SECTION IV. — TRIBUNAL MIXTE IMMATRICULATION DES IMMEUBLES

Le Tribunal Mixte peut se trouver compétent comme le prévoit l’article 49 du présent décret. Les règles de compétence et de procédure sont celles instituées par la loi du 1* juillet 1885. Nous savons que ses décisions ne sont susceptible, d'aucune opposition, appel ou recours quelconque.

«Le tribunal statuera au fond, déciare l’article 37 de la loi précipée, sur toutes les contestations autres que celles prévues au premier alinéa de l’article 35 et à l’article 36. Il prononcera l’admission ou le rejet en tout ou en partie de l’immatriculation et ordonnera, en cas d’immatriculation, l'inscription des droits réels dont il aura reconnu l'existence ».

Il est possible que le Tribunal Mixte soit saisi en dehors de toute contestation pour assurer l’immatriculation d’un immeuble. L'article 50 du présent décret prévoit en effet que la terre collective est susceptible d’être placée sous le régime de l’immatriculation institué par la loi du 1°* juillet 1885.

La réquisition d’immatriculation est introduite par le conseil de gestion autorisé par le Premier Ministre ; elle est signée par un de ses membres, délégué à cet effet.

C’est donc au conseil de gestion de provoquer et de poursuivre, en déléguant un représentant, la procédure de l’immatriculation, mais il faut recevoir au préalable l’autorisation du Premier Ministre.

La procédure instituée ne comporte que des effets limités. En particuler, elle ne change en rien, comme nous le verrons, les règles de la compétence judiciaire, mais il s’agit là de la consécration d’un droit de propriété privative au

profit d’une tribu, donc éventuellement au détriment d’une autre collectivité. Or, le Premier Ministre vise à conserver le domaine commun non seulement contre les attaques venant de l'extérieur, mais contre les manœuvres qui peuvent surgir dans une tribu. On sait, en effet, combien est âpre l’idée de propriété chez les gens du bled.

L'immatriculation est ordonnée et le titre établi au nom de la personne morale instituée par le décret de personnalité. Nous assistons là à une opération de nature assez particulière. Une tribu qui possède un patrimoine en commun, collectivement, demande qu’un immeuble de la collectivité soit immatriculé, devienne propriété privative. On aura donc des tribus qui jouiront de droits collectifs sur certaines terres, et qui auront la propriété privative d'autres parcelles. Une tribu peut donc avoir des terres privatives, à côté des terres collectives.

Quel est le côté pratique de cette procédure ? La tribu a-t-elle intérêt à faire immatriculer des immeubles ? Tant que la propriété privée ne sera pas la règle, cet intérêt peut exister. En effet, la terre immatriculée sera affirmée bien privatif, à l'égard des contribules, et des autres tribus. Nous avons dit que le patrimoine de la tribu comprenait des terres strictement collectives et des terres en excédent. La réalité est plus complexe. Elle possède en effet : des terres immatriculées.

Poussons le raisonnement à l'extrême. Supposons que la tribu sollicite l’immatriculation pour tous les immeubles qu’elle possède, et que la procédure soit accordée. Qu’adviendrait-il ? Les biens deviendraient la propriété de la tribu, propriété régie par le même statut, mais dont la nature ne serait plus la même. Le présent décret a créé «la propriété collective », au profit des tribus. L’immatriculation créerait une « propriété indivise » de tribu, et on connaît la règle : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». I1 semblerait que dès lors chacun puisse réclamer sa part indivise. |

C’est d’ailleurs une supposition parfaitement contingente, car «chez la race musulmane où l’état d’indivision est presque général, à ce point qu'il n’est pas rare de trouver des maisons appartenant à 10, 20 à 30 individus sortis

de la même souche et où la famille est organisée de façon à ne pouvoir souffrir le contact de l'étranger, vouloir tout d’un coup appliquer cette règle (nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision) sans ménagements, et d’une façon absolue, ce serait frapper au cœur les intérêts les plus respectables ».

Donc, l’indivision, même si elle a été créée par cet état de choses hypothétique ne serait pas nécessairement le point de départ du morcellement du patrimoine collectif, car le législateur peut en limiter les effets s’il le désire.

Il n’en est pas moins vrai que l’immatriculation totale des biens de la tribu aurait pour effet de changer la nature de la propriété et en ferait une « propriété indivise ».

Les incidents de procédure ont été prévus « dans le cas où une opposition est formée par une autre tribu, le Tribunal Mixte surseoit à statuer jusqu’à réglement du litige dans les formes prévues par les art. 40 et suivants du présent décret, si toutefois l'opposition n’est pas irrecevable en vertu des art. 38 et 39». Une tribu voisine peut en effet avoir intérêt à s'opposer à cette immatriculation. Le litige sera liquidé par la juridiction d’arbitrage et c’est seulement après que la procédure d’immatriculation pourra être pousuivie le cas échéant.

Cette situation est analogue à celle que prévoit l’art. 36 du code foncier, dans le cas où une opposition à une immatriculation serait formée par un justiciable des tribunaux français et dans certaines conditions : « auquel cas le tribunal mixte surseoiera à statuer sur l’admissibilité de la demande à fin d’immatriculation, jusqu’à décision passée en force de chose jugée par le tribunal compétent ».

L'art. 50 se termine par une disposition brève mais d’une extrême importance, à savoir que: «la terre collective immatriculée demeure régie par les dispositions du présent décret ». Qu'est-ce à dire, sinon qu’elle reste immatriculée d’un genre spécial, qu’elle reste de la compétence des juridictions d'arbitrage et qu’elle fait échec au principe formulé par l’art. 20 du code foncier : « les immeubles immatriculés ressortiront exclusivement et d’une manière définitive, à la juridiction des tribunaux français ».

Les effets de l’immatriculation dans ce cas sont donc

très limités. Elle consacre le droit d’une tribu sur une terre, mais elle n’innove en rien quant aux procédés de gestion et quant à la compétence judiciaire. Lorsque la tribu voudra constituer une hypothèque, elle devra demander les autorisations réglementaires prévues pour les terres collectives en général. Or, nous savons que celles-ci ne peuvent être hypothéquées «qu’au profit des organismes officiels de crédit agricole ou de prêts fonciers, et en vue d’améliorations foncières permanentes et moyennant les autorisations prévues ».

En un mot, l’immatriculation consacre un droit de propriété, un point c’est tout. Elle immobilise une terre d’une façon beaucoup plus sensible que s’il s'agissait d’une parcelle collective et en s’opposant à la mobilisation du sol elle est contraire à l'esprit du législateur.

Tels sont les divers organes de juridiction qui peuvent fonctionner en matière de terres collectives. Les compétences sont variées. Elles correspondent à des situations très différentes. Les parties verront les procédures avancer plus lentement, mais par contre elles auront l’assurance que leurs droits seront respectés. En substituant la procédure judiciaire à la procédure administrative le législateur a apporté une innovation sensible. Il a suivi en cela la loi du progrès juridique comme il a suivi la règle du progrès économique en facilitant l’accession au droit de propriété.