CONTRAINTE PAR CORPS

2° Les plans et devis des travaux, en double expédition ;

3° Le cahier des charges de l'adjudication dressé par le Maire, aussi en double expédition 1 ;

4° Deux copies de la délibération du Conseil municipal portant approbation du projet et vote de la dépense 2 3 ;

5° La situation de la Caisse municipale, délivrée par le percepteur.

Si, à défaut de fonds libres, on a recours à une vente d’immeubles ou à un vote de centimes additionnels, il est nécessaire de produire, en même temps, les pièces indiquées aux mots Aliénations , Impositions extraordinaires.

Les plans, devis et cahier des charges, et délibérations du Conseil municipal revêtus, s’il est nécessaire, de l’approbation du Préfet, sont renvoyés au Maire, qui procède, dans les délais voulus, à l’adjudication des travaux 3 (V. AdjudicationsJ.

Contrainte par corps.

La contrainte par corps est une. voie d’exécution forcée pour le recouvrement des frais dus à l’État pour le paiement des amendes, dommages-intérêts et pour les restitutions résultant de condamnations en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

Les Maires sont appelés suivant les cas : 1° à répondre aux renseignements que le Procureur de la République peut leur demander sur les condamnés au sujet de leur fortune ; 2° à donner avis au contraignable qu’il est sous le coup d’une menace d’incarcération ; 3° à délivrer un certificat d’indigence qui permet aux personnes insolvables de ne subir que la moitié de la durée de l’emprisonnement fixée par le jugement (art. 420 C. I. C. 4).