CHAPITRE PREMIER

Principes généraux et définitions

La personnalité morale

La définition liminaire de la terre collective est de nature à couper court à toute discussion : « La terre collective, déclare l’art. 1%, est le bien insaisissable, inaliénable, et imprescriptible, possédée en commun, sous le contrôle administratif par un groupement, chaque chef de famille ayant droit seulement à une quote-part de jouissance ».

Elle possède donc les trois caractères reconnus de tout temps à la terre collective : insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité. Elle ne peut être aliénée, donc l’occupant n’a pas le droit de propriété tel qu’on l'entend en droit romain, avec le jus utendi, fruendi, et abutendi. C’est un droit réduit qui ne ressemble en rien au droit de propriété quiritaire. Le temps, la prescription ne sauraient en faire acquérir la propriété. Elle ne peut également être saisie. On en assure l'intégrité.

C’est une terre possédée en commun. Le fait de possession est affirmé. Il ne s’agit donc pas d’une terre morte : cette dernière étant la terre qui n’est d'aucune utilité pour quiconque, qui n’est ni vivifiée, ni même occupée. D’après Zeys, la terre morte est celle exempte de toute attribution spéciale et dont on ne retire aucune utilité. Une terre morte, c’est un bien abandonné. Elle a quelque ressemblance avec une chose perdue car on ne tire aucun profit ni de l’une, ni de l’autre. D'ailleurs, le droit positif tunisien a fait une distinction. Le décret du 13 janvier 1896 décrit la terre morte telle que l’entend la législation actuelle (1).

Cette possession est exercée en commun, collectivement,

(1) of. supra, page 22.

d’où le nom de « terre collective ». Il est à noter qu'on ne s’est pas étendu dans la définition pour spécifier la nature de cette collectivité. C’est un groupement, sans plus. On ne sait pas, au prime abord, s’il s’agit de la famille, du douar, de la tribu ou d’un simple groupement, même organisé. Nous savons seulement que la terre est possédée en commun. Ceci d’ailleurs sous la haute main de l’Administration et à ce sujet il est intéressant de noter par qui sera exercé Ce rôle. Le contrôleur civil était tout désigné pour cela.

Sa mission est nettement définie par une circulaire résidentielle du 6 avril 1936 : « Quoique n'étant pas mêlé directement aux opérations de gestion et de tutelle, le rôle des Contôleurs civils dans l’application du nouveau statut des terres collectives n’en demeure pas moins d’une extrême importance. Non seulement il lui appartient d'exercer sur les actes du caïd dans ses fonctions de président du conseil de gestion et du conseil de tutelle son pouvoir général de contrôle, mais il doit être le grand animateur et le censeur de ces organismes. »

On lui fixe donc le rôle d’animateur dans cette vaste réforme. En réalité, le succès de l’entreprise repose en grande partie sur lui. Le décret doit être appliqué par étapes, tribus par tribus à mesure que celles-ci acquiéreront la personnalité civile. Or le Contrôleur civil est consulté sur l’opportunité d'accorder la personnalité juridique en chaque cas d’espèce. L'application du décret dépend donc totalement de l'intérêt qu’y apporteront les Contrôleurs civils. C’est eux qui appelleront les groupements à la vie juridique en proposant « les collectivités parfaitement identifiées et cohérentes qui paraissent être devenues ‘ aptes à jouir de la personnalité civile (circulaire précitée) ». À chaque chef de famille est reconnue une quotepart de jouissance ; donc pas de propriété indivise comme cela à été soutenu par quelques auteurs, en particulier par M. Dumas. D’autre part, il n’est même plus question de reconnaître une propriété quelconque sur ces terres comme celui-ci le prétendait et désirait le voir consacrer par le législateur.

Au sein de la collectivité, c’est le chef de famille qui

reçoit le droit de jouissance. C’est lui qui est en réalité le détenteur du droit dont le sujet est la tribu. Il apparaît comme une sorte de fondé de pouvoir.

La définition que nous venons de voir donne une description complète de la terre collective et coupe court aux hésitations doctrinales.

