SECTION I. — LES ANCIENNES COMMISSIONS ARBITRALES

Qualifier ces organismes d’anciens peut paraître excessif, étant donné que le décret du 30 décembre 1935 ne doit s'appliquer que progressivement et qu’en attendant sa généralisation on continue à suivre les pratiques antérieures. Malgré tout, les commissions arbitrales, dans l’ordre de choses, tel que le prévoit le nouveau statut des terres collectives, n’existent plus ; elles sont donc appelées à disparaître.

Dans l’ancienne pratique, la règle était simple ; dès qu’une contestation s'élevait au sujet d’une terre on se reportait aux procès-verbaux des comités de délimitation. Le contrôleur civil n’acceptait la plainte que si la terre en litige était reconnue collective. Sinon, il renvoyait les plaignants devant le tribunal. Par réciprocité, si le tribunail était saisi le premier, il décidait de surseoir jusqu’à ce qu’il eût fait sa religion sur le caractère privatif ou col-

lectif du terrain. S'il s'agissait d’une terre collective, il se désistait en faveur de l'autorité civile, seule compétente. C'est alors que la commission arbitrale, présidée par le Contrôleur civil, entrait en fonction. Elle comprenait généralement le Caïd, le Cadhi et des notaires, ainsi que des représentants des parties en présence.

De même que la commission était nommée par maroudh, les sentences devaient être consacrées par acte souverain. De nombreux conflits ont ainsi été réglés, dont l’importance varie de quelques dizaines à quelques milliers d'hectares.

Les procédures qui nous ont paru les plus intéressantes et qui peuvent être signalées avec profit, sont celles qui ont affirmé certains principes généraux relatifs au statut des terres collectives, tels que celui de l’inaliénabilité et de l'imprescriptibilité.

A propos d’une vente qui faisait l’objet d’un litige dans l'affaire dite de « Mechreg » (Aradh), la Résidence Générale affirmait dans une lettre N° SG 5953, du 5 décembre 1933 : « En l’absence de réglementation touchant le statut des terres collectives, on ne saurait laisser une aliénation illégale produire des effets sans voir s’intensifier les ventes qui par leur multiplicité risqueraient d'échapper au Premier Ministre.

« Il convient donc, toutes les fois que se révèle une infraction au principe de l’inaliénabilité des terres collectives, même si la parcelle aliénée à fait l’objet d’une commission arbitrale, de consacrer la nullité de l’aliénation, par déchéance des droits du cédant et du retrait de la possession à la partie prenante ».

Cette situation s’est présentée plus d’une fois et dans chaque circonstance on a constaté que la partie prenante avait fait fructifier la terre ; le litige étant né 5 ou 10 ans après l'acte de vente. Il y aurait eu en pareil cas une véritable injustice à retirer la terre à celui qui l’avait fait produire.

Les commissions ont toujours obéi à des principes réalistes et constatant le fait de l'amélioration, ont laissé la terre à l’occupant. Seul perdait ses droits celui qui avait cédé sa terre, soit par vente, soit par contrat de mogharsa.

C’est d’ailleurs ce que comprenait le gouvernement, car, dans la lettre précitée, il ajoutait : « toutefois, la sanction de nullité perd toute sa rigueur, tout au moins à l'égard de l'acquéreur, lorsqu'il est de bonne foi, que sa possession est ancienne et appuyée sur la mise en valeur du sol ; en partie, car la commission a laissé la terre à l'occupant, mais a fixé une indemnité à déterminer à la collectivité ».

Il n’est pas sans intérêt de signaler cette pratique. En effet, que voyons-nous, sinon l’usucapion avant la lettre.

Cette institution existe en effet en droit musulman. Dans le cas précis qui nous occupe le droit ne va pas jusqu’à la pleine propriété, mais il y a une situation analogue.

En effet, en droit français, celui qui a possédé de bonne foi au su et vu de tout le monde, dont la possession est publique, paisible et non discontinue, qui par ailleurs a fait fructifier, celui-là au bout de trente ans acquiert la terre, en vertu de la prescription acquisitive. « Pour pouvoir prescrire, déclare l’article 2229 du Code civil, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ».

