SECTION I. — ORGANE DE GESTION

On n'en prévoit qu’un par tribu : il est composé des chefs de famille. Il n’a pas été prévu ici de représentation pour les groupements comprenant moins de 10 chefs de famille, comme cela était réglé à l’art. 5 du décret du 28 novembre 1918. Ici, il n’est pas fixé de chiffre minimum.

Sont considérés comme chefs de famille, les hommes bien entendu, ayant la responsabilité d’une famille. Les femmes sont également admises à la représentation dans deux Cas :

1. — La femme, veuve, sans enfants, dans la tribu dont elle est originaire. Ici donc, deux éléments : il s’agit d’une femme qui était mariée et qui se trouve dans sa tribu d'’origine même si elle n’a pas d'enfants. Elle est pour ainsi dire émancipée.

2. — La femme veuve tutrice d'enfants mineurs dans 1a tribu dont son mari était originaire. Cette femme se trouve donc exercer un droit, même dans une collectivité de laquelle elle n’est pas sortie, où son mariage et sa qualité de tutrice lui confèrent des droits.

Dans bien des cas en effet, la famille, dans le bled, se trouve dirigée par une femme dont les conditions de vie sont particulièrement pénibles. Il est normal qu’elle soit appelée à la représentation de l'intérêt commun, du patrimoine collectif.

Le nombre des membres de chaque conseil est variable selon l'importance de la tribu. Ils sont élus par les chefs de famille. D'autre part, chaque fraction a un nombre de représentants qui varie selon son importance au sein de la tribu. Le décret précité dispose en effet, à son art. 5 « Le conseil de gestion de la tribu des Ouled sidi Ali ben Aoun sera composé de 9 membres : chacune des fractions composant la tribu élira un membre : la fraction des Abdel Mouttaleb élira deux membres ».

Il est à remarquer qu’au présent décret, on parle de con-

seil de gestion, alors que le décret du 23 novembre 1918 parle de conseil de notables. Il n’y a qu’une différence d'appellation : leurs buts et leurs attributions sont les mêmes. D'ailleurs les dispositions prévues pour le conseil des notables seront valables pour le conseil de gestion en tant qu'elles ne s'opposent pas aux termes du présent décret.

Sans doute, le mode de désignation diffère quelque peu. Mais il est certain que, dans les deux cas, ne pourront être représentants « ni d'anciens fonctionnaires publics ou assimilés révoqués de leurs fonctions, ni des personnes ayant subi une ou plusieurs condamnations pour délit de droit commun ». Il y a lieu avant tout d’assurer la moralité des conseils de gestion. Ici, l’élection est le mode normal de désignation des représentants. En territoires militaires au contraire, il est dressé des listes et sur ces listes, le caïd, le Kahia ou le Kkhalifat a compétence étendue, choisit les membres du conseil des notables ? Bien entendu, ces opérations ne sont valables qu'après approbation du chef du bureau des Affaires Indigènes.

Quant à ses attributions, elles sont résumées à l’art. 8. Le conseil de gestion représente la tribu : il administre les biens communs et en dispose dans les limites déterminées par le décret, suivant les formes, conditions et autorisations qu’il prescrit. Il est apte à ester en justice au nom de la tribu, tant en demande qu’en défense, sauf à se munir des autorisations réglementaires.

I1 peut déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres, pour des objets déterminés.

Sa compétence vise donc en premier lieu les actes de gestion : tout acte de gestion a pour objet ou pour résultat de conserver, de diminuer ou d'augmenter un patrimoine. Pratiquement, quels seront les actes accomplis ?

I1 peut autoriser «un partage de cultures d’une durée limitée ». En un mot, les représentants peuvent décider que les terres non réservées à la jouissance collective peuvent faire l’objet d’une occupation exclusive de la part d’un chef de famille. Toutefois, cette occupation est temporaire. N pourra être procédé par la suite à un autre partage. C’est, tout simplement, la formule de l’ancien mir.

La condamnation du mir a été faite par la plupart des économistes et en particulier par M. Yermoloff, dans son ouvrage cité sur la Russie agricole: «ne pouvant plus appliquer son travail d’une manière tant soit peu lucrative à la petite parcelle qui lui revient, et qu’il risque de se voir enlever tous les jours, le paysan attaché à la glèbe, comme il était autrefois assujetti à son seigneur, ne peut même pas réaliser, transformer en argent comptant, la valeur si infime qu’elle soit du petit lopin de terre qui est soi-disant à lui. »

Il fait ainsi remarquer que le beau principe du droit de chacun à la terre se réduit inévitablement au droit de mourir sur un lot de terrain épuisé, inculte, ne suffisant pas à nourrir son homme. Il estime, en conséquence, que le système de la propriété collective ne vaut absolument rien. En effet, il exclut toute idée de progrès, il ruine la population au lieu de la préserver contre la misère : Il amène un prolétariat d’un nouveau genre qui n’est sous aucun rapport préférable à l’autre.