Le législateur a voulu également définir le contenu du domaine de ces terres collectives. Pratiquement, que fait-on rentrer sous cette rubrique ? A cet égard, il distingue trois groupes de terres :

l°) ies terres de cultures et de parcours dont le groupement jouit en commun.

2°) les terres de cultures dont les membres de la collectivité se sont partagé la jouissance à titre facultatif ou individuel ;

3°) les terres de culture ou de parcours en excédent cédées à loyer, à mogharsa ou à enzel, soit à des membres de la tribu, soit à des tiers.

Dès lors, le contenu de la terre collective peut se trouver plus vaste qu’il ne paraît à première vue. Non seulement on y verse les terres dont la jouissance est collective, mais celles aussi dont la jouissance est individuelle si elle provient d’un partage opéré antérieurement sur les terres de la collectivité. Là encore, jusqu'à nouvel ordre, l’occupation ne suffit pas à justifier la propriété. L’usucapion existe mais comporte des délais différents. Certains déclarent la prescription inopérante d’une façon générale : « Le droit musulman, déclare de Tornan, n’admet pas plus la prescription extinctive que la prescription acquisitive », ce qui est certainement exagéré pour la prescription acquisitive, mais vrai pour l’autre. Clavel constate d’autre part que : «en droit musulman, l’usucapion n'existe pas ; la prescription acquisitive y est inconnue » — « al Takadom ou action du temps, ou prescription, n’a aucune influence sur les droits abstraits et incorporels, dit-on ailleurs» — «de même Padel et Steeg constatent que la prescription ne figure pas au nombre des modes d'acquisition ». Le droit ottoman semblait d’ailleurs confirmer cette tendance. L'art. 1674 du code civil ottoman déclarait : «le fait de ne pas exercer un droit pendant un temps plus ou moins long n’en en-

traîne pas la déchéance ». C'était donc consacrer l'absence même de prescription extinctive. La Cour d’Alger, le 12 avril 1854 constate aussi que «la loi musulmane n’admet pas la prescription comme mode d'acquérir la propriété. Le Tribunal de Mascara le 26 décembre 1906 juge également que la loi musulmane n’admet pas la prescription comme moyen d'acquérir la propriété.

Or de nombreux auteurs musulmans affirment l’existence de la prescription acquisitive ; la durée de la possession varie cependant selon les rites et l’objet possédé. En tout cas le législateur tunisien la consacre ; les art. 32 et 33 entérinent des situations en se basant précisément sur une occupation plus ou moins longue.

Les moyens d'administration ordinaire, comme la mogharsa, les baux ne sauraient faire échapper des parcelles de terres au communal collectif.

Le législateur va même si loin qu’il déclare « présumée collective, la terre sur laquelle aucun des membres de la tribu ne peut justifier d’un droit de propriété privative ou indivise, la preuve en est, bien entendu, admise : il faut justifier d’une co-propriété héréditaire.» Le décret du 23 novembre 1918 prévoyait déjà une exception en ce sens en disposant à son art. 4 : «tous (les) immeubles situés dans les caïdats visés à l’art. 1” et possédés par des particuliers ou indivisément par les héritiers du fondateur de la propriété, jusqu’à la deuxième génération inclusivement continuent. d’être régis par le droit commun. » Il est également prévu pour ces immeubles que leur immatriculation pourra être demandée par les particuliers dans les conditions et les formes ordinaires de la loi foncière du 1° juillet 1885. On est donc admis à faire preuve de propriété privative, mais dans chaque cas la preuve est entourée de formes restrictives. Il faut lutter contre la présomption légale.

La définition de la terre collective est complétée à l’art. 2, où il est décidé qu'aux effets du présent décret, la tribu de terres collectives comprend tout groupement administratif, familial ou quelconque, composé de sujets musulmans, et qui justifie d’un droit de jouissance collective, sur une des terres visées à l’art. 17, quelle que soit l’origine de ce droit.

La tribu est donc le groupement auquel il est fait allusion

à l’art. 1*. On spécifie expressément qu'elle est composée de sujets musulmans. Aucune immixtion n’y sera donc admise provenant d'étrangers. La justification la plus simple du droit sera l’occupation de longue durée. Celle-ci remonte parfois si loin qu’on ne conteste même pas leur droit de jouissance et qu’on exige aucun titre.