Le rédacteur de la lettre précitée pensait certainement à ces dispositions du Code civil en l’écrivant, c’est-à-dire que dans son esprit, il faisait la liaison entre les deux institutions. Dans le cas des terres collectives, le résultat est en effet le même quoique les conditions diffèrent. Sans doute on ne parle pas de « possédé » à titre de propriétaire; car, qui dit collectif exclut « propriété » par définition. Mais, nous savons que cette notion scholastique n'existe pas pour le bédouin. D’autre part, on ne fixe pas un délai de 30 ans, mais on parle de possession ancienne.

Cela est si vrai que la lettre résidentielle en question conclut : «la commission arbitrale peut lui en attribuer la jouissance totale (de la terre contestée), si elle estime qu’il est de bonne foi et que l’ancienneté de sa possession et la mise en valeur du sol lui confèrent des droits sur la totalité ». C'était précisément le cas dans l'affaire du Mechreg.

De ces contestations, il est permis de tirer des conclusions fécondes. Sans doute, les terres délimitées par les commissions arbitrales et qui ont fait l’objet d'un maroudh,

restent des terres collectives, comme celles délimitées par les commissions de 1902 et 1910. Les commissions arbitrales ne font en effet que compléter les travaux des comités de délimitation. Les terres délimitées de cette façon et celles identifiées par les commissions arbitrales partagent le même rôle juridiquement. On ne peut strictement parlant, établir entre elles de classification.

Cependant, il semble que les terres délimitées par maroudh puissent être rangées dans une classe spéciale. Elles sont moins que des terres privatives et plus que des terres collectives. On a pour ainsi dire fixé un lot à l’indigène. Aux yeux de ses voisins, il en a la jouissance à l’exclusion des autres. Il s’en croit d’ailleurs le propriétaire, et la procédure intervenue renforcera sa conviction. De plus, il a mis la terre en valeur, et c’est pourquoi il y reste attaché, pourquoi il a réclamé la reconnaissance de son droit par une commission. Il a donc atteint le stade de la propriété économique.

L'individualisation des terres collectives par maroudh est plus précise que celle réalisée par les comités de 1902. A cette époque en effet, le champ d'action était vaste. Il a fallu, en quelques années seulement, procéder à la délimitation dont nous avons signalé le caractère schématique. Dans le cas des commissions arbitrales au contraire, on a en main des éléments plus complets. Les revendications diverses, les plaintes, les correspondances, les titres, les actes officiels constituent une sorte d'état civil pour chaque terre. Les limites en sont fixées d’une façon précise, les occupants nettement indiqués. On consacre en général un fait d'occupation ancienne et accompagnée de mise en valeur. Ces terres, semble-t-il, formeront un premier élément à comprendre dans les terres privatives.

Il ne faut pas croire que, une fois établies les limites des terres collectives, en faveur de telle ou telle partie, aucune contestation ne surgira. Les conflits naissent aussi bien sur les terres reconnues par les comités de 1902 que sur celles établies par maroudhs. Mais, une mise au point suffit en général, et à défaut d’arrangement amiable, ce qui est le cas le plus fréquent, une commission arbitrale en vient à bout.

En somme, avant que le décret du 30 décembre 1935 ne lui soit appliqué, la terre collective n’a pas d'organisme de gestion (1). Le conservateur en est le Premier Ministre, et le juge de fait, la commission arbitrale. Ces organes ont réussi à trancher de nombreux différends, parfois très aigus.

Ils ont maintenu la paix dans des régions où la situation foncière était incertaine et ils ont identifié de nombreuses terres de tribu.

Mais la commission arbitrale composée surtout de fonctionnaires d'autorité (contrôleurs civils, caïds) tranche d'une façon empirique et sommaire. Il est évident que c’est un organe imparfait et que la voix des magistrats doit avoir plus d'autorité. Aussi, est-ce un véritable progrès que de les avoir supprimées pour les remplacer par des juridictions d'arbitrage.

SECTION II. —- LES JURIDICTIONS D’ARBITRAGE LITIGES ENTRE TRIBUS OÙ CONTRIBULES AU SUJET DE LA CONSISTANCE OÙ DE LA JOUISSANCE DES TERRES

Le présent décret a institué des juridictions d’arbitrage à deux degrés. Leur compétence est fixée à l’article 41.

Sont soumis obligatoirement aux juridictions d’arbitrage définies par le législateur :

1° Les litiges relatifs à la consistance de la terre collective, lorsque la contestation s'élève entre tribus ou collectivités.

2° Les litiges relatifs à la jouissance des terres régies par le présent décret et aux dommages d’usurpation ou d’occupation indue lorsque la contestation s'élève entre tribus ou entre une tribu et l’un de ses membres.

