SECTION II — PROCEDURE DE BORNAGE

La procédure est détaillée aux articles 36, 37, 38 et 39. C’est à la Section d’Etat d'en faire insérer l’avis au Journal Officiel. Cet avis contiendra «la description générale du territoire soumis au bornage et l'indication de ses limites ». Il convient que la plus grande publicité soit donnée à cette opération qui intéresse non seulement la tribu mais toutes les collectivités avoisinantes. Bien mieux, cette tribu, étant nomade, ne se trouvera pas nécessairement dans

la région intéressée au moment de l'avis. Il faut qu’elle ait la possibilité d'y retourner.

L'avis contient, également, l'indication du jour et de l'heure des opérations. C’est au Caïd de lui donner la plus grande publicité possible. Il le fait afficher et d'autre part, on procède à des criées sur les marchés. L'opération délicate du bornage appartient au conseil de tutelle.

Il joue là, en sorte, un rôle d’arbitre entre la tribu considérée et ses voisins. Il se transporte sur les lieux, assisté d’un topographe et d’un interprète assermenté. Cette procédure a un avantage considérable sur les commissions arbitrales du fait qu’elle comprend un topographe. Comme nous l’avons signalé, il est parfois difficile d'identifier les Jimites sur le terrain. Il est normal qu’un spécialiste soit appelé ; cela évite les incertitudes et les erreurs souvent préjudiciables. L’interprète, de son côté, est particulièrement qualifié pour débrouiller les termes ambigus des titres. La commission de bornage a donc un caractère technique que n'avaient pas les commissions arbitrales.

Ces dernières continuent à fonctionner en territoires militaires, mais pour les bornages partiels seulement : « toute action en bornage intenté par un particulier contre une collectivité ou inversement sera soumise, comme les autres litiges à l’examen d’une commission arbitrale locale ». Comme on le voit, tous les litiges qu’ils aient ou non le bornage comme but, sont du ressort de la commission arbitrale en terres collectives ; c’est la compétence générale de la juridiction administrative. Le bornage est la principale de ses fonctions.

Toutefois « lorsqu'une action en bornage intentée par une collectivité tendra à la détermination de ses limites dans leur ensemble ou dans un secteur important, l’instance sera soumise au conseil de tutelle local ». C’est donc lui qui sera chargé de déterminer le patrimoine commun dans son ensemble;

Le décret du 30 décembre 1935 ne prévoit pas cette dualité d’hypothèse. Les commissions arbitrales n’existant plus, c’est au conseil de tutelle local que revient dans tous les cas la charge de cette opération, qu'il s'agisse d’un bornage partiel ou d’un bornage d'ensemble.

Sur les lieux, après avoir reconnu le territoire à borner, il reçoit et examine les revendications et oppositions. C’est là la phase la plus délicate des opérations. Il faut, en effet, … démêler la vérité au milieu d’affirmations souvent contradictoires et toujours exagérées. Il se base sur deux critères : le titre et la possession.

La possession est en principe le titre le plus éclatant. Elle est le signe matériel d’une activité. Mais, les individus ne s'entendent pas toujours sur l’auteur des travaux exécutés. On voit facilement deux bédouins certifier, chacun pour soi, que seuls ils ont semé ou planté à l’exclusion de leur adversaire. Il faut donc recourir au témoignage des notables ou des tiers. On peut également se faire une opinion en ayant recours à tous les moyens matériels. Les reçus d'impôts d’achour (pour les céréales) et de canoun (pour les arbres) établis au nom d’un individu sont au moins un commencement de preuve et une forte présomption pour tel revendiquant. Le cheikh de la région apportera souvent ces éléments dans le débat.

Le titre ? On sait qu'il convient d’y attacher une importance assez relative. A ce sujet, il faut d’ailleurs faire une distinction. Certains d’entre eux présentés aux comités de délimitation, qui ont fonctionné entre 1902 et 1910, ont reçu une estampille. Leur caractère d'authenticité ne sera pas mis en doute et il suffira seulement de s’entendre sur le fonds. Les commissions en effet ont estampillé les titres qui avaient une origine sérieuse, mais qui contenaient des indications extrêmement vagues. D'autre part, beaucoup de titres n’ont pas reçu l’estampille en question.

