V. un modèle, id., au mot: Certificats, VII

3. Certains Maires se croient autorisés à délivrer à des veuves qui leur en font la demande, des certificats de propriétés, dans les cas prévus parl'article 9 de la loi du 28 floréal an VII. Les Juges de paix et les Notaires ont seuls qualité pour signer et délivrer les actes de l’espèce, lesquels sont des actes de notoriété contenant les nom , prénoms et domicile de l'ayant droit avec indication de la qualité en laquelle il possède, etc. Cette observation ne s’applique pas, bien entendu, au certificat constatant la résidence et la qualité de propriétaire que peut être appelé à délivrer le Maire pour constater qu’un individu réside ou a résidé dans sa Commune et qu’il y possède des propriétés.

4. V. un modèle de certificat au Formulaire des Maires , 5e éd., au mot Certificat.

5. Loi du 3 mai 1844, art. 1. — Sont punis d’une amende de 16 à 100 francs ceux qui ont chassé sans permis de chasse (même loi, art. 11).