Par conséquent, ces juridictions sont compétentes :

— Ratione personae, pour juger les litiges entre tribus ou entre une tribu et un de ses membres.

(1) Cependant certaines collectivités déjà très nettement individualisées avaient été pourvues d'organes de gestion bien avant le décret en question. C’est ainsi que les 4 fractions qui se partagent l’embir Koudiat Cheir (Caïdat de Tadferoïme) ont été dotées de la personnalité morale par décret du 1% décembre 1932, et pourvues chacune d’un conseil de gestion.

—— Ratione materiae, pour les litiges relatifs à la « consistance » de la terre ou à sa « jouissance ». Par contre, elle n’a pas qualité pour les faits de dépossession. Ces litiges provenant de dépossession par la violence sont de la compétence des juridictions de droit commun, qui peuvent rétablir le statu quo ante.

Quant aux degrés de juridiction, ils sont établis par l’article 42. On a prévu deux degrés. Le premier consiste en une juridiction siégeant à Sfax ; au deuxième degré, la juridiction fonctionne à Tunis.

La juridiction du premier degré est également nommée : Juridiction locale d’arbitrage. Elle se compose : d’un magistrat français, président, du cadhi de la circonscription, d'un magistrat du tribunal régional, d'un membre délégué par le Premier Ministre. Comme on le voit, l'élément judiciaire est en majorité. Il s’agit donc bien là d’un tribunal. La justice française, la justice temporelle musulmane, la justice religieuse musulmane y sont représentées.

Elle statue à la majorité des voix délibérantes, la voix du Président étant prépondérante. Il est prévu qu’un fonctionnaire délégué par l'Administration remplira les fonctions de commissaire du gouvernement. Le siège de la juridiction est Sfax, mais il pourra être tenu des audiences foraines, en tous lieux que fixera le Président. Les audiences sont publiques à la différence des délibérations des commissions arbitrales. Le greffe doit être organisé par arrêté du Premier Ministre.

Cet organisme fonctionne avec tous les éléments et dans les formes d’un tribunal ordinaire. Il comprend des magistrats, un président, un ministère public, un greffier. De plus, il statue au lieu de son siège ou en audiences foraines. Les débats sont publics et les décisions sont prises à la majorité avec voix prépondérante en faveur du Président.

Nous verrons plus loin que les règles de procédure qui y sont applicables sont les mêmes que devant les tribunaux de droit commun. La ressemblance avec les juridictions ordinaires est encore renforcée 4 fait qu'il y a faculté d'interjeter appel.

La juridiction d’appel ou « juridiction supérieure d’arbitrage » est constituée par : le Président ou Vice-Président

du Tribunal mixte, le Président de la Chambre des Requétes de la Justice tunisienne, par un Cadhi, par un Président de Chambre de l’Ouzara, par un Délégué du Premier Ministre. Le membre du Tribunal mixte est Président ; et celui de la Chambre des Requêtes, Vice-Président. L’élément judiciaire est encore renforcé. On a fait appel aux compétences et on a juxtaposé l'élément français et indigène d’une part, l'élément judiciaire séculier et religieux d'autre part. Là également, l'administration délègue un fonctionnaire chargé des fonctions de ministère public. Le greffe se trouve constitué à la Section d'Etat.

Telle est la composition des deux juridictions. En y introduisant les magistrats les plus qualifiés en matière de contestations foncières, on donne aux parties l’assurance que leurs droits seront respectés et que les sentences seront pesées. Les débats dans une atmosphère de magistrats risquent de donner de meilleurs résultats que les délibérations d’une commission purement administrative, dont tous les membres sont les fonctionnaires d'autorité ou d'exécution.

Une jurisprudence s’établira devant ces tribunaux qui viendra peu à peu compléter les éléments que nous possédons en matière de terres collectives. Jusqu'ici les quelques sentences qui s’y rapportent ont été prises incidemment par le Tribunal Mixte surtout. C’est à l’occasion d’instances en immatriculation que les questions de terres collectives ont pu surgir.

Jusqu'ici on n'avait pas à proprement parler de jurisprudence, mais seulement des pratiques administratives. Les commissions arbitrales se prononçaient en effet généralement dans le même sens, et la lettre résidentielle que nous avons eu l’occasion de citer précédemment cristallisait en somme ces habitudes. Les nouvelles juridictions mettront au point les dispositions incomplètes ou obscures de la législation.

