un récépissé du Maire, qui doit aussitôt donner communication des statuts au Procureur de la République ; ce dépôt sera renouvelé à chaque changement dans la direction ou les statuts. Le récépissé du Maire est exigible immédiatement. Il suffît de l’établir sur papier libre 3.

Dans chaque Mairie, il doit être tenu un registre spécial, où sont mentionnés, à leur date, le dépôt des statuts de chaque syndicat, le nom des administrateurs ou directeurs, la délivrance du récépissé 4 *. Ce registre fait foi de l’accomplissement des formalités ; il permet de remédier à la perte possible du récépissé de dépôt. L’obligation pour les syndicats en formation d’opérer le dépôt n’existe qu’à partir du jour où les statuts onf été arrêtés, et où, par conséquent, le Syndicat est matériellement formé. Jusque-là, les fondateurs ont toute liberté de se réunir pour en concerter les dispositions.

Les municipalités doivent avoir soin de donner sans retard connaissance au Préfet (ou Sous-Préfet) des modifications dont elles ont été avisées et notamment du renouvellement des bureaux auxquels les Syndicats- procèdent ordi-

1. V. un modèle de statuts pour syndicat agricole, Formulaire des Maires, 5° éd., au mot Syndicats professionnels, I.

2. Sont exemptes du droit et de la formalité du timbre les pièces à déposer en exécution des art. 4 et 5 de la loi du 21 mars 1884, relative aux syndicats professionnels (Décision Min. Fin., 21 juill. 1884).

3. V. un modèle de récépissé, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Syndicats professionnels, IL

4. Y. un modèle de mention sur le registre spécial. Formulaire des

Maires, 59 éd., au mot Syndicats professionnels, III.