PARTIE JURIDIQUE

A la lumière des éléments que nous avons présentés dans la première partie de cette étude, il nous sera facile de comprendre l’économie et l'originalité du décret du 30 décembre 1935. C’est à l'analyse de cet acte législatif que nous allons consacrer cette deuxième partie.

Une des caractéristiques de la législation des terres collectives en Tunisie est d’être nuancée à l’extrême. Toutes les dispositions fondamentales des statuts algériens et marocains s’y trouvent. Son mérite est de prévoir l'accession à la propriété, mais en l’entourant de conditions restreintes, de nature à éviter les abus et les mécomptes. D'autre part, elle vise un but bien précis, celui d’assurer la création d’un paysannat indigène dont on sent à l’heure actuelle toute la nécessité en Afrique du Nord. C’est le seul moyen de faire disparaître des tribus de parias que le progrès économique et social n’a pas encore atteints.

En réalité on a largement profité de ce qui avait été fait dans les autres pays et de l’essai réalisé dans les territoires militaires. Nous avons analysé succinctement le décret du 23 novembre 1918. On avait réussi alors à réglementer les terres collectives dans cette partie de la Régence, parce qu’en réalité les doctrinaires s’en désintéressaient. L'Extrêéme-Sud n’a en effet qu’une importance économique secondaire. Il se recommande surtout par son intérêt stratégique. De plus, la méthode administrative qu’on y applique diffère totalement des autres régions de territoires

civils. Néanmoins, on avait fait l’expérience d’une législation. Il suffisait de la compléter.

Si on n’a pas jugé nécessaire en 1935 d'étendre le décret aux territoires militaires, c’est qu’on les considérait implicitement comme d’une importance et d’une essence différentes du reste de la Tunisie. D'ailleurs le texte qui régit les territoires du sud était applicable de suite dans toutes ses dispositions. Au contraire, le décret du 30 décembre 1935 ne s’appliquera que par paliers, progressivement. On veut identifier la tribu, cellule de la législation, comme au Maroc. À l’occasion, on procédera même à une révision des délimitations antérieures et cette dernière disposition, comme nous le verrons, n’est pas superfiue.

La législation qui nous occupe ne vise donc que les territoires civils, mais elle comprend de la sorte toute la Tunisie économique.

Le législateur ne s’est pas contenté d'établir une réglementation, il a éclairé le texte par des définitions et posé certains principes. On ne trouve aucune disposition abstraite, mais des affirmations de principes longtemps discutés. C’est l’aboutissement de toute une évolution historique. C'est la condensation d’efforts nombreux. On y trouve la consécration de coutumes musulmanes auxquelles se mêlent des dispositions inspirées des législations modernes. On a ménagé les intérêts matériels tout en respectant les élé- ‘ ments spirituels, les « impondérables » comme disait Bismark. Cette législation donne satisfaction à l’indigène qu'elle protège et à l’Européen dont l’œuvre de progrès se trouve aidée.

Le décret a réalisé une réforme à la fois politique, économique et sociale. Il a déclaré les terres collectives inliénables : il a consacré les droits de jouissance des tribus, l'Etat renonçant à son domaine éminent sur ces terres. Il a d’autre part réalisé un triple objet :

1°) acheminer la propriété collective vers la propriété privative ;

2°) conserver les terres de parcours en consacrant cependant les vivifications même antérieures à 1901 ;

3°) consolider les droits de jouissance des tribus.

Pour y aboutir, il a prévu diverses dispositions. Des organes de gestion et de tutelle sont créés ayant pour base la tribu : c’est en somme ce qui a été fait au Maroc; en Algérie au contraire, on avait pris pour base le douar. Tous les actes intéressant la collectivité dotée de personnalité morale sont éxécutés ou autorisés par ces organismes. La limite de leur compétence est bien fixée ; une solide démarcation établie entre les actes d'administration et les actes de disposition. L’assiette du droit pourra être reconnue à nouveau et affirmée au moyen de diverses procédures. La question si importante du bornage est largement étudiée. De même les litiges seront réglés par une procédure judiciaire sérieuse et selon les compétences variées. Enfin elle prévoit dans le détail les conditions d’accession à la propriété.

C’est un commencement de décentralisation, une amorce de vie juridique et économique locale.

Nous étudierons toutes ces dispositions en 6 chapitres :