La propriété de mir était collective avec changement périodique de lots. Ce système enlevait tout intérêt lucratif aux moujiks. Non seulement ils n’avaient pas la parcelle, en exclusivité, mais ils étaient menacés sans cesse d’un changement de lopin. C’est évidemment un écueil à éviter dans l'application du partage au sein du patrimoine collectif.

Cette formule peut néanmoins être excellente car elle apprendra à l’indigène à se consacrer à un lopin de terre et à le fructifier. En un mot, il s’habituera de la sorte à vivifier la terre. Il doit savoir que c’est à cette condition seulement qu’elle lui est attribuée définitivement. C’est en somme un apprentissage de son futur état de propriétaire. Toutefois, il est à souhaiter que les partages interviendront judicieusement pour éviter les inconvénients qui avaient rendu le mir si impopulaire en Russie et avaient abouti à la loi sur la propriété du 19 février 1861. (1)

(1) L'Oukase du 19 février 1861 accordait la terre au moujik mais moyennant une redevance. Cette condition restrictive eut pour effet de mécontenter les paysans et de leur faire sous-estimer l'intention généreuse du Tsar. L'effet moral de la loi fut donc tout opposé à ce que l’on avait attendu,

D'ailleurs ce partage n’est définitif qu’une fois homologué par le conseil de tutelle local.

D'autre part, il appartient aux conseils de gestion de proposer Chaque année un état des terres appelées « terres en excédent > et que nous aurons à étudier. Notez qu'il peut simplement proposer. Là encore il n’a qu’une faculté d'initiative. Les baux passés sur ces terres seront gérés par lui durant l’année qui suit la location.

Le conseil de gestion peut également demander que les terres non indispensables au parcours des troupeaux soient allotis entre les membres de la tribu pour être plantées d'arbres fruitiers. Ici le partage aura un effet encore plus profond que celui visé précédemment. La plantation d’arbres est un acte suffisant pour justifier par la suite d’un droit de propriété.

En matière de baux, le conseil de gestion ne peut passer librement que ceux ne dépassant pas une année. Il peut également, sans autorisation, donner des permis temporaires de pacage à des particuliers ou des groupements étrangers à la tribu. De même le partage annuel des cultures entre les contribules, est un acte libre d’administration.

Quant aux baux supérieurs à un an mais inférieurs à 4 ans ils doivent être autorisés par le conseil de tutelle local : ceux supérieurs à 4 ans, par le conseil de tutelle central.

En somme, les pouvoirs d'administration du conseil de gestion sont extrêmement limités. Il peut seulement passer les baux n’excédant pas un an, délivrer des permis temporaires de pacage et procéder au partage de cultures annuelles entre les contribules. Pour les autres actes, il a besoin d'homologation. I1 ne pourra jamais engager sérieusement le patrimoine collectif. En matière de baux, il est même prévu qu’il ne pourra en être concédés qu'aux membres de la tribu. En somme, deux limitations ; quant aux locataires, quant à la durée et celle-ci est déterminée.

D'ailleurs, même les décisions qu'il prend librement peuvent être attaquées devant le conseil de tutelle, comme nous le verrons par la suite.

Pour les actes de disposition, il faut, bien entendu, égale-

ment l’homologation des organismes supérieurs. Il pourra accomplir tous actes de disposition tels qu'ils sont énumérés à l’art. 15 parag. 2. du code tunisien des obligations, mais seulement après autorisation du conseil de tutelle local, et sous réserve de l'approbation du souverain. On voit de quelles précautions on s’entoure.

Or, que prévoit l’art. 15 du code des obligations. « Sont considérés comme actes de disposition au sens du présent article, la vente, l'échange, la location pour un terme supérieur à 3 ans, la concession à enzel, la société, le partage, la constitution de nantissements et les autres cas expressément indiqués par la loi». Pour les actes de ventes, il ne saurait y avoir de doute : la terre collective est par définition inaccessible et inaliénable. Pour la location nous avons vu que le décret comprend des dispositions spéciales, encore plus restrictives que la loi. Le conseil de gestion ne peut passer que les baux d’une durée d’un an au maximum.

Quant à la forme, les actes de disposition doivent être établis par acte notarié et revêtus de l'approbation du cadhi. Tous les contrats arabes sont d’ailleurs passés pardevant notaires pour être valables.

Il appartient également au conseil de gestion de demander une nouvelle délimitation, partielle ou totale, des terres de la tribu. En réalité, ce sera lui qui, dans la majeure partie des cas aura l'initiative de cette opération. Même une fois la tribu bien définie et son domaine identifié, il restera des contestations. Si les limites sont nettes sur le papier ou le plan, il est parfois difficile d’en faire application sur le terrain. Le sol meuble des terres collectives, le cours incertain des oueds, la précarité de la végétation et l'absence de relief sérieux, rendent souvent la délimitation fort difficile. Il est à souhaiter que dans les opérations futures, on apporte un peu plus de précision que par le passé. On a souvent pris, comme point de reconnaissance, des palmiers, des jujubiers et autres repères périssables.