C’est à la tribu que sera accordée la personnalité morale, soit d'office, soit à la demande de ses membres ou des tiers intéressés. {1 est assez probable que ce soient les intéressés eux-mêmes qui la réclament, car c’est une notion trop abstraite, pour qu’iis en recherchent les avantages. Quels sontils en effet ?

Comme le fait remarquer Berthelemy, « s’il y a contestation sur la nature de ce concept juridique, on est parfaitement d'accord sur son but (1) et M. Vandervelde le définissait ainsi dans le rapport sur la loi belge du 27 juin 1921. D’après lui « c’est un procédé destiné à fournir une protection suffisante en les ramenant à l’unité, à des intérêts qui sans cela demeureraient fuyants et dispersés. Permettre à ces intérêts de se grouper, de revêtir la forme d’un organisme pourvu d’une individualité juridique, c’est là le mystère de la personnification civile ».

La tribu sera plus forte, représentée par une personne humaine ou juridique que par une foule inorganisée de chefs de famille. L’union de tous dans un groupement ayant la personnalité juridique aura pour effet de constituer un faisceau de forces et permettra une défense effective de leurs intérêts.

Pour Berthelemy, la personnalité morale n’est en somme qu’un procédé juridique destiné à établir entre individus et collectivités des relations de droit pareilles à celles qui existent de personne à personne. Toute une partie de nos institutions commerciales à d’ailleurs pour base ce procédé juridique : « la personnalité des sociétés ».

Il rend en droit public les mêmes services de clarté et de simplification. On peut discuter, certes, sur l’application qu’il faut en donner, mais il ne paraît guère raisonnable

(1) Berthelemy, op. cit

de s’en tenir à une négation pure et simple, comme c’est le cas pour M. Jèze. Berthelemy estime qu’il est un peu enfantin de s’imaginer qu’on fait du nouveau en modifiant les formes de langage par lesquelles on exprime des situations juridiques parfaitement claires pour quiconque s’en tient à la langue courante et traditionnelle.

Comment sera pratiquement accordée cette personnalité morale ? En un mot, quelle procédure sera suivie ? Qu'il nous suffise de prendre un cas d'espèce et de considérer le décret du 29 avril 1937 (17 sfar 1356) accordant la personnalité civile à la tribu des Ouled sidi Ali ben Aoun du caïdat des Hammama. C’est la première application du décret sur les terres collectives. Le préambule est ainsi conçu : « Vu le décret du 30 décembre 1935, fixant le régime des terres de jouissance collective, vu le rapport du 7 mai 1936 de la commission nommée par maroudh du 20 février 1936, aux fins de constater l'identité de la tribu des Ouled sidi Ali ben Aoun du caïdat des Hammama, de procéder au recensement de ses membres, et de vérifier la consistance des terres collectives en leur jouissance, en vue de concéder la personnalité morale à cette tribu :

sur la proposition de notre Premier Ministre, avons pris le décret suivant :

Art. 1%. — La tribu des Ouled sidi Ali ben Aoun est dotée de la personnalité civile.

Il est donc procédé préalablement à la désigation d’une commission chargée de faire l'enquête. Elle a la même composition que les commissions arbitrales ordinaires. Elle est présidée par le Contrôleur civil et on y trouve le Caïd, le Cadhi, des notaires, etc. Elle est nommée par Maroudh, comme toute commission ordinaire, cet acte ne lui conférant qu’un rôle précis qu’elle ne peut dépasser à peine de nullité de la procédure.

Son but est de constater l'identité de la tribu et dans le présent exemple, elle nous déclare que celle-ci se compose de 8 fractions ; Mairia, Abadlia, Jouaouda, Besadria, Aouinia, Srairia, Jemaiïla, Abdel Mouttaleb. La liste des chefs de famille est jointe au décret.

Il appartient aussi à la commission de vérifier la consis-

tance des terres collectives dont jouit la tribu et de les délimiter d’une façon très précise. Quoique cela puisse paraitre fastidieux, nous allons énumérer les limites de la tribu en question pour montrer quelles bases ont été prises.