L'article 44 du décret définit les règles de procédure. Les sentences rendues par ces juridictions sont exécutoires dans les mêmes conditions que les jugements rendus par les juridictions tunisiennes, sous réserve qu'elles auront été préalablement notifiées au Premier Ministre. Il faut également que soient expirés les délais spéciaux prévus

par l’article 45 du même décret. Quant à la valeur exécutoire, il y a donc deux exceptions seulement aux principes généraux.

En effet, le Premier Ministre doit être avisé au préalable ; il reste en effet comme le conservateur suprême du patrimoine des tribus. Toutes les décisions administratives ou judiciaires qui peuvent l’affecter doivent passer par ses services. I1 est normal que les sentences judiciaires lui soient notifiées. D'autre part, le décret dispose que les délais sont calculés à compter de la date à laquelle le Premier Ministre aura reçu notification des décisions reçues. Les règles de compétence relatives à l’objet et au taux des instances, tant au fonds qu’en référé ou au délai de recours applicable aux appels devant la juridiction supérieure, sont celles qui régissent la juridiction tunisienne de droit commun.

Comme on le voit, qu’il s’agisse de la compétence, de la composition, des juridictions et de la procédure, tout concourt à affirmer l’analogie avec la juridiction de droit commun. Les formes sont les mêmes, seules changent les règles de fond. En effet, il s’agit d’un tribunal composé de magistrats, mais de magistrats spécialisés. Les membres de ces juridictions sont à la fois des magistrats et des spécialistes des questions foncières. Cette formation judiciaire est en effet appelée à ne trancher que des litiges de même nature, c’est-à-dire ceux relatifs aux terres collectives, entre les personnes et pour les motifs sus-indiqués.

La seule trace administrative qui reste d’une façon sérieuse consiste dans les attributions reconnues au Premier Ministre en matière de contentieux des terres collectives.

Il est appelé à jouer dans ce domaine un rôle considérable. D'abord, aucune instance ne peut être introduite sans son autorisation (article 40). Il désigne d’autre part un membre de chacune des juridictions au premier et deuxième degré. C’est à lui d'organiser le greffe de la juridiction du premier degré. Notification doit lui être faite de toute décision judiciaire, et c’est le point de départ des délais prévus. Mais son rôle est encore beaucoup plus grand, quant à l’appréciation de la sentence et les dispositions des articles 45 et 46 sont à cet égard éloquentes.

grLA FIXATION DES INDIGÈNES EN TUNISIE 163

« Notre Premier Ministre, prévoit l’article 45, à la faculté de déférer d'office à la juridiction supérieure d'arbitrage, toute décision rendue en premier ressort, contre laquelle il n'aurait point été reconnu par les parties ». Il se peut en effet que les tribus ne poussent pas assez loin la défense de leurs droits, soit par ignorance, soit par négligence. Là, précisément, apparaît le rôle de conservateur du Premier Ministre. Il se substitue aux parties intéressées. C’est donc en somme une sorte de faculté comparable à l’appel à minima accordé au Parquet. Il a des pouvoirs encore plus considérables, en ce sens qu’il lui appartient d'apprécier une décision quant au fond du droit. Il peut en effet attaquer « toute décision définitive d’une juridiction locale d’arbitrage, pour des motifs tirés aussi bien de l’erreur de fond que du vice de forme ». Il est évident qu’il se trouve ainsi muni d’un pouvoir d'appréciation considérable. Le Souverain, en déléguant ses attributions à son Premier Ministre, marque par là l'intérêt qu’il porte à ce domaine collectif, sur lequel il ne revendique plus le droit de propriété, mais une faculté de conservation de l'intérêt général.

Son droit est encore amplifié par l’accroissement de ses facultés de délais ; au cas où il fait appel, les délais normaux sont prolongés de 20 jours en sa faveur. S'il attaque une sentence pour erreur de fond ou vice de forme, les délais de recours sont de 30 jours, à dater du jour où il a reçu notification. Bien entendu, son pouvoir s'arrête là et les décisions de la juridiction supérieure d’arbitrage sont sans appel ni recours.

« Les instances et les appels sont introduits devant les juridictions d’arbitrage par requête adressée au Premier Ministre, sous pli recommandé, avec accusé de réception, ou déposée au Greffe des juridictions, contre certificat de dépôt. Les dates sont celles du timbre de la poste ou du certificat de dépôt. La juridiction est saisie par la transmission que le Premier Ministre lui fait de la requête întroduite.

