V. un modèle de délibération, id. I

BAUX COMMUNAUX

du 15 mai 1884, le Ministre de l’Intérieur explique ainsi les motifs de cette restriction : « Le but du législateur a été d’appeler l’attention particulière de l’Administration supérieure sur les baux qui, par leur durée prolongée, peuvent être de nature à compromettre, dans certains cas, les intérêts des Communes. »

La Commune s’engage par un bail dans deux circonstances différentes : ou bien elle donne à bail un bien communal, ce qui constitue le bail à donner, ou bien elle-même loue pour son usage l’immeuble d’un particulier, ce qui donne lieu à un bail à prendre.

Bail à donner .

Lorsqu’il s’agit d’un bail à donner, soit de biens ruraux, soit d’une maison ou d’un bâtiment dont la Commune est propriétaire, pour une durée n’excédant pas 18 ans, le Maire appelle le Conseil municipal à régler les conditions du bail. Ces conditions sont insérées dans le texte même de la délibération, laquelle doit indiquer la situation des biens à louer, l’usage auquel ils ont été affectés jusqu’alors et l’emploi spécial des revenus à obtenir de leur amodiation. Le Conseil municipal peut décider si le bail aura lieu à l’amiable ou par adjudication publique (Avis Cons. d’Et ., 24 octobre 1895).

Sous la législation précédente, dès qu’une délibération concernant un bail était prise, le Maire devait, avant d’en adresser expédition à la Sous-Préfecture ou à la Préfecture, avertir les habitants qu’ils pouvaient prendre connaissance de la délibération à la mairie. Cette formalité n’est plus imposée, l’ordonnance du 18 décembre 1838, qui la prescrivait, ayant été abrogée par l’article 168, 7°, de la loi du 5 avril 1884. Il est suppléé à l’avertissement qu’exigeait cette ordonnance par la publicité des séances du Conseil municipal et l’affichage du compte rendu, obligatoire pour toutes les délibérations, quel qu’en soit l’objet.

Lorsqu’il s’agit d’un bail excédant 18 ans, il y a lieu de faire procéder à une expertise. Le Maire peut désigner l’expert. Il dresse ensuite le cahier des charges sur lequel il fait délibérer le Conseil municipal. Le cahier des charges, le

BAUX COMMUNAUX

procès-verbal d’expertise et la délibération sont adressés, dans la huitaine, au Sous-Préfet. Il est procédé ensuite à une enquête de commodo et incommodo par un commissaire désigné à cet effet, et le Préfet statue sur le bail à long terme par un arrêté pris en Conseil de Préfecture (Art. 69 de la loi).

Pièces à produire :

4° Pour un bail à donner n’ excédant pas dix-huit ans :

Expédition de la délibération du Conseil municipal réglant les conditions du bail 1 ;

2° Pour un bail à donner excédant dix-huit ans :

1° Expédition de la délibération du Conseil municipal approuvant les conditions du bail2;

2° Cahier des charges dans lequel ces conditions sont exprimées 3 ;

3° Procès-verbal d’expertise ;

(Ces deux dernières pièces en double, dont l’un sur papier timbré) ;

4° Procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo complété par le certificat du Maire constatant la publicité donnée à cette enquête et l’avis motivé du commissaire enquêteur4 ;

5° Délibération du Conseil municipal sur les constatations de l’enquête 5.

Les actes peuvent être passés par le Maire, en la forme administrative, soit en vertu de la délibération du Conseil municipal6 devenue exécutoire un mois après le dépôt qui en a été fait à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, lorsqu’il s'agit d’un bail n’excédant pas 18 ans, soit en vertu de la délibération approuvée par le Préfet en Conseil de Préfec-

1. V. un modèle de délibération réglant les conditions du bail # à loyer d’une maison ou d’un bâtiment communal, Formulaire des Maires 5e éd. au mot Baux communaux , I ; un modèle de délibération réglant les conditions d’un bail de terrains communaux, id., IL

2. Y. un modèle de délibération votant une amodiation dont la durée excède 18' ans, III.