SECTION I. — TERRES STRICTEMENT COLLECTIVES
Ce sont les terres dont la «la jouissance » est exclusivement réservée à la collectivité définie squs le terme de tribu. Quelles que soient leur disposition, leur destination, elle ne peut servir à des étrangers. C'est le domaine exclusif des contribules. C’est une terre imprescriptible, inaliénable et incessible en principe. Elle «ne peut être ni cédée à bail, à mogharsa ou à enzel, ni aliénée que dans les conditions déterminées au présent décret ». Les conditions en sont très restrictives et il ne faut pas moins que l’autorisation du Premier Ministre, gardien du patrimoine collectif. Elle ne peut être hypothéquée qu’au profit des organismes officiels de crédit agricole ou de prêts fonciers et en vue de l’amélioration foncière permanente, et moyennant les autorisations prévues. Bien entendu les particuliers,
même de la tribu, ne peuvent passer des contrats relativement à ces terres. Seul, le conseil de gestion est qualifié.
La terre collective, réservée à la tribu, peut elle même se subdiviser.
I y à au premier chef «les terres collectives de parcours nécessaires aux besoins de la tribu ». Celles-ci ne peuvent être ni morcelées ni occupées de façon permanente. On sait que les tribus bédouines sont des collectivités pastorales. Elles ont besoin de vastes espaces pour nourrir leurs troupeaux. Il faut des aires considérables et variées pour qu’elles ne soient pas victimes de la sécheresse et contraintes à rester sur leurs lots les années où il ne tombe pas de pluie.
Sur ces terres, chacun des chefs de famille de la tribu possède conjointement avec ses contribules un droit à la jouissance des territoires dont la tribu reconnue est détentrice. Ce droit est exercé suivant Ia coutume locale, les règlements administratifs, le consentement du conseil de la tribu. Ces terres resteront toujours dans le patrimoine commun. Elles sont exigées par les conditions de sa vie économique.
I1 y à en second lieu « les terres de jouissance familiale ou individuelle ». Ce sont les terres cultivables, non réservées à la jouissance collective de la tribu. Les terres de parcours une fois assurées, il existe des parties du sol plus fertiles et qui ont pu attirer une famille ou un individu. Des cultures ont pû être faites, et on l’a toléré. Maintenant on pourra autoriser la famille ou l'individu à exercer privativement sa possession.
Mais alors, il faut que soit reconnu officiellement le droit de chacun, et une procédure de partage intervient. Noter qu’on consacre seulement un droit de jouissance et non de propriété privative. La culture d’une parcelle est suffisante pour attirer la possession individuelle, mais non pas !a propriété.
I1 est procédé à un partage entre les chefs de famille ou entre les membres de la famille. Bien entendu il faut que ceci soit autorisé par le conseil de gestion et homologué par le conseil de tutelle local. On ne va pas plus loin car le partage sera de durée limitée D'autre part, le
partage ne se fait pas sans conditions. L’individu doit cultiver, améliorer et garder son lopin de terre. Sinon, il est prévu à son encontre une faculté de déchéance.
Une procédure extrêmement curieuse est observée pour ce partage. C’est d’ailleurs la consécration de pratiques déjà en usage en territoire de terres collectives. Le nombre d’hectares qui reviendra à chaque chef de famille est proportionnel au nombre de ses enfants. On l’obtient par la formule suivante :
el
ou H représente le nombre d'hectares total à partager, e!, le nombre d’enfants d’un chef de famille et h! le nombre d’hectares qui reviendra à ce même chef de famille.
Il est décidé en effet que « chaque chef de famille peut recevoir gratuitement pour sa part de jouissance familiale une superficie proportionnée au nombre d'enfants sur lesquels il exerce sa puissance paternelle ». Chaque enfant, garçon ou fille a un droit égal. Cette formule est excellente. Le droit de chaque contribule est proportionnel à ses charges familiales. Or, on sait combien l’Arabe est prolifique.
Telles sont les terres de jouissance strictement collective. On voit que l’usufruit ne peut en bénéficier qu'aux membres de la tribu ; qu’elle soit terre de parcours ou terre de cultures. La destination qui en est prévue est sage. On pourra les appeler les «terres de réserve », parce que nécessaires aux besoins de la tribu et ceci par opposition aux terres dites « terres en excédent ».
