Le Préfet peut abréger ce délai par un arrêté

BAUX COMMUNAUX

ture, dans le cas où le bail doit avoir une durée de plus de 18 ans.

La formalité de l’approbation de l’acte du bail par le Préfet qu’exigeait l’article 47 de la loi du 18 juillet 1837 est supprimée, mais, il est recommandé aux Préfets, par les instructions ministérielles, d’examiner avec d’autant plus de soin les délibérations concernant les baux communaux. Pour assurer l’exercice du double contrôle du Préfet et du Trésorier-payeur général, en ce qui concerne les modifications que ces baux peuvent apporter au chiffre des revenus ordinaires d'es Communes, il est indispensable que le Maire transmette à la Préfecture, par l’intermédiaire du Sous-Préfet, deux copies de chaque bail, sur papier libre : l’une est conservée par le Préfet, l’autre est destinée à servir au Trésorier-payeur général pour le contrôle de la comptabilité municipale.

Les adjudications de baux à ferme des biens des Communes ont lieu aux enchères publiques à l’extinction des feux (V. Adjudications ) LIl y est procédé par le Maire, assisté de deux membres du Conseil municipal et en présence du receveur de la Commune (L. o avril 1884, art. 89).

Le recours au ministère d’un notaire est facultatif2. Il serait toutefois indispensable dans le cas où, au lieu d'une caution bonne et solvable, le cahier des charges imposerait au fermier adjudicataire l’obligation de fournir une garantie hypothécaire, car l’acte aurait dans ce cas force d’exécution parée, si le fermier négligeait de s’acquitter envers la Commune aux échéances stipulées. Il est, en effet, à remarquer que les baux des biens communaux, dressés par les Maires dans la forme des actes administratifs, ne sont pas des titres exécutoires dans le sens de l’article 45 du Code de procédure civile (Cass., 27 novembre 1833).

Bail d. prendre.

Une Commune peut se trouver dans la nécessité de pren-

1. V. un modèle de procès-verbal d’adjudication, Formulaire des Maires, 5e éd. au mot Baux communaux, VII.