V. un modèle de délibération, id., IX

4. V. un modèle d’avis, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Bureaux de bienfaisance , X.

BUREAUX DE BIENFAISANCE

nations. — V. Rentes sur l’État , pour l'aliénation desquelles les Bureaux de bienfaisance ont à remplir les mêmes formalités et à produire les mêmes pièces que les Communes. V. également hospices , § 11, placement des fonds disponibles).

§ 6. — Changement d’affectation d’objets immobiliers ou mobiliers.

La loi du 5 avril 1884 (art. 120) a établi une règle nouvelle pour le cas de changement d’affectation, en totalité ou en partie, des locaux et objets immobiliers ou mobiliers appartenant aux Bureaux de bienfaisance. Les délibérations des Commissions administratives tendant à mettre ces locaux ou objets à la disposition d’un service public ou privé quelconque, d’un autre établissement ou d’un particulier, ne sont exécutoires qu’en vertu d’un décret rendu après avis du Conseil municipal.

§7. — Échanges .

Pour les échanges, les pièces à produire sont :

1° La délibération de la Commission administrative du Bureau de bienfaisance faisant ressortir les avantages de l’échange1 ;

2° Le procès-verbal d’expertise ;

3° Le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo ;

4° Le plan figuré des lieux ;

5° La soumission de l’échangiste ;

6° L’avis du Conseil municipal2.

Toutes ces pièces, à l’exception des n05 3 et 5, doivent être en double expédition (V. Echanges).

§ 8. — Partages.

Les pièces à produire sont :

1° Les délibérations des Commissions administratives des Bureaux de bienfaisance 3 ;

2° Le procès-verbal d’expertise et d’attribution des lots ;

3° Le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo ;