SECTION II. — LE CONSEIL DE TUTELLE LOCAL

Il se trouve un des organismes essentiels de la loi. La tribu est l'arbre et lui est le tuteur. Il est d’ailleurs le mieux qualifié pour assurer l'application de la loi. Il juge de près, se trouvant dans la région. D’autre part, sa composition donne des garanties sérieuses. Aussi ne faut-il pas s'étonner qu’il ait reçu une compétence assez vaste.

L'art. 13 du décret prévoit que le droit de tutelle de l'Etat est exercé par le Premier ministre. Il est assisté dans cette fonction de conseils locaux. Ceux-ci ressemblent à des yeux qui scrutent l’évolution foncière, économique et sociale sur les territoires de terres coliectives. Le conseil central, dans la majeure partie des cas, se prononcera affirmativement sur le vu de décisions ou propositions du conseil local, organe le mieux renseigné.

Le conseil de tutelle local est « une commission permanente qui aura sur les actes des tribus, le pouvoir de contrôle ci-après déterminé et dont la mission consistera à prévenir la dépossession ou l’appauvrissement de populations établies dans la circonscription ». C’est une définition identique à celle que fournit en territoires militaires le décret de 1918. En effet, il constitue une sorte de frein chargé de réprimer une mobilisation trop rapide de terres comme en Algérie, et partant un appauvrissement progressif et total des tribus. C’est là son objectif unique. Sa composition est assez sage pour l’atteindre.

Cet organisme comprend en effet : le caïd, le cadhi, le receveur de l’enregistrement, 2 Tunisiens musulmans lettrés désignés par le Premier Ministre. L'élément administratif est assez averti des choses du pays pour apprécier à leur juste valeur les décisions ou les propositions du conseil de gestion. D'autre part, en exigeant la présence de deux Tunisiens lettrés, on habitue peu à peu l’élément local à la vie juridique d’un groupement. Enfin, ils seront les mieux ren-

seignés sur la condition économique, ethnique et sociale de la collectivité, car en réalité ce sont les seuls représentants importants de l’élément local. Les fonctionnaires passent, mais eux vivent de la vie du pays.

Quel est, en la matière, le rôle du Contrôleur civil ? On l’a déclaré l’animateur de cette réforme dans une circulaire précitée. Il s'exerce de deux façons. C’est d’abord sur sa proposition que les musulmans lettrés sont nommés par le Premier Ministre. Le contrôleur civil est le plus qualifié pour connaître les éléments et les milieux indigènes lettrés de sa circonscription. D'autre part, il y a lieu d'apprécier la moralité des personnes à présenter.

D'autre part, il pourra, mais exceptionnellement, — c’est le terme du décret — présider le conseil de tutelle. Il faut pour cela un ordre de l'autorité supérieure. La présidence ordinaire de ces organismes appartient en effet au Caïd. Il y à sur ce point une différence fondamentale avec le décret réglementant le régime des terres collectives en territoires militaires. Il y est en effet prévu que le conseil de tutelle se compose du chef du bureau des Affaires Indigènes dont relève le caïdat et le conseil de tutelle est présidé par lui. Il fait donc partie d'office de ce conseil et d'autre part il en reçoit la présidence.

Nous avons signalé que le régime administratif en territoires militaires correspond à un stade d’évolution moins avancé de la part des indigènes. Dès lors, l’action de l’autorité se fait sentir d’une facon plus ferme et plus précise ; c’est en réalité l’officier des Affaires Indigènes qui constitue le pilier, l'élément central de cette législation.

En territoires civils, le contrôleur n’y pourra donc jouer qu’un rôle accidentel et passager. Il est vrai que toutes les délibérations passent par ses services et qu’il lui appartient alors d'accompagner son visa de toute remarque et observation qu’il jugera utile.

Il est à noter que cette commission est permanente et qu'elle pourra donc se prononcer à tout moment sur les actes des conseils de gestion. Pratiquement, il existe une commission de tutelle au siège de chaque caïdat, kahialik ou khalifalik à compétence étendue. De cette façon, elle se trouve très près de la vie locale. La présidence en est dévo-

lue dans l’intérieur, aux kahias et aux khalifats. C’est une formule de décentralisation des plus heureuses et qui permettra d’aller plus rapidement en besogne.

Quelle est sa compétence ? Comme l’indiquent les termes même du décret c’est un organe de tutelle, donc de contrôle. Il a peu d'initiative, il se borne généralement à contrôler. Mais en cette matière ses attributions sont des plus vastes. Il joue aussi le rôle d'organisme d’appel contre certaines décisions du conseil de gestion. Il a en premier lieu le pouvoir d’homologuer certains actes passés par ce conseil. C’est ainsi que les terres collectives «non réservées à la jouissance collective » peuvent être partagées, comme nous l'avons déjà vu, à fin de culture. Cet acte, autorisé par le conseil de gestion, doit être homologué par le conseil de tutelle local. La date d'homologation marque le point de départ de la durée convenue. Par conséquent, avant qu’il ne se soit prononcé, l’acte n’a que la valeur d’une proposition toujours inopérante. Le retrait de l'autorisation de partage étant aussi prévu, il n’a de valeur qu'après homologation.

Les baux n’excédant pas 4 ans, mais supérieurs à un an doivent être également homologués par lui.

