SECTION III — CONSEIL DE TUTELLE CENTRAL

Au sommet de cette organisation administrative apparaît le conseil de tutelle central. Il est composé de divers chefs de services et techniciens et de deux membres de la section tunisienne du Grand Conseil. Il intervient dans les actes les plus importants qui concernent le patrimoine de la tribu.

Il arrête définitivement le procès-verbal établi au mois de juillet de chaque année pour les terres en excédent : < Le procès-verbal de délibération indiquera la valeur locative ou vénale des dits immeubles. Cet état sera définivement arrêté par le conseil de tutelle central et homologué par notre Premier Ministre ».

Son autorisation est nécessaire pour les actes d’aliénation tels qu’ils sont prévus à l’art. 15 par. 2 du code tunisien des obligations.

I1 statue en dernier ressort sur les réclamations portées d’abord devant le conseil de tutelle local et concernant le partage à fin de plantations. Il donne son avis pour l’attribution définitive après plantations. Si son avis est favorable, un décret décide l'attribution définitive du lot complanté et ceci «gratuitement, à concurrence de sa part virile au preneur qui justifiera de l’existence d’arbres fruitiers en pleine croissance ».

De même les baux excédant 4 ans sont soumis à son autorisation.

Il donne son avis lorsqu'il s’agit de convertir la propriété collective en propriété privative. Cette mesure est prise sur la proposition du Premier Ministre et sur l’avis conforme du conseil de tutelle central C’est également lui qui, le cas

échéant sera appelé à donner son avis pour la déchéance à l’encontre du bénéficiaire. Le décret prévoyant d’autre part, la consécration du droit de propriété sur les terres déjà vivifiées, l'avis du conseil central sera toujours sollicité. Ce sera également à lui de recevoir les déclarations en pareil cas.

Il joue le rêle d’arbitre en matière de baux ou autres contrats établis par le conseil de gestion si le Premier Ministre fait opposition ou si la tribu n’est pas d'accord avec le preneur : «Les taux des redevances, loyers, ou prestations relatifs aux parcelles attribuées à enzel, à mogharsa ou à bail sont établis par accord entre le bénéficiaire et le conseil de la tribu, ou à défaut d'accord, et en cas d'opposition de notre Premier Ministre, par arbitrage du conseil de tutelle central, sur avis du conseil de tutelle Jocal ».

Des sommes viendront ainsi rentrer dans la caisse des collectivités et nous verrons que le fonctionnement de cette caisse est organisé ; «les modes de remploi seront déterminés par le conseil de tutelle central... »

I1 doit également donner son avis dans l'éventualité d’une nouvelle délimitation des terres de la tribu, que cette délimitation soit partielle ou totale. De plus, «les procèsverbaux et plans ainsi que les pièces relatives à la publicité seront soumis au conseil de tutelle central, qui pourra faire procéder aux rectifications qu’il jugera utiles ».

Son rôle est facile à définir. Il est appelé à se prononcer toutes les fois que le patrimoine collectif doit être affecté d’une manière définitive et cela prend les formes les plus diverses. Tantôt, il s'agira de fixer les limites du patrimoine collectif, sa consistance. Une autre fois, ce sera pour se prononcer sur l'attribution d’un lot en pleine propriété. Tantôt, il s'agira d’actes de disposition : ventes, baux de longue durée, etc. En certains cas, où les intérêts des contribules doivent être sauvegardés, il aura les attributions d’un organisme d’appel.

Ce rôle très important n’est pas défini dans le présent décret. Mais sur ce point sont applicables en territoires civils, les dispositions du décret du 23 novembre 1918 qui. expliquent le fonctionnement de cet appel.

Il est en effet institué à Tunis, sous le nom de conseil de tutelle central, une commission permanente qui statue sur les appels formés contre les décisions prises par les conseils de tutelle locaux dans les limites des attributions qui leur sont conférées. Il y a lieu de noter que pour les territoires militaires il a une compétence beaucoup plus étendue, car il se prononce éventuellement contre les décisions des commissions arbitrales. Or, en territoires civils, il y a des juridictions d’arbitrage, mais pas de commissions arbitrales. On se trouve à un stade plus avancé d'évolution juridique. À la compétence administrative, on a substitué la compétence judiciaire.

