BORNAGE

conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent(id.,art. 78).

L’exercice des droits d’usage dans un bois soumis au régime forestier peut toujours être réduit par l’Administration, suivant l’état et la possibilité de la forêt. En cas de contestation à ce sujet, il y a lieu à recours au Conseil de Préfecture (id., art. 65).

Il est défendu, sous peine d’amende, aux usagers, d’abattre, de ramasser les glands, faînes et autres- fruits, semences ou productions des forêts (id., art. 85).

En cas d’incendie, les usagers sont tenus de porter secours dans les bois soumis à leurs droits d’usage. Un refus les exposerait à des poursuites en police correctionnelle pour être condamnés aux peines portées par l’article 475 du Code pénal et à la privation des droits d’usage pendant un an au moins et cinq ans au plus (id., art. 149).

Bornage.

Bornage judiciaire. — Bornage amiable.

Le bornage de fonds contigus entre une Commune et un particulier a lieu, comme entre particuliers, à l’amiable ou par voie judiciaire.

Les cas dans lesquels le bornage peut être demandé et le temps pendant lequel l’action en bornage peut être exercée sont soumis aux mêmes règles générales que lorsqu’il s’agit d’un bornage entre particuliers.

Bornage judiciaire.

Si la demande émane de la Commune, la citation ne peut être donnée qu’après une délibération du Conseil municipal, comme pour tous les procès intéressant les Communes. Le Maire représente celle-ci devant le Juge de paix ou le Tribunal civil, selon le cas.

Bornage amiable.

MM. les Maires rendront un véritable service aux Communes qu’ils administrent et aux propriétaires de fonds conti-