SECTION II. — TERRES EN EXCEDENT

Ce sont les terres qui ne sont pas absolument nécessaires aux besoins de la tribu. Chaque année, on en dresse la liste au mois de juillet.

Le procès-verbal établi par le conseil de gestion est soumis au conseil de tutelle central, arrêté par lui et homologué par le Premier Ministre.

Sur ces terres, diverses opérations importantes peuvent.

être effectuées. Elles peuvent être louées, aliénées à des tiers ou partagées entre les contribules aux fins de plantation.

Le partage en faveur des contribules est décidé par le Premier Ministre, soit à la demande du conseil de gestion, soit d'office sur l’avis du conseil de tutelle. Il s’agit là d’une opération engageant le patrimoine commun, aussi il ne faut pas moins que l'autorité du Premier Ministre pour le décider. Les terres alloties sont destinées à une fin bien précise. Le bénéficiaire s'engage en effet à les planter d’arbres. Son obligation est proportionnelle aux effets de la cession. Ici elle peut être définitive, alors que nous avons vu sur les terres strictement collectives un partage temporaire et qui n’est destiné qu'aux cultures.

On établit autant de lots qu’il y a de requérants, et il est procédé ensuite publiquement, au tirage au sort, en présence de deux notaires chargés de dresser le procès-verbal des opérations.

Dans le premier état de choses l’attributaire n’en est encore que locataire, mais il lui est fait « promesse d’aliénation à son profit à charge de plantations». C’est un véritable contrat ; la tribu s'engage à lui céder le terrain s'il le complante, l’attributaire s'engage à le complanter pour en mériter la cession définitive. Le délai de mise en exploitation ne peut être inférieur à 6 ans. Au moment de l'attribution provisoire, on fixe un certain nombre d’arbres à planter pour que soit remplie la clause du complant.

A terme échu on procède à l'attribution définitive. La procédure de constatation n’a pas encore été élaborée, et il est prévu à l’art. 24 qu’elle sera fixée par arrêté réglementaire. Il est probable qu’elle suivra celle très judicieuse, établie en territoires militaires. Le décret de 1918 a en effet prévu que 6 ans après la prise de possession une commission nommée par le conseil de tutelle local et composée d'un représentant de ce conseil, d’un expert d'agriculture et de deux notaires se transportera sur le terrain alloti. Il constatera l’état des cultures et rédigera un procès-verbal de ces opérations, qu’il transmettra ensuite au conseil de tutelle local. Il appartiendra à ce dernier de déclarer propriétaire du lot celui qui justifiera par hectares de terres

cultivables de l'existence de 16 arbres fruitiers en pleine croissance, Un titre notarié sera remis au propriétaire.

Il est normal qu’on exige un certain degré de mise en exploitation puisque la location se transforme en véritable droit de propriété. Au cas où la mise en valeur est jugée insuffisante, il y à résiliation de plein droit. Un nouvel essai sera sans doute fait en faveur d’un autre contribule plus diligent. Toutefois, le législateur a tenu compte de toutes les situations ; il est possible que l’attributaire ait dû entreprendre des travaux préliminaires et n'ait eu le temps ou le moyen de remplir la clause d'engagement. Il est tenu compte des améliorations apportées comme nous l'avons vu d’ailleurs pour le terrain collectif en territoires militaires.

Le décret de 1935 prévoit en effet que, au cas où une des parties prenantes aurait défriché entièrement le lot qui lui était attribué, et y aurait en outre fait des travaux importants, tels que : construction de barrages ou de clôtures, forage de puits, etc. un nouveau délai ne dépassant pas 6 ans pourra lui être accordé par le conseil de tutelle local.

Le législateur, on le voit, est extrêmement souple et permet d’envisager toutes les situations en fonction de 1a bonne volonté de chacun.

Jusqu'ici nous n’avons vu que des actes faits sur les terres collectives en faveur des contribules et entre eux. Mais il est prévu que les terres non nécessaires aux besoins de la tribu pourront être cédées à bail ou vendues à des étrangers. L’immeuble pourra donc être vendu à des tiers, échangé, donné à bail de longue durée, concédé à enzel, donné en nantissement, etc. Ce sont là des actes qui engagent définitivement le patrimoine commun. Aussi doivent-ils être approuvés par le souverain. L'avis du conseil de tutelle local est sollicité, et le conseil central doit approuver. Comme pour l'accession à la propriété, il faut ici un acte du souverain. Ce sont des terres qui échappent parfois définitivement à la tribu.