D'autre part, la composition du tribunal diffère. Dans les territoires militaires il est prévu que le président en est le délégué à la Résidence Générale, s’il a rang de Ministre Plénipotentiaire ou de délégué à la Résidence Générale. Sinon, la présidence appartient à un magistrat. Or, en territoires civils la présidence en est dévolue au délégué à l’Administration Tunisienne. Ce titre ayant été supprimé, on ne sait, dans l’état actuel des choses qui le remplacerait ? (1).

Quant à la procédure d’appel, elle est la même. L'appel des parties contre les décisions des conseils de tutelle locaux sera déposé au Secrétariat Général du Gouvernement Tunisien, sous forme d’acte notarié. Il ne sera recevable que s’il est formé dans les quinze jours qui suivront la notification par voie administrative de la décision du conseil local, et par un nombre de personnes égal au moins au 1/5 des contribules de la collectivité intéressée. Mention que cette condition est remplie, doit être indiquée par le notaire dans l’acte en question.

Quant aux séances du conseil central, elles ne sont pas publiques. On décide que les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage. Les décisions ne sont pas motivées ; elles ne sont susceptibles d'aucun recours. Le conseil central statue

(1) I1 semble que ce rôle doive revenir au Directeur de l'Administration Générale et Communale chargé d'organiser la vie juridique des collectivités rurales et qui englobe dans ses services l’ancienne « Section d'Etat ».

donc en dernier ressort. Les intéressés en reçoivent communication par la voie administrative.

Comme il s’agit d’un organe chargé de veiller à l'intérêt du patrimoine collectif, il est prévu que la procédure est gratuite et que toutes les pièces et documents sont dispensés du timbre et d’enregistrement.

On voit de quelles précautions le législateur a entouré sa réforme et décidé de concéder la personnalité morale et l'accession à la propriété.

Sans doute, la tribu est appelée à la vie civile. C’est elle la cellule de la réforme ; elle agira donc par ses représentants élus et groupés dans un conseil de gestion. Mais ces derniers sont peu habitués aux actes de la vie juridique. De tout temps, il leur a été interdit de passer des contrats de vente sur leurs terres, ceux-ci étant déclarés nuls en cas de contestation. C’est donc pour eux un rôle tout à fait nouveau. Ils n’ont qualité ou plutôt pouvoir de libre initiative que pour les actes n’engageant pas le patrimoine d’une façon définitive. Ils ne peuvent par exemple passer des baux que pour un an et encore seulement sur les terres en excédent. Leur capacité juridique est à la mesure de leur connaissance de la vie commerciale moderne. Aussi, il à fallu les doter d'organes de tutelle. Le conseil de tutelle local est en réalité un super conseil de gestion. Il ne se contente pas d’homologuer, de contrôler. Il administre et d’une façon plus large même que le conseil de gestion de la tribu. Si cette situation est surprenante en soi, elle aura toujours de bons effets en dernière analyse, car il s’agit de défendre la tribu contre elle-même. En tout cas, le conseil de tutelle central, qui existe à Tunis, apparaît dans son mécanisme comme le conservateur suprême du patrimoine collectif, et doit se prononcer sur toutes les mesures qui engagent le patrimoine d’une façon définitive. C’est de lui que dépend l'accession à la propriété privée, but immédiat de la législation.

Il n’est pas douteux qu'avec ces divers organes, la tribu soit appelée à connaître une activité nouvelle, que ses membres s’habituent dans les conseils de gestions à des notions moins terre à terre et qu’ils se préparent à jouer leur rôle de propriétaires. À se moment-là, on verra se

développer une classe de petits propriétaires indigènes qui s’habituera à se fixer au sol.

La mise en valeur sera d’ailleurs facilitée par le gouvernement, et c’est pour l'aider dans cette tâche qu'a été créée à Tunis une caisse des collectivités. C’est en somme l'organisme financier de la réforme. Quoique les ressources assez faibles des tribus ne doivent jamais l’alimenter d’une façon très substantielle, il convient cependant de l’étudier. C’est encore un organe de gestion.