Il à certains pouvoirs d'initiative: l’art. 19 prévoit que les terres collectives de parcours, nécessaires aux besoins de la tribu ne peuvent être ni morcelées ni occupées individuellement, d’une manière constante et permanente, mais le conseil de tutelle local peut décider que ces terres seront délimitées ou que leur périmètre sera revisé après déclassement. En un mot, il lui appartient de faire procéder à une nouvelle délimitation de ces terres. Ceci est extrêmement important car il s’agit là du domaine qui reste strictement collectif.

D'autre part, c’est à lui de dresser chaque année « un état énumératif, avec croquis approximatifs, des terres collectives qui, n'étant plus nécessaires aux besoins de la tribu, pourraient être louées ou aliénées à des tiers ».

En ce dernier cas il agit sur la proposition du conseil de gestion.

Enfin, il peut proposer que soient alloties des terres non indispensables au parcours des troupeaux pour être plantées d'arbres fruitiers. C’est lui qui par la suite sera juge

de la mise en valeur et décidera si la parcelle doit être laissée au concessionnaire, ou si on doit la lui retirer. Il devra conformer ses décisions au degré d’exploitation : en certains cas, il lui sera loisible d'accorder un nouveau délai.

Enfin, il fonctionne, comme une sorte de justice de paix. Il reçoit en effet les « réclamations ». Or, on sait que ces régions de terres collectives sont entre toutes le domaine de la chéKkhaia (plainte). « Toute réclamation (contre les actes de partage à fin de plantation) devra être portée dans le délai de trois mois devant le conseil de tutelle local qui statuera sauf recours devant le conseil de tutelle central ». On conçoit facilement qu’un individu puisse s’estimer lésé soit parce qu’il avait occupé un terrain donné à autrui, soit qu’il ait commencé à exploiter.

De même, en ce qui concerne les actes d'administration du conseil de gestion. Tout chef de famille qui s’estimera lésé par un de ses actes pourra porter sa réclamation devant le conseil de tutelle local qui statuera en dernier ressort.

On veut arrêter autant que possible les réclamations à la base. Comme les actes d'administration n’ont qu’une durée limitée, il n’y a pas d’inconvénient à ce qu'il statue en dernier ressort.

Pour les autres, au contraire, l'effet peut être définitif, et il y aura toujours un moyen de recours au conseil de tutelle central.

Comme on le voit, son rôle est varié et nuancé. Il homologue les actes d'administration et de partage de cultures des conseils de gestion. Il prend l'initiative de faire procéder à la délimitation des terres de parcours nécessaires à la tribu, qui doivent rester dans le patrimoine commun. D’autre part, il dresse l’état des terres excédentaires et qu’on peut louer ou aliéner à des tiers. Il notifie, en ce dernier cas, aux intérressés l’arrêté qui décide de l’aliénation des terres en excédent. Il joue un rôle important en matière de partages de terres à fin de plantations et il est chargé d’en assurer l’exécution ainsi que le respect des conditions posées. Il fonctionne en appel contre les décisions des conseils de tutelle en matière d’actes d'administration.

A noter qu’il n’a aucun pouvoir en matière d’actes de dis-

position. Ceux-ci peuvent être effectués par le conseil de gestion. En ce cas, c’est le conseil central qui homologue, le conseil local étant seulement appelé à donner son avis. De même, il doit fournir son opinion quand est sollicité ou demandé le partage des terres à fin de plantations. En effet, s’il est chargé d’en assurer l'exécution, il n’a ici qu’un avis à émettre, mais pas d'initiative à prendre.

Le conseil de tutelle a donc beaucoup plus d’envergure que le conseil de gestion, et ceci à première vue ne manque pas de surprendre. Qu'il ait le pouvoir d'homologation, cela est normal, puisque son rôle est de contrôler les actes de la tribu, et d'éviter son appauvrissement. Mais on doit conclure malgré tout que la personne morale que représente la tribu est considérée absolument comme un «incapable » au sens juridique du terme.

Certaines attributions du conseil de tutelle pourraient, semble-t-il, être exercées par le conseil de gestion. Pourquoi, par exemple, confier au premier le soin de décider une nouvelle délimitation des terres de jouissance purement collective ? Le conseil de gestion serait apte à le décider. (1) De même, pour l'établissement de l’état annuel des terres en excédent. Ce sont là, qu’on le veuille ou non, des actes de gestion. Or, le conseil de tutelle n’est pas une émanation de la tribu. C’est un organe avant tout administratif et tout à fait extrinsèque à la tribu.

Son rôle devrait être parallèle à celui du conseil de gestion. Or, il n’en est rien.

Cette objection perd peut-être de sa force si on considère la tribu comme un mineur. En pareil cas, c’est en effet au tuteur d'exécuter tous les actes qui concernent le patrimoine. Le législateur ne l'indique pas explicitement. On reconnaît toutefois que la capacité qu’on lui accorde est limitée. C’est quelque chose de comparable à la capacité de la femme mariée, donc capacité extrêmement réduite.

La tribu ne peut s'engager de son plein gré : « tous contrats passés par les membres Ge la tribu relativement à la propriété ou à la jouissance des terres collectives, seront

(1) Le conseil de gestion, peut seulement «demander » une nouvelle délimitation.

nuls de plein droit. Seront également nuls de plein droit tous contrats passés par les représentants de la tribu en dehors des formalités et autorisations prévues ». Elle ne peut donc ni grever ni augmenter son patrimoine sans autorisation. Qu'elle ne puisse le grever, c’est normal. Il faut craindre avant tout sa prodigalité. Si elle n’apparaît pas comme un prodigue, elle a l’air cependant d’un incapable, juridiquement parlant.