Art. 3) Le territoire sur lequel la tribu des Ouled sidi Ali ben Aoun exerce des droits de jouissance collective est ainsi délimité :

au nord : limite avec les Ouled Akrim fixée par arbitrage de la commission nommée par maroudh du 26 décembre 1923 dont les décisions ont été homologuées par maroudh du 25 juin 1936 ;

à l’ouest : limite du caïdat des Hammama et du caïdat des Fraichiches fixé par décret du 30 août 1905.

au sud-ouest : limite du habous de Sidi Aich, fixée par maroudh du 15 novembre 1913.

au sud : limite avec les Ouled M'nasser fixée par arbitrage de la commission nommée par maroudh du 26 mai 1936 dont les décisions ont été homologuées par maroudh du 24 mars 1937.

au sud-est : limite avec les Ouled Hadj Khedma, fixée par arbitrage de la commission nommée par maroudh du 10 mai 1934, et dont les décisions ont été homologuées par maroudh du 25 juin 1936.

à l’est : limite avec les Ouled Youssef, fixée par arbitrage de la commission nommée par maroudh du 28 février 1935 dont les décisions ont été homologuées par maroudh du 25 juin 1926.

Ces limites sont portées sur les plans homologués par maroudhs visés plus haut ».

Cette énumération assez sèche en soi nous permet de faire une constatation pourtant intéressante. C’est que les limites choisies sont toutes fixées par un acte antérieur et définitif : on prend, soit une limite administrative comme celle des caïdats, soit celle entre deux terres délimitées précédemment par des commissions arbitrales. Aucune limite ne peut être mise en question. Le territoire occupé par la tribu a donc une consistance certaine. Il n’y a pas lieu d’ordonner en pareil cas de nouvelles délimitations ni d'accorder là personnalité morale sous condition. Elle lui est accordée d’emblée.

Par contre ii nous est arrivé d'assister aux travaux d’une commission chargée d’enquêter sur l'identité d’une fraction dans le caïdat de l’Aradh. La commission a été obligée de se prononcer dans un sens négatif. Si la consistance du territoire était certaine, l’idendité de la tribu restait absolument floue. D'autre part, les intéressés ne saisissaient pas l'intérêt de cette innovation et ne firent rien pour aider les travaux de la commission. Il semble même qu'en cette circonstance les travaux aient été entrepris sur une équivoque, l'administration n'ayant pas saisi exactement les désirs des intéressés (1).

La pratique s’est introduite en pareille circonstance pour les fractions de se faire représenter par des avocats. Ceux- <i peuvent donc les conseiller utilement. Malheureusement ces procédures entraînent des frais considérables et souvent disproportionnés par rapport à l'importance économique de la terre. Les collectivités se trouvent de la sorte entraînées à des dépenses ruineuses.

La commission sur le vu des données recueillies se prononce pour ou contre la concession de la personnalité morale et fait des propositions en conséquence. Si ses conclusions sont acceptées, sur la proposition du Premier Ministre, un arrêté beylical est pris pour les sanctionner.

Le décret consécutif porte tous les éléments que nous avons exposés : recensement des membres, consistance des terres, nomenclature des chefs de famille, à la date de ces opérations, limite de la terre considérée, composition du conseil de gestion, proportion des fractions représentées : seules les modalités d'élection restant en suspens et se trouvant fixées par un arrêté ultérieur.

Le décret qui confère la personnalité morale peut aussi consacrer des opérations antérieures. C’est ainsi que, dans le cas des Ouled Sidi ben Aoun, il est reconnu que « par décision de la commission arbitrale nommée par maroudh du 24 février 1935, les Ouled Youssef (ouled Horchane) — des voisins — sont reconnus débi enzelistes d’une superfcie de 430 hectares situés sur le territoire des Ouled Sidi ben Aoun… moyennant une rente d’enzel annuelle de

(1) Cheïkhat de Chiab (Aradh), transport du 8-4-37.

430 frs». C’est là en effet un revenu pour la collectivité reconnue. Il s’agit d’un acte utile à la collectivité comme il est prévu à l’art. 3 du décret du 30 décembre 1935.