On ne peut les écarter de prime abord car il est certain que tous les titres n’ont pas été présentés aux comités. On sait qu’il fallait leur remettre ces pièces et qu’il était procédé à leur étude. Beaucoup de fellahs n’ont pas voulu s’en dessaisir par manque de confiance. Il serait préjudiciable qu'on écarte tous ces titres en bloc, mais il faut faire parmi eux un tri sérieux et les passer au tamis. Ce sera à l’interprète de l’étudier et de voir si les contradictions internes ou des signes externes n’en accusent pas le caractère de faux.

Lorsque la possession et les titres sont joints on peut

reconnaître, même la propriété privative. Les propriétés, dont le caractère privatif sera établi, même en vertu d’un titre non estampillé, pourvu qu’il soit assorti de la possession prévue à l’art. 32, seront d'office exclues du bornage. Celui-ci à, en effet, pour but exclusif, de déterminer les limites des terres collectives. Tout ce qui est privatif constitue une enclave et s’en trouve exclu.

La commission pourra attribuer la terre à tel groupe, ou si des droits égaux sont reconnus à diverses collectivités on créera des « zones communes à deux ou plusieurs collectivités ». Cette solution sera particulièrement heureuse dans les régions peu favorisées, ou les bonnes terres sont rares. Mais il ne semble pas qu’il y ait intérêt à étendre ces zones communes ou neutres. On met ainsi en présence des collectivités qui, au for interne, revendiquent toujours un droit exclusif sur la parcelle mise en commun et il est à craindre que des incidents ne surviennent pour des vétilles. C’est un genre de solution administrative paresseuse qu'il faut éviter.

Le conseil dresse un procès-verbal de ses opérations où sont consignés tous les travaux et les incidents possibles. On procède ensuite à la levée du plan et à la plantation des bornes. Il est heureux qu’on procède de suite à cette délimitation. Il est arrivé que, dans le passé, des commissions arbitrales aient statué et 6 à 7 ans après, le bornage n'était pas encore effectué. Le travail d’arbitrage avait donc été stérile : le maroudh restait lettre morte et les différends continuaient à surgir. Bien mieux, la situation se compliquait du fait que les individus s'étaient vu attribuer des zones et ne les identifiaient pas toujours avec les travaux de la commission d'arbitrage. L'affaire dite de « henchir M’Guitla » dans l’Aradh est typique du genre : 6 ans après les opérations de délimitation, il n’y avait aucun bornage d’effectué et au lieu d’une affaire on en avait trois à résoudre. Nous avons eu à faire nous-même en avril 1937 l’enquête préparatoire aux travaux d’une commission d'arbitrage nouvelle. La situation se trouvait tellement embrouillée qu’elle constituait un véritable puzzle chinois.

Une fois les bornes établies, il n’y a plus à craindre de

confusion. Le topographe dressera de son côté un procèsverbal des opérations.

Les procès-verbaux du conseil de tutelle local, du topographe, les plans et les pièces relatives à la publicité sont joints et soumis au conseil de tutelle central.

C’est à lui d'apprécier les opérations. Il peut apporter toute rectification qu’il jugera utile. La clôture des opérations sera publiée à l’« Officiel Tunisien », affichée au bureau du caïdat du lieu de situation de la terre et crié sur le marché.

L'insertion de cet avis à l’ « Officiel > marque le point de départ du délai d'appel éventuel. Il pourra en effet en être appelé des décisions administratives aux Tribunaux de droit commun : « Quiconque prétendrait être propriétaire à titre privatif de tout ou partie des terres maintenues dans le bornage, devra introduire une instance en revendication à l’encontre de la tribu devant les tribunaux de droit commun ». Dès qu’il s’agit de sauvegarder un droit de propriété, même hypothétique, la juridiction ordinaire est en effet compétente.

Les intéressés ont d’ailleurs une autre formule pour défendre leurs doits : ils peuvent présenter une réquisition d'immatriculation devant le tribunal mixte. L’immatriculation, outre quelle entraînera l'établissement d’un titre de propriété, donne désormais compétence « exclusivement et d’une manière définitive à la juridiction des tribunaux français ».