Toute demande d'arbitrage lui est donc soumise, et c’est seulement après examen de l'affaire qu'elle est transmise s’il est jugé opportun. Les parties peuvent adresser leur requête soit par la poste, soit la déposer directement au

Greffe : À Tunis, pour le deuxième degré ; à Sfax pour le premier degré. On emploie également la voie administrative pour signifier la requête à la partie adverse : ce soin en incombe au caïd.

De même, les sentence sont signifiées non aux parties directement, mais au Premier Ministre. Nous avons vu que c’est même de cette signification que partent les délais normaux pour les parties et les délais spéciaux octroyés au Premier Ministre. Cette transmission lui est faite par la voie administrative. Les sentences sont signifiées aux parties par les soins du caïd. Les significations ne sont valablement faites que si elles portent la mention de la date à laquelle notre Premier Ministre a reçu notification de la décision ». Si, en effet, cette mention se trouvait absente, on n'aurait aucune indication pour le point de départ des délais. D’autre part, on aurait enfreint le pouvoir de contrôle souverain reconnu au Premier Ministre.

Ses pouvoirs sont donc considérables. Il exerce en somme un reste de contrôle administratif. Cette procédure qui est purement et simplement de la « justice retenue » ne peut s'expliquer que par l’ambiance très spéciale où nous nous trouvons et par le caractère théocratique des institutions constitutionnelles et juridiques du monde musulman.

Cette juridiction appelée à statuer en matière de terres . collectives a donc un triple caractère :

1° Elle revêt les formes d’une juridiction de droit commun ;

2° Elle juge des litiges spéciaux d’après une compétence limitée, et ainsi ressemble à un tribunal d’exception ;

3° Elle subit le contrôle souverain d’une manière très effective, vu les attributions réservées au Premier Ministre, et c’est pourquoi nous pouvons dire qu'il s’agit de justice retenue.

Les parties reçoivent des garanties judiciaires sérieuses et d'autre part, elles ont la certitude que le souverain veille à la conservation de leur patrimoine. Elles auront leur tâche facilitée du fait que les avocats inscrits au barreau, les avocats défenseurs, les oukils, près les juridictions tunisiennes, sont admis à représenter les parties devant les juridictions d'arbitrage.

C’est tout l’appareil de la procédure appliquée aux litiges fonciers en terres collectives. Aussi, si les parties y gagnent en respect de leurs droits, elles y perdront en rapidité. Or, on sait que ces litiges doivent souvent être tranchés de suite pour éviter de graves inconvénients à certaines époques de l’année (labours, semailles, périodes de pluies). A cet égard, il semble qu’il y ait une faille. Il appartiendra toujours au contrôleur civil, chargé du maintien de l’ordre public, de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour éviter les chocs entre collectivités.

SECTION III. — LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN LES REVENDICATIONS A TITRE PRIVATIF

Aux termes de l’article 49, tous les litiges autres que ceux visés à l’article 41, existant entre une tribu et un particulier étranger à cette tribu, sont de compétence des tribunaux de droit commun. Il en est de même des contestations s’élevant entre la tribu et un de ses membres qui prétendrait être propriétaire à titre privatif, soit en vertu d'un titre estampillé conformément à l’article 2 du décret du 14 janvier 1901, soit en vertu de la prescription visée à l’article 32 du présent décret, soit en vertu de contrats intervenus avec la tribu reconnue.

Une seule question nous intéresse ici, c’est d’expliciter en quels cas le tribunal de droit commun sera compétent en matière de litiges fonciers sur les terres collectives. Deux cas principaux sont à envisager.

Un contribule réclame la propriété privative. Du moment qu’il s’agit non plus de jouissance collective, mais de propriété, le litige échappe aux juridictions d'arbitrage : celles-ci ne valent que pour les terres collectives.

Les questions de propriété leur échappent. C’est au tribunal de droit commun de se prononcer en pareil cas. On voit que la terre est présumée melk si la partie la revendique comme telle. La prétention des parties entraîne la compétence à condition d’être appuyée de certains éléments ; ce sera ou un titre estampillé par les comités de délimitation de 1901, ou la prescription prévue au présent décret,

et que nous aurons à étudier, ou bien encore des contrats intervenus entre le contribule et la tribu. Le législateur est avant tout soucieux de sauvegarder les droits de propriété privée. It s’agit là d’une compétence « ratione materiae ».

