DÉPENSES IMPRÉVUES

que le bois ne doit pas être défriché, il fait signifier au propriétaire une opposition au défrichement et en réfère immédiatement au Préfet, qui donne son avis en Conseil de préfecture dans le délai d’un mois. Dans les huit jours qui suivent cet avis, le Préfet le fait notifier au propriétaire et le transmet, avec les pièces à l’appui, au Ministre des Finances, lequel rend et fait signifier au propriétaire sa décision définitive, dans les six mois à dater du jour de la signification de l’opposition.

Sont exceptés de la déclaration et peuvent par conséquent être arrachés ou défrichés sans autorisation : 1° les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas où ceux-ci auraient été exécutés à la suite d’une décision ministérielle prescrivant remplacement de bois défrichés ; 2° les parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations 1 ; 3° les bois non clos d’une étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu’ils ne font pas partie d’un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu’ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d’une montagne.

Bois des communes. — Les Communes et établissements publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois, même non soumis au régime forestier, sans une autorisation expresse et spéciale du Gouvernement (C. for., art. 91). (Y. Bois des communes, § 6).

Dépenses imprévues.

Les Conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu’autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses

1. Une forêt appartenant à un particulier ne devient pas un parc dans le sens du Gode forestier, et elle ne peut être défrichée sans autorisation préalable, par cela seul qu’on l’entoure de fossés, si rien n’établit que la forêt était, en réalité, destinée à l’agrément du propriétaire. Pour qu’un bois particulier soit réputé parc, et considéré comme attenant à une habitation, il faut que le bâtiment ait été habité et soit actuellement habitable.