PREMIÈRE PARTIE

Table analytique de la loi du 5 avril 1884

TITRE 1 — Des communes.

Pages

Art. 1. Composition du Conseil municipal 5

Art. 2. Changements de noms de Commune 5

Art. 3. Changements dans les circonscriptions des Communes et transfèrement des chefs-lieux. Comment les demandes doivent être introduites. — Enquêtes 5

Art. 4. Commissions syndicales appelées à donner leur avis sur le

projet 6

Art. 5. Création d’une Commune nouvelle 6

Art. 6. Autorités compétentes pour statuer sur les changements de circonscriptions et les transfèrements des chefs-lieux de Communes. 6 Art. 7. Règlements des conditions de la séparation ou de la réunion. 6 Art. 8. Changements de noms des Communes résultant d’une modification dans ses limites ou du transfèrement du chef-lieu 7

Art. 9. Dissolution du Conseil municipal en cas de réunion ou de fractionnement des Communes , 7

TITRE II. — Des Conseils municipaux.