V. un modèle de délibération, id. XIII

BUREAUX DE BIENFAISANCE

4° Le plan figuré des lieux ;

5° L’avis du Conseil municipal '.

Toutes ces pièces, à l’exception du procès-verbal d’enquête, doivent être en double expédition (V. Partages).

§ 9. — Baux à ferme.

Les délibérations des commissions administratives des Bureaux de bienfaisance ayant pour objet des baux à donner ou à prendre sont exécutoires en vertu d’un arrêté du Préfet. Toutefois, les conditions des baux à ferme des biens ruraux sontapprouvées par le Sous-Préfet, lorsque la durée n’excède pas dix-huit ans (D. 25 mars 1852 et 13 avril 1861). Il est également passé acte de l’adjudication par-devant notaire.

Pièces à produire. — 1° La délibération de la Commission administrative du Bureau de bienfaisance1 2 ;

2° Le procès-verbal d’expertise ;

3° Le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo 3 ;

4° La promesse de bail, lorsqu’il s’agit d’un bail à prendre;

5° L’avis du Conseil municipal4 5.

Toutes ces pièces, à l’exception des ncs 3 et 4, doivent être en double expédition (V. Baux communaux).

§ 10. — Travaux et fournitures.

Les Bureaux de bienfaisance ne peuvent faire procéder à aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle, que sur la production de projets et devis.

Ces projets et devis sont soumis à l’approbation préalable du Préfet, quel que soit le montant des travaux (Ord., 6 juillet 1846, art. 1er ; D. 25 mars 1852).

Pièces à produire — 1° La délibération de la Commission administrative du Bureau de bienfaisance 6 ;