Telle est la procédure d’accession à la personnalité morale. Elle est prudente. Malheureusement elle reste compliquée et il est à craindre qu’à ce rythme l'application du décret sur les terres collectives ne soit d’une extrême lenteur. Dans un territoire comme l’Aradh qui comprend une forte proportion de terres collectives, aucun décret n’a encore été promulgué en ce sens. Il est certain, d'autre part que ce sera à l’autorité administrative de les provoquer, car les intéressés ignorent trop la législation pour réclamer le bénéfice de ces dispositions, même si elles lui sont favo- ‘rables.

Les effets de la personnalité morale sont tous résumés dans l’art. 3 du décret. Le but premier est de constater l'existence et l’idendité de la tribu. En réalité, les tribus de Tunisie sont assez rares. Dans l’Aradh par exemple, on n’en compte guère que trois qui méritent véritablement ce nom : les Beni-Zid, les Hamernas, les Hazen. Ces tribus se sont divisées en une poussière de fractions ou sousfractions. Ce sont pratiquement ces fractions qui seront atteintes sous le nom de tribus. Au sein d’une même tribu se sont en effet formés des groupements de fait pur et simple, mais réels cependant. Il ne sera pas difficile d'identifier la tribu, car ces groupements ont assez de relief. Ils ont gardé une véritable personnalité en défendant leurs intérêts, en se dressant les uns contre les autres pour revendiquer périodiquement telle ou telle parcelle de terrain. Nulle part, les revendications ne sont plus vives que dans ces régions où la terre est ingrate et le soleil implacable.

Le décret de personnalité civile l’habilite à exercer sous la tutelle de l'Etat ses droits sur les terres collectives. C’est là le but principal. Elle pourra accomplir tous les actes juridiques de la vie normale, et cela au moyen d'organes dont elle sera dotée. Sa capacité normale est limitée aux actes de gestion. Pour les actes plus importants des dispositions d’aliénation, elle devra faire avaliser ses actes par un conseil de tutelle. Cette précaution est destinée non pas à enrayer son activité, mais à la protéger et à éviter les abus constatés en Algérie.

Un autre effet sera de consacrer la délimitation décidée en 1901. L’inventaire opéré de 1902 à 1910 représente une situation définitive sans doute. C'était au moins l'intention du décret de 1901. Mais cette délimitation n’a été consacrée par aucun acte législatif pour chaque tribu. Les procès-verbaux des commissions de délimitation ne constituent qu’un catalogue, un indicatif pour les contrôleurs civils obligés d’arbitrer les litiges fonciers, en matière de terres collectives. Il est possible d’ailleurs que cette délimitation ne soit pas adéquate, qu’elle ne donne pas satisfactions aux tribus. En pareil cas, on pourra procéder à une nouvelle délimitation.

Mais le décret de 1935 est nuancé. Il n’accorde pas la personnalité, d'autorité, à toutes les tribus comme au Maroc. Il faudra un décret pour chaque tribu et ceci permettra une application complète et judicieuse de la législation. L'’octroi de la personnalité civile n’a d’ailleurs rien de définitif. On peut « subordonner l'octroi définitif de la personnalité civile aux résultats de cette nouvelle délimitation, en ce cas la personne civile est constituée sous condition résolutoire ». (1)

La rédaction de ce paragraphe est très nette pour donner toute latitude à l’administration.

Même une fois constituée la personnalité peut être retirée.

On voit par conséquent que l'octroi de la personnalité civile se fera avec une extrême parcimonie. D'abord il faut un décret individuel : chaque tribu sera envisagée l’une après l’autre. Ensuite, il ne sera accordé que si la limite de la terre collective est identifiée d’une façon certaine. Sinon, il sera simplement provisoire. Bien mieux, Comme cet octroi de personnalité est un acte de souveraineté, il pourra

(1) L'octroi de la personnalité civile, il est bon de le signaler, n'est pas absolument ‘une innovation du décret de 1935; certaines tribus ayant revendiqué la propriété de parcelles de terres et ayant présenté une demande d’'immatriculation, devant le grand nombre des ayants-droit en présence, il devenait impossible de déterminer un lot pour chacun. Le Président du Tribunal Mixte a alors proposé au Gouvernement de doter les collectivités en question de la personnalité civile. Cette pratique était devenue courante dès avant la nouvelle législation. Elle a permis de résoudre des problèmes extrêmement

“Æpineux.