Quant aux titres arabes, même estambpillés, ils font preuve d’une élasticité incroyable. On trouve des limites fixées de la façon suivante : au nord un djebel ; à l’ouest: un oued ; à l’est, une ruine romaine ; au sud, un djebel à nouveau. La nomenclature est absente. Même si on a don-

né des appellations aux limites, 30 où 40 ans plus tard on n’est plus d'accord. On place facilement les limites à 2 ou 3 kms de distance selon les intérêts des parties. Le conseil de gestion sera fréquemment amené à réclamer une nouvelle délimitation, car l'identification des tribus n’arrêtera pas les contestations entre elles.

D'autre part, quand il sera procédé à l'attribution de lots individuels, pour consacrer la vivification d’une terre, la tribu prendra part aux opérations. Elle y sera représentée par un délégué spécial. Il importe en effet que la communauté soit au courant de toute décision qui affecte son patrimoine. Son représentant pourra être amené à faire valoir les droits des tierces personnes. De la sorte, il jouera le rôle d'avocat de la collectivité, vis-à-vis de celui qui revendiquera une parcelle, comme propriété privative.

La demande de cession en pareil cas est individuelle. Elle n’est pas instruite par le conseil de gestion. C’est le conseil de tutelle qui en est chargé. Il assiste donc en spectateur aux opérations, mais a éventuellement son mot à dire.

Le conseil de gestion peut donc accomplir seulement les actes d'administration de minime importance. D’autre part, il lui appartient de prendre l'initiative de certaines décisions (art. 21 et 23). Mais ce sont aux organismes supérieurs de passer à l’exécution. En un mot, il a des pouvoirs de iocation de courte durée, et des pouvoirs d'initiative. Faut-il regretter cette capacité réduite ? Il ne semble pas. En effet, les actes intéressant la tribu sont des actes de faible importance. La culture n’y occupe qu’une place secondaire. Les terres collectives sont surtout terres de pacage et de parcours.

L'essentiel, c’est que le conseil de gestion ait une faculté d'initiative en matière de partage, soit provisoire, soit définitif. Et précisément, ceci a été prévu (art. 21 et 24). D’autre part, les membres du conseil de gestion sont de simples fellahs qui n’ont pas une éducation commerciale et juridique suffisante pour faire des actes importants. En somme, le législateur leur à laissé une capacité suffisante. Pour les actes ayant une certaine importance, il y aura le contrôle des conseils de tutelle.

La procédure devant le conseil de gestion est la même que devant les conseils de notables des territoires du sud : «Les résolutions du conseil des notables seront rédigées sans frais : par écrit et sous forme de procès-verbal », par un notaire faisant fonction de secrétaire. Toutes les délibérations sont consignées sur un registre tenu à cet effet.

Afin que toute la publicité souhaitable leur soit donnée, il est prévu que la copie du procès-verbal sera affichée pendant 8 jours au chef-lieu du cercle. Lecture en sera faite sur ce marché par un notaire et après invitation criée à y assister. Il faut en effet que les décisions soient portées à la connaissance des contribules, et même le cas échéant des étrangers.

Chaque membre du conseil de gestion a la faculté, pendant le délai d'affichage de 8 jours de présenter par écrit ou verbalement au conseil de tutelle local, les oppositions ou réserves de toutes sortes qui n’auraient pas été mentionnées au dit procès-verbal. Par conséquent, les représen-

tants ne s'engagent vis-à-vis de leurs contribules qu’en connaissance de cause.

Les pouvoirs du conseil de gestion sont plus étendus que ceux des conseils de notables. En effet, « les résolutions des conseils de notables ne seront exécutoires qu’après approbation du conseil de tutelle local ». Il sagit là des résolutions quelles qu’elles soient. On ne fait aucune restriction. Ils n’ont qu’un pouvoir de représentation, d'initiative, sans plus, mais jamais un pouvoir d'exécution.

Au contraire, en territoires civils «les actes d’administration des biens collectifs. sont accomplis librement par les conseils de gestion ». Il est vrai que parmi les actes d'administration on ne fait rentrer que les actes de faible importance, tels que location ne dépassant pas un an, permis temporaire de pacage accordés à des étrangers, partage annuel de culture, autant d'actes qui n’engagent que momentanément le patrimoine commun.

Les réunions sont provoquées soit par les membres élus, soit par le contrôleur civil, soit par le Premier Ministre. C’est au caïd de convoquer le conseil et de présider les séances. En dehors du siège du caïdat, ce rôle appartient au kahia ou au Khalifat. Il est à noter que les décisions sont

prises à la majorité des voix des membres présents. D'autre part, un quorum est exigé pour la validité des délibérations, Il faut au moins les deux tiers des membres.