CAISSES D’ÉPARGNE
(L. 5 juin 1835, art. 1). L’initiative de leur création appartient aux Conseils municipaux. Toute demande en autorisation doit être adressée au Sous-Préfet ou au Préfet, avec le projet de statuts délibéré par le Conseil municipal et dans lequel il prend l’engagement d'inscrire chaque année une subvention au budget de la Commune, tant que les intérêts du fonds de dotation et les ressources particulières de la caisse ne lui permettront pas de pourvoir intégralement à ses frais d’administration L
La législation qui régit les Caisses d’épargne se compose principalement des lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 30 juin 1851, 22 juin 1845 (art. 5), 15 juillet 1850 (art. 6), 7 mai 1853, 20 juillet 1895, ordonnance du 28 juillet 1846, et des décrets du 26 mars 1852 (art. 14), 15 avril 1852, 15 mai 1858, 1er août 1864,31 janvier 1872, 23 août 1875, 26 décembre 1890, 26 décembre 1892, 14 mars 1893 (V. ces lois, ordonnance et décrets1 2).
Les Caisses d’épargne sont autorisées, en principe, « à employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune en acquisition ou construction de maisons à bon marché... en prêts hypothécaires aux sociétés de construction existant dans le département, ou aux sociétés de crédit qui consentent des prêts en vue de cet objet, ou en obligations de ces sociétés ». La fortune personnelle des caisses peut enfin être employée en obligations négociables et entièrement libérées des départements et des communes, c’est-à-dire en obligations pouvant être achetées ou vendues en Bourse par ministère d’agents de change (L. 30 novembre 1894 et 20 juillet 1895. Cire. Commerce, 13 février 1901).
Caisse d’épargne postale.
La loi du 9 avril 1881 et les décrets des 31 août 1881 et 30 novembre 1882 ont créé une Caisse d épargné postale
1. V. un modèle de délibération du Conseil municipal, Formulaire des Maires , 5e éd., au mot Caisses d’épargne , I.
2. V. divers modèles de procurations ou demandes à dresser par-devant le Maire, id, II, III et IY.