Des réserves intéressantes ont été faites en faveur du domaine de l'Etat. Celui-ci a un droit de préférence pour acquérir les dits immeubles aux conditions fixées par l’arrê-

té d'homologation. L'Etat peut avoir intérêt en effet à acquérir ces lots pour les livrer à la colonisation. Nous Savons que de vastes enquêtes ont été faites en vue d’identifier la masse des terres qui pourraient précisément être versées dans le domaine de la colonisation. Souvent on s’est trouvé arrêté par des considérations de droit religieux ou coutumier. Du fait que la terre collective, jadis déclarée inaliénable se trouve mise en vente, il y a tout lieu de prévoir un privilège en faveur de l'Etat.

On doit constater que ces articles 23 et 24 du décret qui réglementent la matière des terres en excédent ouvrent une brèche sérieuse dans le principe de l’inaliénabilité des terres collectives. Pratiquement il équivaut à mettre de côté ce qui est « nécessaire » aux tribus — le mot « nécessaire » est dans le décret lui-même (art. 19 et 23). — Cette partie est déclarée inaliénable et strictement réservée à ses besoins. Le reste, l'excédent, ce qui dépasse ses besoins peut être aliéné, en suivant une procédure qui donne des garanties mais conduit tout de même à l’aliénation. C’est un commencement de mobilisation des terres et en se plaçant au point de vue économique on ne peut le regretter.

En voulant assurer la mobilisation rapide du sol le législateur français à causé la ruine des tribus algériennes. Aucune réserve n'avait été apportée aux possibilités de mobilisation. On a réussi à donner une plus-value aux terres en ruinant les collectivités ; au contraire, en Tunisie, on peut atteindre le but en évitant l’écueil. La mobilisation des terres en excédent assurera une plus-value substantielle des terres de tribu. Il suffira qu’un lot soit mis à la disposition de la colonisation pour qu’on voit de suite un changement de résultats.

En entrant dans le courant commercial, une partie des terres collectives assurera la plus-value pour les autres. Pendant ce temps, les tribus ne s’appauvriront pas. Elles garderont ce qui est nécessaire et utile. Bien mieux, elles s’enrichiront car les sommes provenant des ventes, échanges, etc. seront versées à la caisse des collectivités que nous connaissons. Elles seront affectées en partie à des travaux d'intérêt commun. Directement ou indirectement la mise

dans le commerce des terres en excédent sera utile aux terres en réserve. La plus-value se fera par l’extérieur et par l'intérieur. À l’intérieur en effet, mille occasions de tenter l'occupant : s’il plante il deviendra propriétaire. Les éléments intelligents et courageux des tribus arriveront assez vite à la propriété du sol. A l’extérieur : par le mouvement du courant commercial.

Quand on parle des terres collectives, il est toujours vrai de dire qu’elles sont inaliénables. Mais il faut ajouter que, par exception, elles y échappent. Reste à savoir si l’exception n’arrivera pas à dépasser la règle. Ce principe est inversement proportionnel à la mise en valeur du sol car l'accession à la propriété le fera bientôt disparaître et celle-ci est fonction de la vivification.

Ce mouvement sera d'autant plus rapide que le gouvernement y aidera les tribus, car on sait à combien d’obstacles se heurte le fellah. Son éducation agricole est aussi importante que sa mise en possession. Des régions comme le Texas ou l’Australie Occidentale seraient incultes aux mains du fellah tunisien. La Tunisie, couverte de ruines romaines atteste une activité remarquable en des temps révolus. Les procédés de culture moderne joints à une mobilisation rationnelle du sol assureraient la mise en valeur de la Tunisie. Le premier stade de cette évolution est la création des terres en excédent.

Il convient de signaler au passage le caractère réaliste de cette législation. Dans un domaine où les théories se sont plus que partout ailleurs affrontées, elle fait honneur à ceux qui ont eu le mérite de l'élaborer. Terres strictement collectives, terres en excédent, tels sont les deux éléments qu’il ne faut jamais perdre de vue en considérant le patrimoine collectif.