CHAPITRE VI

L'accession au droit de propriété La vivification et l’usucapion

L’accession au droit de propriété pour les indigènes est un des moyens les plus efficaces de fixation au sol. Le législateur tunisien a entrepris cette réforme de la condition des collectivités errantes et sur leurs terres collectives il visait depuis longtemps à installer le bédouin à demeure.

La question de l'accession au droit de propriété était visée tout à l’origine de la législation en matière de terres collectives. Dans ses considérants, le décret du 14 janvier 1901 déclare en effet qu’il y a lieu de définir « les conditions auxquelles pourra y être constituée la propriété privative ». L'état d'incertitude sur ces terres était considéré comme fortement préjudiciable à la sécurité des transactions, et à l’intérêt même des populations.

Si le décret du 23 novembre 1918 est muet sur Ce point, par contre, celui du 30 décembre 1935 rappelle qu’il vient consacrer les travaux de la commission entrepris en vertu de la législation de 1901, dont le but était double ; délimiter les terres collectives, y établir la propriété privative. De nombreuses dispositions prévoient les conditions auxquelles cette accession à la propriété pourra s'effectuer. Les moyens sont extrêmement divers en réalité, car l'emprise de l’individu sur une terre peut se faire de manières assez différentes. Le législateur se borne à entériner les situations de fait. Le bédouin qui sera placé dans une de ces situations légales verra consacrer en sa faveur un droit de propriété.

Pour le passé, il rend définitif les effets d’une occupation de longue durée où se vérifie la vivification de la terre pourvu qu’il n’y ait pas à l’origine un acte de violence ; pour l’avenir il a prévu des partages sur la terre de la tribu, partages de jouissance ou d'occupation privative, lesquels se transforment en propriété privative au bout d’un certain laps de temps. Là encore, il faudra qu’une amélioration du sol soit provenue de cette occupation.

L'étude que nous avons faite du patrimoine des tribus nous fera comprendre l’extrême variété des situations envisagées. Nous savons que beaucoup d’indigènes estiment dans leur for interne, avoir la propriété du sol et que, d’autre part, le législateur ne les oblige pas à notifier leurs prétentions sous peine de déchéance. Mais tous ceux qui s’estimeront fondés à réclamer d'ores et déjà la propriété privative du sol, le pourront en vertu des art. 32 et 33 du décret.

D'autre part, l'avenir est largement prévu. Le décret ne se borne pas à sanctionner des situations acquises. Il en prévoit de nouvelles ; il envisage les effets de partages qui seront effectués sur la terre de tribu. En somme, les conditions auxquelles pourra s'effectuer l’accession au droit de propriété sur les terres collectives se réduisent à trois :

— par une occupation paisible de longue durée. C’est Jl’usucapion de droit français.

— par la vivification du sol, quelle que soit la façon dont se soit produite l’occupation et pourvu que celle-ci remonte à 5 ans au moins.

— par la transformation des partages de jouissance privative en propriété privative.

Nous entreprendrons cette étude en 3 sections différentes, et en voyant d’abord ce que consacre le législateur pour le passé. Ensuite, nous verrons les situations à venir.