V. un modèle, id. V

6. V. un modèle, id. VI. — Le Maire ne doit pas dans ce cas délivrer un certificat d’indigence, il doit se borner à recevoir la déclaration de la personne qui indique ses moyens d’existence ou affirme ne pas en avoir.

CHASSE- (PERMIS De)

le Trésor public, sur la Caisse des invalides de la marine, ou sur la Caisse de retraite d’une administration publique, et aux pensionnaires de la caisse de retraites pour la vieillesse 1 ; 8° le certificat au sujet d’une demande en réhabilitation 2 ; 9° des certificats de propriété 3, de changement de domicile ; 10° le certificat exigé des nourrices par la loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants du premier âge ; 11° le certificat sur papier timbré, signé en présence de deux témoins, exigé à l’appui de la déclaration de perte d’un titre de rente sur l’État4 ; 12° les certificats de récolte à produire à la Régie pour la dénaturation des sucres avec le bénéfice de la taxe réduite, dans la fabrication des vins ou cidres, etc., etc.

Tous ces certificats, à l’exception des certificats d’indigence et des certificats qui sont produits à l’appui d’une 'demande de pension, sont délivrés sur papier timbré. Lorsqu’il doit en être fait usage hors de l’arrondissement, la signature du Maire est légalisée par le Sous-Préfet (Y. Légalisations).

Chasse (Permis de).

Nul ne peut chasser s’il n’est muni d’un permis de chasse5. Les permis de chasse sont délivrés, sur l’avis du

1. V. des modèles, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot: Pensions et secours viagers.