Chapitre I". — Des biens, travaux et établissements communaux

Art. 110. Vente forcée des biens des Communes 32

Art. 111. Acceptation des dons et legs faits à une* Commune, ou à une

Section de Commune 32

Art. 112. Refus de dons et legs à la Commune ou à une Section

de Commune 33

Art. 113. Acceptation provisoire des dons et legs par le Maire. . . 33

Art. 114. Approbation des plans et devis des travaux communaux. . 33 Art. 115. Travaux et fournitures à exécuter pour entreprise dans

l’intérêt des Communes. . . .33

Art. 116. Ouvrages et institutions intéressant plusieurs Communes. 34

Art. 117. Conférences intercommunales 34

Art. 118. Dissolution des conférences intercommunales 34

Art. 119. Emprunts des hospices et autres établissements charitables. 34 Art. 120. Affectation des biens mobiliers ou immobiliers des établissements publics communaux à un autre service public ou privé. . 35