Un contribule ou une tribu ont un litige quelconque avec un étranger. Il s’agit là d’une compétence « ratione personae » et « ratione materiae » à la fois.

— Ratione personae, car il y a ici un étranger en face de la tribu ;

— Ratione materiae, car il s’agit d’un litige qui n’a trait ni à la consistance, ni à la jouissance de la terre (tous litiges autres que ceux prévus à l’article 41 déclare le décret).

On a donc maintenu l’ancienne pratique à cet égard. Avant le décret du 30 décembre 1935, les tribunaux de droit commun étaient déjà compétents pour juger les litiges en matière de propriété privée, et nous savons qu'ils se déclaraient compétents seulement après s'être renseignés sur la nature juridique de la terre.

Tous les actes de procédure doivent être signifiés par le caïd de la circonscription.

Le décret de 1935 & nettement spécifié les cas où les tribunaux de droit commun seraient compétents. Le législateur de 1918 a prévu le cas de compétence de ces tribunaux, mais sans la définir. L'article 23, alinéa 2, déclare en effet : « Pour être jugées recevables, les actions judiciaires portées par le conseil des notables, tant en demandant qu’en défendant, devant les tribunaux ordinaires. devront être appuyées du certificat prévu au précédent alinéa ». Il s’agit d’un certificat du caïd, du kahia, ou du khalifat. Il est question de tribunaux ordinaires, mais on ne précise pas en quelles circonstances ils devront intervenir. Ce sera tout à fait par exception, les commissions arbitrales ayant la compétence générale.

Les règles de procédure sont celles suivies par les tribunaux ordinaires : « La compétence est déterminée par la nature et le montant de la demande ».

La question de la preuve a été nettement déterminée dans le cas présent, quand il s’agit de réclamer la compétance du tribunal de droit commun. On a prévu trois cas :

Le demandeur exhibe un titre estampillé par la commis-

sion de délimitation de 1902. Ces titres ont généralement une valeur d’authencité non discutable. Ils ont été passés au crible lors des dites opérations. Le tribunal devra rechercher si le titre s’applique bien à l'immeuble revendiqué.

La prescription établie à l’article 32 peut également servir de base à une revendication. En quoi consiste-t-elle ? < nonobstant les dispositions de l’article 4 de notre décret du 14 janvier 1901, la propriété des terres délimitées en exécution du dit décret, et les droits réels sur ces terres, peuvent résulter de la prescription au profit des collectivités et des particuliers musulmans du caïdat ». On consacre donc ici un fait de prescription acquisitive. Un particulier pourra arguer de cette prescription pour échapper aux juridictions spéciales instituées par le décret de 1935 et réclamer le bénéfice des tribunaux de droit commun. Cette situation peut se produire à tout moment. Nous savons qu’en Algérie les occupants qui prétendaient à des droits de propriétés privative devaient en faire la déclaration à peine de déchéance de leurs droits. La question de l'appropriation avait donc été réglée dès l’origine quant au fond du droit. En Tunisie, le législateur n’a pas obligé les occupants à faire une telle déclaration. On sait d’ailleurs qu’en Algérie, la loi était applicable immédiatement, tandis qu’en Tunisie, il s’agit d’une réforme à introduire graduellement.

Enfin, la revendication peut être appuyée par les contrats passés avec la tribu. Celle-ci en effet a pu procéder à des actes d’aliénation dans les conditions prévues à l’article 23, à des échanges, etc... Ces dispositions du patrimoine collectif sont définitives. Celui qui en bénéficie est qualifié pour s’en prévaloir contre quiconque et il peut défendre un droit de propriété.

Il va de soi que les immeubles acquis à titre privatif dans jes conditions que nous aurons à étudier et conformément aux articles 27 et suivants sont du ressort des tribunaux de droit commun. Il s’agit en pareil cas d'immeubles devenus propriétés privées, en vue d’une attribution définitive.

La compétence des tribunaux de droit commun ira en croissant à mesure que s’accentuera le mouvement de mo-

bilisation des terres. Sa compétence croîtra avec l’application de la législation. Autrement dit, le progrès judiciaire suivra le progrès économique. Lorsque les terres collectives auront disparu ou seront sur le point de disparaître, leur compétence sera devenue générale. Mais c’est là un ordre de chose idéal et plutôt hypothétique.