V. Formulaire, 5e éd., v° OccMpation temporaire

CHEMINS VICINAUX

voie de fait dont les tribunaux administratifs n’ont pas à connaître et qui peut donner naissance à des dommages-intérêts dont l’application relève essentiellement de l’autorité judiciaire (Trib. des Confl., 2 juill. 1898. Jur. mun., 1898, III, p. 169).

§ 9. — Usurpation sur les chemins vicinaux . — Élagage et recepage des arbres et des haies. — Plantations, etc.

Suivant une circulaire du 11 mai 1839, les procès-verbaux des Maires, Adjoints, gardes champêtres, etc. constatant des usurpations sur le sol des chemins vicinaux ou des fossés qui en font partie, sont, après notification administrative aux contrevenants, adressés au Préfet, qui en saisit le Conseil de Préfecture, en exécution de la loi du 9 ventôse an XIII, art. 8, sauf à recourir ensuite au Tribunal de simple police pour faire prononcer l’amende, conformément à l’art. 479, n° 11, du Code pénal i.

Afin de faire disparaître les obstacles apportés à la libre circulation sur les chemins, soit ruraux, soit Vicinaux, et résultant de l’excroissance des haies et des arbres plantés le long de ces voies de communication, les Maires prennent un arrêté pour en ordonner l’élagage avant le 15 janvier ou le 1er février2. Ils ordonnent également le recepage des racines. Faute par le propriétaire d’avoir fait exécuter ces opérations dans le délai prescrit, il est dressé procès-verbal pour être statué par l’autorité compétente (V. Plantations, Police rurale. — Y. aussi le règlement général pour le service des chemins vicinaux. Ce règlement, qui doit se trouver au Recueil des Actes administratifs de 1872, fixe les époques auxquelles les prestations en nature doivent être faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et statue en même temps sur tout ce qui est relatif à la comptabilité, aux adjudications et à leur forme, aux alignements, usurpations, plantations, etc.).

Il appartient au Préfet d’ordonner l’élagage des arbres

1. Y. un modèle de procès-verbal Formulaire dès Maires, 5® éd., au mot Chemins vicinaux , XXII.