SECTION I. — OCCUPATION DE LONGUE DUREE L'USUCAPION

Nous savons que le décret de 1901 visait à créer un situation définitive. Il était prévu en particulier que la question de la consistance des terres collectives ne saurait être mise en doute à nouveau. Il y était dit à l’art. 4: «les procès-verbaux des opérations de délimitation, homologués par nous, détermineront d’une manière définitive, à l'égard des tiers, la consistance des terres de jouissance collective ».

Nous avons vu la facon dont furent établis les procèsverbaux et l’usage qu’en firent par la suite les contrôleurs civils. C’était pour eux la charte foncière de ces terres. Le

décret ajoutait qu'aucune revendication ultérieure à leur sujet, par un particulier, ne pourrait être portée devant les diverses juridictions de la Tunisie, à moins d’être exclusivement basées sur les pièces revêtues de l’estampille des comités de délimitation.

C'était clore une ère d'incertitude, mais certainement au prix de nombreuses injustices. Tous les titres qui étayaient une propriété privative ne furent pas présentés. Ceux qui ne portaient pas d’estampille ne valaient donc plus rien et en tout cas ne pouvaient permettre à leur titulaire de réclamer la juridiction de droit commun. La seule compétence était celle des commissions arbitrales.

La législation de 1935 est infiniment plus nuancée. On a compris cette situation et on revient complètement sur les dispositions antérieures. L'art. 32 prévoit en effet que malgré les dispositions de l’art. 4 du décret du 14 janvier 1901, la propriété des terres délimitées en exécution du dit décret et les droits réels sur ces terres peuvent résulter de la prescription au profit des collectivités ou des particuliers musulmans du caïdat. Il faut pour cela que la possession ait été exercée directement par ces collectivités ou personnellement par ces particuliers ou par leur auteur à titre précaire pendant plus de 40 ans d’une manière continue, paisible, publique et non équivoque.

C’est l’application pure et simple de la prescription acquisitive ou usucapion. Il y a dans les dispositions du législateur un mélange d'institutions européennes et musulmanes. Nous avons vu précédemment que l’usucapion existe en droit islamique. Les divers auteurs sont généralement d'accord sur ce point mais ils diffèrent quant à la durée que doit avoir l’usucapion. Celui-ci varie selon les objets de droit et surtout selon les rites.

En matière immobilière on trouve un délai de 10 ans chez les malékites, de 15 ans chez les hanéfñtes, de 33 ans dans les deux rites, s’il s’agit d’un habous. Cette dernière disposition est consacrée en Egypte et en Tunisie. D’autres adoptent un délai de 36 ans (Ibrahim Halebi) et c’est ce délai que consacrait l’ancien droit ottoman à l’art. 1661 du code civil. On voit donc que les délais admis en ces cas spéciaux ont une durée considérable, bien plus longue

qu’en droit français. Le délai de 40 ans institué par le présent décret accentue encore la durée de l'occupation.

Comment s’en étonner ? La terre collective a une nature très spéciale. Elle fait partie du domaine commun de la première communauté musulmane après sa conquête. Elle a une nature historique, comme le habous a une nature religieuse. Les empiètements sur ce domaine commun, même très loin de la conquête, ne sont donc consacrés que par des délais extrêmement longs. Il est probable qu’en exigeant un délai aussi considérable, on consacre une juste situation. Un fait de possession aussi long se confond totalement avec la propriété.

Où le droit français apporte sa contribution, c’est quand il exige une possession effective : «à titre non précaire, d'une manière continue, paisible, publique, et non équivoque ». C’est l’application pure et simple de notre droit civil. Nous savons d’ailleurs que pratiquement les commissions arbitrales ont consacré parfois des faits d'occupation de ce genre.

L’usucapion vaut non seulement pour la propriété, mais aussi pour les autres droits réels sur ces terres et ils s’exercent au profit des collectivités ou des particuliers musulmans du caïdat. Quant aux personnes qui peuvent s’en prévaloir, le droit est donc restrictif. Il faut être musulman et habiter le caïdat. Pour ceux-ci on ne réclame pas d’autres justifications que la possession de 40 ans exercée dans les conditions indiquées.

La distinction entre gens de la tribu ou du caïdat ou étrangers se retrouve également ici. Ces derniers sont fondés à réclamer le bénéfice de l'occupation prolongée: « toutes autres personnes étrangères, déclare le décret, sont admises à se prévaloir des dispositions du présent article, pourvu que, en outre, leur possession et celle de leur auteur se soit exercée en vertu d’un titre qui, établissant leur droit à l2 propriété privative, remplit toutes les conditions pour qu’il reçcût l’estampille prévue par l’art. 2 du décret du 14 janvier 1901, s’il avait été présenté à la commission de délimitation ».

Pour les étrangers on exige donc un titre, mais on se montre extrêmement large, et en cela on corrige les effets

injustes que pouvait comporter le décret de 1901. Le titre même non estampillé pourra être présenté comme moyen de preuve. S'il n’a pas reçu la consécration officielle en 1901, il conserve malgré tout sa valeur. Il faut seulement qu’il remplisse les conditions de fond et de forme qu’on exigeait des titres présentés aux comités de délimitation. Depuis la clôture des procès-verbaux de ces comités, de nombreux titres ont été présentés et ils nous a été donné d’en avoir en mains, qui affirmaient des droits non équivoques sur des parcelles de terre parfois considérables. Mais l'absence de l’estampille officielle leur enlevait tout caractère probant. C'était une sorte de commencement de preuve, mais jamais une preuve suffisante pour qu'elle justifiât une revendication privative.

Qu'il s'agisse donc de gens de la tribu ou du caïdat d’une part, ou d'étrangers d’autre part, toute personne est admise à faire la preuve de son droit en justifiant principalement d’une occupation de 40 ans.

Un cas spécial est prévu. C’est celui où l’usucapion est accompagné de plantations -et de constructions. En pareil cas il est établi un titre de propriété et dans les formes que nous aurons spécialement à étudier en voyant le problème de la vivification de la parcelle collective.

Il est prévu que « en cas de contestation sur l’application du présent article, les tribunaux de droit commun sont compétents. » Cette compétence est d’ailleurs spécifiquement prévue à l’art. 49. Il s’agit en effet de contestations relatives à la propriété privative et en pareil cas, seule la juridiction ordinaire est compétente.

Ce premier mode d’accession à la propriété est rationel. C’est par l’occupation des terres que s’est faite à l’origine l'appropriation du sol. Les seules terres non privatives sont celles où l'occupant à fait défaut, où des règles juridiques spéciales se sont opposées à l'institution d’une propriété privée. En décidant la mobilisation du sol tunisien, des terres collectives, dans l'intérêt des transactions et dans celui des parties, le législateur se devait d'enlever toute entrave aux modes normaux d’appropriation et il a justement consacré l’occupation de longue durée. On a uni les dispositions du droit islamique à celles du droit quiritaire.

Chez nous le délai de prescription acquisitive en matière immobilière est de 30 ans. En exigeant 40 ans, le décret du 30 décembre 1935 suit la coutume des très longs délais en matière d'occupation habous. La nature juridique particulière des terres collectives semble le justifier. Elle 2 en effet une origine à la fois religieuse et historique. C’est l’ancien domaine de conquêtes.

Le législateur consacre un autre fait d'occupation à l’article 33.