Chapitre I". — Formation des Conseils municipaux

Art. 10. Effectif des Conseils municipaux 7

Art. 11. Sections électorales, cas dans lesquels il peut en être établi. 7 Art. 12. Règles de procédure pour l’établissement des sections électorales 8

Art. 13. Bureaux de vote. — Cartes électorales 8

Art. 14. Electorat municipal. Applications aux élections municipales

de diverses dispositions des autres lois municipales 9

Art. 15. Convocation des électeurs 9

Art. 16. Remplacement des Conseillers élus 10

Art. 17. Présidence du bureau de vote 10

Art. 18. Police de l’assemblée électorale 10

Art. 19. Composition du bureau 1 10

Art. 20. Durée du scrutin 10

Art. 21. Pouvoirs du bureau 10

Art. 22: Dépôt de la liste électorale sur le bureau ......... 10

TABLES DES MATIÈRES

Pages

Art. 23. Electeurs pouvant prendre part au vote 10

Art 24. L’entrée du bureau est interdite aux électeurs armés. ... 10

Art. 25. Réception des votes # 10

Art. 26. Ouverture et clôture du scrutin ... 11

Art. 27. Dépouillement du scrutin. . 11

Art. 28. Bulletins portant plus ou moins de noms qu’il y a de candidats à élire. Bulletins n’entrant pas en compte 11

Art. 29. Proclamation des résultats du scrutin. — Transmission et

affichage du procès-verbal 11

Art. 30. Majorité requise pour être élu. — Second tour de scrutin. . 12

Art. 31. Conditions d’éligibilité. — Inéligibilité des militaires. ... 12

Art. 32. Incapacités électorales 12

Art. 33. Inéligibilité . . . 12

Art. 34. Incompatibilités 13

Art. 35. Elections multiples. — Incompatibilités résultant de l’alliance ou de la parenté 13

Art. 36. Démission d’office prononcée par le Préfet pour cause d’incapacité survenue postérieurement à l’élection 13

Art. 37. Réclamation contre les opérations électorales. — Introduction et instruction des demandes 14

Art. 38. Délai accordé au conseil de préfecture pour le jugement. — Recours au Conseil d’Etat ouvert aux parties à l’expiration du délai. 14

Art. 39. Questions préjudicielles d’état 14

Art. 40. Recours devant le Conseil d’Etat. — Effet suspensif du recours. — Délai pour le remplacement du Conseiller dont l’élection

est annulée 15

Art. 41. Durée des pouvoirs des Conseillers municipaux 15

Art. 42. Délai dans lequel il doit être pourvu aux vacances .... 15

Art 43. Suspension et dissolution des Conseils municipaux 16

Art. 44. Délégation spéciale remplaçant le Conseil municipal en cas

de dissolution ou d’absence du Conseil 16

Art. 45. Durée des pouvoirs de la Délégation 17