CONTRIBUTIONS SUR LES VOITURES ET LES CHEVAUX
publication du dernier rôle foncier ou personnel-mobilier intéressant le contribuable.
Sont dispensés de faire une réclamation et sont dégrevés d'office les contribuables qui ont obtenu le dégrèvement l’année précédente et dont la situation ne s’est pas modifiée au point de vue de l’impôt (Cire. Finances, 21 février 1898).
Contributions sur les voitures et les chevaux.
Cette contribution, établie par les lois des 2 juillet 1862 et 16 septembre 1871, a subi diverses modifications par suite des lois des 23 juillet 1872 et 22 décembre 1879.
Elle est applicable : 1° à chaque voiture attelée et à chaque cheval affecté au service personnel du propriétaire ou à celui de sa famille (L. 2 juillet 1862, art. 4) ; 2° aux voitures aupendues destinées au transport des personnes ; 3° aux chevaux, mules et mulets servant à atteler les voitures imposables ; 4° aux chevaux, mules et mulets de selle (L. 23 juillet 1872, art. 5, et 22 déc. 1879, art. 2).
La taxe est réduite de moitié pour les chevaux et voitures imposables qui sont habituellement employés au service de l’agriculture ou d’une profession donnant lieu à l’imposition de droits de patente, à l’exception des professions comprises au tableau G des lois sur les patentes (L. 22 déc. 1879, art. 3). D’un autre côté, la loi exempte de la taxe: 1° les juments et étalons exclusivement consacrés à la reproduction ; -2° les voitures et les chevaux affectés exclusivement au service des voitures publiques qui sont soumises aux droits perçus par l’Administration des Contributions indirectes ; 3° aux chevaux et voitures possédés par les marchands de chevaux, carrossiers, marchands de voitures, et exclusivement destinés à la vente ou à la location ; 4° aux chevaux et voitures possédés en conformité des règlements du service militaire ou administratif (L. 2 juill. 1862, art. 7, et 23 juill. 1872, art. 7 et 11).
La contribution comprend des taxes différentes applicables, l’une aux voitures à quatre roues, une autre aux voitures à deux roues, une autre aux chevaux, mules et mulets
