Chapitre II. — Des actions judiciaires

Art. 121. Délibération du Conseil municipal pour ester en justice. . 35

Art. 122. Actes de procédure que le Maire peut faire sans autorisation. 35 Art. 123. Actions exercées parle contribuable au nom de la Commune. 35 Art. 124. Actions intentées contre la Commune. Mémoire préalable. 36

TABLBS DES MATIÈRES

Pages

Art. 125. Communication du mémoire au Conseil municipal 36

Art. 126. 36

Art. 128. Action intentée par une section contre la Commune ou une autre section 36

Art. 129. Composition et mode de nomination des commissions

syndicales 36

Art. 130. Remplacement des Conseillers municipaux intéressés dans

le procès 37

Art. 131. Paiement des frais et condamnations 37