V, un modèle d’avis, Formulaire des Maires , id. III

CHEMINS VICINAUX

gne les localités qui doivent concourir à sa construction ou à son entretien, et fixe la proportion dans laquelle chacune d’elles y contribuera (L. 21 mai 1836, art. 6, et 10 août 1871, art. 46, § 7.

Si donc une Commune pense qu’elle ne doit pas Supporter seule la charge de la réparation d’un chemin situé sur son territoire, le Maire en informe le Sous-Préfet et lui désigne en même temps les Communes qu’il regarde comme devant concourir avec la sienne à l’exécution des travaux. Le Sous- Préfet fait alors délibérer les Conseils municipaux \ et le Conseil général statue par une délibération motivée.

Par suite de l’application de cette mesure, plusieurs chemins vicinaux ont reçu un nouveau classement qui leur a donné la dénomination de chemins de moyenne communication ou d’intérêt commun. Les ressources fournies par les Communes intéressées et par le Conseil général sont centralisées au budget départemental, et la direction, ainsi que la surveillance des travaux qui s’exécutent sur ces chemins, sont confiées aux agents voyers chargés du service de la grande vicinalité, d’ou il suit que les Maires ne sont chargés que des chemins vicinaux ordinaires proprement dits et des chemins ruraux.

§ 3. — Classement et déclassement des chemins vicinaux ordinaires.

Classement. — Lorsqu’il paraît utile de donner à des voies de communication le caractère de chemins vicinaux, le Maire dresse, de concert avec l’agent voyer, un procèsverbal de reconnaissance1 2 indiquant: 1° la direction de chaque chemin, c’est-à-dire le lieu où il commence, celui où il aboutit, les hameaux et autres localités principales qu’il traverse et les autres circonstances qui permettent d’en apprécier l’utilité ; 2° la longueur des chemins sur le territoire de la Commune ; 3° leur largeur actuelle. — Le Maire

1. V. un modèle de délibération, Formulaire des Maires , 5e éd., au mot Chemins vicinaux , XII.

2. Le Maire peut demander au Sous-Préfet les formules nécessaires pour dresser ce procès-verbal en triple expédition.

CHEMINS VICINAUX

fait connaître également les portions de chemin qu’il pourrait être nécessaire d’élargir. Ce procès-verbal indique aussi les charges actuelles de la Commune, en ce qui touche le service vicinal, ainsique celles qui résulteraient du nouveau classement. Il est déposé avec un plan d’ensemble à la Mairie pendant quinze jours. Les habitants de la Commune sont prévenus de ce dépôt par une publication faite dans la forme ordinaire ; ils sont invités à consulter le procès-verbal de reconnaissance des chemins dont le classement est projeté et avertis queT pendant le délai du dépôt, ils pourront adresser au Maire toutes les observations et réclamations dont le projet de classement leur paraîtrait pouvoir être l’objet, soit dans leur intérêt privé, soit dans l’intérêt de la Commune (Inst, gén., 6 décembre 1870, art. 8 *).

Après l’expiration du délai de dépôt, le dossier du projet est soumis au Conseil municipal, qui donne son avis, tant sur les propositions du Maire que sur les réclamations ou oppositions déposées à la Mairie qui sont également mises sous ses yeux. Il détermine également les ressources à consacrer à l’entretien du chemin (L. 28 juillet 1824, art. 1 ; L. 5 avril 1884, art. 61 ; Instr. 6 déc. 1870, art. 4). La délibération municipale, ainsi que les pièces à l’appui, sont ensuite transmises par le Maire au Sous-Préfet1 2.

Aux termes de l’article 86 de la loi du 10 août 1871, la Commission départementale prononce, sur l’avis des Conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l’ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits chemins. Elle exerce à cet égard les pouvoirs conférés au Préfet par les articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836. Elle approuve les abonnements relatifs aux subventions spéciales pour les dégradations extraordinaires des chemins vicinaux de toute catégorie, conformément au dernier paragraphe de l’article 14 de la loi.

1. Y. un modèle de tableau de classement, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Chemins vicinaux, IY, et un modèle de certificat de publication, id. Y.