être retiré à tout moment. La loi se trouve appuyée de freins d’une certaine efficacité.

La législation vise l'intérêt des tribus. Cela est si vrai que tous les actes nuisibles qui auraient été effectués avant l'octroi de la personnalité civile disparaissent. En effet, la tribu dont l'existence est constatée par un décret. n'est réputée avoir existé antérieurement à ce décret qu’à l'égard de ses actes utiles à la collectivité de ses membres.

Le droit exercé par les tribus est incessible, insaisissable et imprescriptible, affirme l’art. 4 C’est ce que nous avions déjà vu dans la définition de la terre collective. Ii est prévu que ce droit est exercé par les gens de la tribu, à l'exclusion des étrangers. Que faut-il entendre par là ? A cet effet, le législateur nous renvoie au décret du 23 novembre 1918 où une définition de l’étranger a été donnée.

Aux termes de l’art. 10 de ce décret, sont considérés comme étrangers au caïdat de la situation des biens : les non-musulmans, les musulmans non tunisiens, les musulmans ou les collectivités de musulmans qui n’ont, dans le caïdat, ni propriété ni établissement, ou qui n’en ont plus depuis plus de 30 ans.

Il va de soi que cette loi ne s'applique qu'aux musulmans, puisque la tribu est déclarée composée de sujets musulmans, et que c’est elle le sujet de droit. L’exclusion vaut même pour les musulmans non tunisiens, algériens, marocains, tripolitains ou autres. De même en sont exclus tous les musulmans même tunisiens qui n’ont pas de propriété dans le caïdat. En résumé, pour bénéficier de la loi, l'individu doit être : musulman, tunisien et propriétaire dans le caïdat. Il y a donc une triple condition de religion, de nationalité, de propriété.

La qualité d’étranger est prévue non seulement pour les individus, mais aussi pour les sociétés et associations : «sont également considérées comme étrangères au caïdat, les sociétés et associations formées entre personnes dont une seule sera étrangère, par application du paragraphe précédent ». Il sera donc impossible pour un étranger de tourner la loi, même en constituant une société. Or, ceci est capital. Les spéculateurs les plus dangereux ont souvent été les sociétés immobilières ou les individus qui se cachent derrière la façade de tels groupements.

Il est toutefois prévu que si une collectivité administrative, fraction ou sous-fraction de tribu étrangère à un caïdat vient à lui être rattachée par décret, ses membres seront par là admis à acquérir librement des immeubles dans le caïdat. °

Comme on le voit le patrimoine de la tribu est sévèrement défendu contre son imprévoyance et contre la rapacité des spéculateurs. Après avoir décrit à l’art. 1 les terres qui rentrent dans son contenu, on excepte un certain nombre d'immeubles qui ne sauraient en faire partie.

L'art. 5 dispose en effet que « sont expressément exceptés des dispositions du présent décret, un certain nombre d'immeubles qu’il énumère, à savoir ;

1°) les propriétés immatriculées au profit du domaine de l'Etat ou des particuliers. Ceci est normal, puisque ce sont là des propriétés privées, spécifiquement identifiées et pourvues de titres.

2°) les terres en nature de forêts. Il est de règle normale que celles-ci fassent partie du domaine de l'Etat. « Ce sont des biens peu productifs : leurs propriétaires, pour tirer de leur domaine de plus beaux revenus, ont une tendance naturelle à défricher : or, il est important que les forêts soient conservées non à raison de ce qu’elles produisent, mais à raison du bien qu'elles font ou du mal qu’elles évitent autour d'elles. L'administration a seule pour rôle de veiller à l'intérêt général : c’est pour cela que la domanialité est le meilleur régime applicable aux forêts. » (1)

3°) les terres sialines ;

4°) les terres non immatriculées qui appartiennent privativement au domaine de l'Etat ou à des particuliers en vertu de titres ou de pièces revêtues de l’estampille prévue à l’art. 2 du décret du 14 janvier 1901. Ces terres ont en effet été réputées privatives, lors des travaux des comités de délimitation.

