CHASSE (PERMIS DE

Maire, par le Sous-Préfet de l’arrondissement dans lequel celui qui en fait la demande a sa résidence ou son domicile (D. 13 avril 1861). La délivrance du permis de chasse donne lieu au paiement d’un droit de 18 francs au profit de l’État et 10 francs au profit de la Commune dont le Maire a donné l’avis. Les permis de chasse sont personnels ; ils sont valables pour toute la France et pour un an seulement. D’après la jurisprudence de la Cour de Cassation, le jour de la dé- . livrance du permis et le jour de son expiration ne comptent pas dans l’année pendant laquelle le permis est valable.

Pour obtenir un permis de chasse, il faut en faire la demande sur papier timbré (0 fr. 60 c.). Cette demande est remise au Maire, accompagnée de la quittance de 28 francs délivrée par le percepteur L Le Maire la transmet ensuite avec son avis au Sous-Préfet. Une demande semblable doit être faite pour obtenir le renouvellement d’un permis de chasse. Il ne suffirait pas d’adresser au Sous-Préfet l’ancien permis avec un-uw bon à renouveler. Les demandés doivent toujours être faites par les intéressés quand ils sont majeurs 1 2. Les Maires ne doivent donc pas accueillir, ni revêtir de leur avis et adresser au Sous-Préfet (ou Préfet) celles qui leur seraient adressées par des tiers au nom de leurs parents ou de leurs amis.

L’avis du Maire ne doit pas exprimer vaguement qu’il y a ou qu’il n’y a pas lieu de délivrer le permis de chasse, mais bien : 1° lorsqu’il est favorable, exprimer qu’il n’est pas à sa connaissance que l’impétrant se trouve dans aucune des catégories pour lesquelles le permis ne pourrait être délivré ; 2° s’il est défavorable, exprimer que l’impétrant se trouve, à sa connaissance, dans telle ou telle position qui fait obstacle à la délivrance d’un permis de chasse 3 (Cir. Min. Int., 23 mai 1844).

1. Cire, min., 30 juillet 1849. — Les quittances des percepteurs sont valables pour l’obtention du permis, quelle que soit leur date (Inst,., 20 juin 1859, art. 591).

2. V. un modèle de demande, Formulaire des Maires , 5e éd., au mot Chasse , I.