Si au contraire les contestations proviennent de tribus, fractions de tribus, ou d’autres groupements, elles doivent être portées devant la juridiction d'arbitrage spécialement prévue à cet effet par le décret du 30 décembre 1935. Le caractère complet de la législation se manifeste encore par cette disposition. Tout ce qui intéresse la tribu, qu'il s'agisse de questions administratives et contentieuses ressortit d'organes spéciaux.

Une fois le délai passé, si aucune revendication ni opposition n'est intervenue, ou si les oppositions ont été tranchées, les opérations de délimitation sont soumises à l’approbation souveraine. C’est en effet à un décret beylical de sanctionner ces dispositions (Cet acte déterminera

< d'une manière définitive à l'égard des tiers, la consistance des terres de collectivité ou des zones communes ». On reconnaît ici l'identité de termes avec l’article 2 du décret du 15 janvier 1901. La question de délimitation est tranchée une fois pour toutes. Aucune revendication ultérieure à leur sujet ne sera admise, sauf si elle est basée sur des dispositions prévues au décret du 30 décembre 1935. Le maroudh d'homologation détermine complètement et définitivement le patrimoine de la tribu.

En Algérie, la procédure élaborée en matière de délimitation par le décret du 23 mai 1863 contenait beaucoup de dispositions analogues. L'acte en question désignait d’abord les tribus où les opérations seraient exécutées. Ce décret était porté à la connaissance du public par tous les modes de publicité en usage en pays arabe, et notamment par des criées sur les marchés. Les opérations étaient effectuées par des commissions et sous-commissions administratives dont les membres étaient désignés par le Gouverneur général. Elles procédaient sur les lieux en s’entourant de tous renseignements nécessaires et en entendant tous témoins utiles aux opérations de délibération. Elles résumaient l’ensemble de leurs travaux dans un rapport auquel était joint le mémoire descriptif de la tribu, des douars, etc... Ce rapport était transmis au Gouverneur général, qui en appréciait la régularité. Le tout était sanctionné par un décret impérial qui rendait les opérations définitives. On constate que du commencement à la fin, les deux procédures sont assez semblables.

Si des litiges s’élevaient au cours des opérations, ils étaient tranchés par les commissions elles-mêmes, lorsqu'ils s’élevaient entre détenteurs de terres collectives, conformément au principe qui remet à l'autorité administrative la solution des litiges des terres arch. Il en était ainsi en particulier quand deux tribus ou deux douars se disputaient la possession d’un territoire arch. Mais si quelqu'un, un indigène ou l'Etat revendiquait à titre melk, c'était à l'autorité judiciaire d'intervenir. L'article 12 décide en effet que les contestations auxquelles donneraient lieu les revendications de biens melk ou beylik, au cours des opérations de délimitations, seraient jugées par la juri-

diction de droit commun, c’est-à-dire les cadhis, juges de paix, ou tribunaux civils selon les cas, en première instance, et par la Cour d'Alger en appel. On avait poussé à l'extrême le souci de sauvegarder ce qui pouvait avoir un caractère privatif. D'ailleurs, l’article 10 du même décret avait prévu une procédure de sauvegarde générale en faveur des biens melk ou beylik. Dans un délai de deux mois à dater de la publication du décret, les propriétaires des biens melk et le service des domaines devaient, à peine de déchéance, formuler devant le Président de la commission une revendication. Ces réclamations étaient communiquées à la djemaë.

Celle-ci, au cas où elle estimait que ces terres étaient collectives, de parcours, ou de cultures, devait faire opposition à la revendication. Or, il se trouva que de nombreuses propriétés furent revendiquées à titre melk et furent classées comme privatives.

Le législateur dans les deux pays a tenu à ne pas léser les droits de propriété privée. En Tunisie toutefois on n’a pas prévu de déclaration préalable ni de déchéance éventuelle. Les travaux de délimitation que peut entraîner le décret du 30 décembre 1935 ne semblent pas devoir prendre une extrême importance du fait qu'il a été procédé de 1902 à 1910 à l'identification du collectif de Tunisie. Cependant, les dispositions qu’il prévoit sont sages, car elles permettent de trancher les litiges éventuels.

A cet égard, il prévoit d’ailleurs des procédures judicieuses, très complètes, qu'il nous faut maintenant étudier.