BUREAUX DE PLACEMENT

l’établissement propose d’affecter au remboursement du capital et des intérêts de l’emprunt, si l’amortissement ne peut être assuré par un prélèvement sur les revenus ordinaires, c’est-à-dire, dans le cas où une aliénation d’immeubles aurait été votée, la délibération de la Commission administrative, les procès-verbaux d’expertise et d’enquête, le plan, le cahier des charges et des renseignements précis sur l’origine de ces immeubles1 ;

7° Les avis du Conseil municipal, auquel toutes les pièces ont dû être communiquées, sur l’emprunt à contracter, les travaux à exécuter, les acquisitions ou ventes d’immeubles à réaliser. Ces avis doivent toujours faire l’objet de délibérations distinctes pour chaque nature d’affaires.

Bureaux de placement.

Ouverture. Bureaux payants. Bureaux gratuits. Pouvoirs des Maires.

Infractions aux arrêtés municipaux. Suppression des Bureaux payants.

D’après le décret du 25 mars 1852, les Bureaux de placement ne peuvent être ouverts qu’en vertu d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité municipale. A la suite des plaintes nombreuses auxquelles avait donné lieu l’industrie des Bureaux de placement, une loi du 14 mars 1904 [Jur. mun ., 1904, I, p. 118) en a réglementé à nouveau l’exercice.

Les autorisations d’ouverture des bureaux payants continuent à être données, comme antérieurement, par l’autorité municipale. Les bureaux gratuits créés par les municipalités, par les Syndicats professionnels ouvriers, patronaux ou mixtes, les Bourses du travail, les Compagnonnages, les Sociétés de secours mutuels et toutes autres associations légalement constituées ne sont soumis à aucune autorisation. Ils sont seulement astreints, sauf ceux créés par les municipalités, au dépôt d’une déclaration préalable à la Mairie de la Commune où ils sont établis. Cette déclaration doit être renouvelée à tout changement de local du bureau.

Dans chaque Commune, un registre constatant les offres

1. Il importe notamment d'établir s’ils proviennent, ou non, de dons, legs ou fondations ayant une affectation spéciale, et de faire connaître en cas d’affirmative, les charges de toute nature dont ils peuvent être grevés.