CHAPITRE V

Le contentieux en matière de terres collectives

Sur ce chapitre, le législateur a apporté une véritable innovation. On marque dans le domaine des institutions juridiques un progrès considérable. En effet, on remplace la compétence administrative par la compétence judiciaire et celle-ci est variée selon la nature des litiges. Il n’est pas sans intérêt pour comprendre le progrès réalisé de jeter un coup d'œil en arrière et d’étudier brièvement le mécanisme des commissions arbitrales. D’autre part, nous verrons les diverses compétences que prévoit le décret de

Section I. — Les anciennes commissions arbitrales.

Section II. — Les juridictions d’arbitrage.

Section III — Les tribunaux de droit commun.

Section IV. — Le tribunal mixte.