Chapitre III. — Du budget communal

Section Ire. — Recettes et Dépenses.

Art. 132. Division du budget 37

Art. 133. Recettes du budget ordinaire. 37

Art. 134. Recettes du budget extraordinaire 38

Art. 135. Dépenses du budget ordinaire et du budget extraordinaire. 38

Art. 136. Dépenses obligatoires des Communes 39

Art. 137. Octrois. — Délibérations soumises à l'approbation du Gouvernement ou du Pouvoir Législatif 40

Art. 138. Octrois. — Délibérations soumises à l’approbation du Préfet. 41 Art. 139. Octrois. — Délibérations exécutoires par elles-mêmes. . . 41

Art. 140. Taxes particulières. 41

Art. 141. Impositions extraordinaires et emprunts rentrant dans les

attributions réglementaires du Conseil municipal 41

Art. 142. Impositions et emprunts extraordinaires soumis à l’approbation du Préfet 42

Art. 143. Impositions ou emprunts à autoriser par décret 42

Art. 144. Impositions sur les bois et forêts de l’État 42

Section II. — Vote et règlement du budget.

Art. 145. Vote et règlement du budget 42

Art. 146. Crédits additionnels 42

Art. 147. Crédit pour dépenses imprévues 42

Art. 148. Droits de l’autorité qui règle le budget. 43

Art. 149. Inscription d’office au budget des dépenses obligatoires. . 43

Art. 150. Mesures à prendre dans le cas où le budget n'est pas réglé. 43