5°) les zones des agglomérations urbaines, les zones d'oasis, d'olivettes et de jardins, les terrains allotis par la Direction des Affaires Economiques.

Dans les villes ou les oasis, ainsi qu'aux alentours, la

(1) Berthelemy, Droit administratif, régime forestier, p. 865 et ss.

propriété est, depuis longtemps, privative. Lors des travaux de 1901, on les avait déjà exclus d'office des zones collectives.

D'ailleurs, le décret prévoit qu’en sont exclues, d’une manière générale, toutes les propriétés, dont le caractère privatif aura été établi par des maroudhs, préalablement au décret de personnalité, ou ultérieurement par des décisions judiciaires. Ces biens restent soumis au droit commun sans restriction ni réserve.

Le préambule de la loi prévoit incidemment que le droit de jouissance des tribus se transforme en droit de propriété privative aux conditions prescrites dans les dispositions fixées au décret.

Les intentions du législateur sont donc nettement expliquées dans le préambule. Il veut acheminer la jouissance collective vers la propriété collective, puis vers la propriété individuelle ; mais auparavant, il prépare le terrain à cette vaste réforme foncière. Il a défini la terre collective et a délimité son domaine en déclarant ce qui en fait partie d'abord, et en spécifiant ce qui en reste exclu.

Cette terre qui porte la tribu, nous savons ce qu'elle est. Quant à la tribu, elle seule possède des droits sur la terre à l'exclusion des étrangers. Pour lui permettre de les exercer d’une façon efficiente, elle sera dotée de la personnalité civile. Les organes de gestion effectueront dans la pratique les actes courants de la vie juridique et ceci sous le haut contrôle de l’administration. Cette personnalité morale est destinée à la tirer de la torpeur où elle se trouve enlisée ; mais elle ne leur sera concédée qu'avec des restrictions. Dans chaque cas il est procédé à une enquête pour définir la tribu. D'autre part elle n’est accordée sans conditions que si la délimitation en est certaine, non imprécise. Sans cela la personnalité n’est accordée que sous condition résolutoire. Enfin, même si elle est accordée d'emblée, le souverain peut la retirer.

Les groupements resteront, non pas seulement des poussières ethniques, des fractions minimes de tribus, mais des réalités juridiques efficientes. Depuis longtemps déjà ces groupements à base familiale se sont surtout façonnés. Le lien est extrêmement lâche. C’est ainsi que dans l’Aradh

on ne trouve qu’un chaikhat ethnique sur 33. C’est dire que le groupement ethnique est fort rare. Au lien familial s’est ajouté le lien d'intérêt. Il faut voir en effet, sur le terrain, deux groupes revendiquer une parcelle, pour comprendre combien la solidarité joue de chaque côté. Les groupes vivent d’ailleurs souvent comme ennemis, côte à côte, et il n’est pas sans intérêt qu’on précise une fois pour toutes le contenu de leurs droits.

Nous avons donc étudié la personnalité morale de tribu in abstracto. Elle doit être en principe d’une utilité certaine. C’est même la condition sine qua non de la loi. Si l'on veut fixer l’indigène au sol, il faut rechercher d’abord, non pas l'individu, mais le groupement. |

C’est par ce moyen qu’on a commencé au Maroc et en Algérie. La propriété privative s’organisera au sein de la tribu comme dans l’empire chérifien, au sein de la djemaâ et comme en Algérie au sein du douar. Nous aurons dans la suite à reprendre la question sous un autre aspect. Quelle chance cette réforme a-t-elle de réussir ? La personnalité morale, concept abstrait sera-t-elle saisie par l’indigène, et partant, saura-t-il en faire usage ? tel est le problème : Qu'il nous suffise simplement de le poser ici. Il aura sa place dans la partie critique de cette étude.

La personnalité morale, la tribu, la '‘terre collective, l'étranger, tels sont les éléments fondamentaux posés dans ce préambule du décret et qui seront analysés par la suite d’une façon plus étendue. Nous commencerons par étudier les organismes dont se trouve pourvue la tribu pour assurer les actes de sa vie juridique.