SECTION II. — OCCUPATION DE COURTE DUREE ET VIVIFICATION

I1 est à noter que dans le cas précédent on n'’exige qu’une occupation de longue durée, sans s'inquiéter des améliorations éventuelles qui ont pu être apportées par l'occupant. On se contente d’un délai d'occupation prolongée.

Dans le cas présent on envisage la situation d’une personne qui occupe la terre depuis peu de temps, mais qui a déjà réalisé des améliorations sensibles. On consacre donc deux faits : celui d'occupation, celui de vivification.

Ce sont là deux procédés normaux d'acquisition en droit musulman. Les dispositions de cette réforme sont définies à l’art. 33 : «si un membre de la tribu, à la date du présent décret, a déjà effectivement réalisé des plantations, remontant à 5 ans au moins ou édifié des constructions permanentes, sur une parcelle occupée par lui ou ses ascendants directs d’une manière continue, paisible et non clandestine, la parcelle complantée ou bâtie pourra lui être attribuée directement par décret rendu sur la proposition de notre Premier Ministre et sur avis du conseil de tutelle central ». Suivent ensuite les conditions exigées.

L'attribution du lot suppose donc une occupation par soi-même, soit par les ascendants directs et des plantations ou des constructions. Peu importe donc la durée d’occupation. La situation envisagée au premier chef est celle des améliorations.

« L’acquisition de la propriété d’une terre morte résulte de l’un des travaux suivants exécutés par le vivificateur :

1°) la découverte et l'aménagement d’une source ;

2°) une construction ;

3°) une plantation d’arbres ;

4°) des labours ou des défrichements ou des terrassements, etc...

Le fait d’avoir clôturé le terrain ou d’y avoir fait paître ou d’y avoir creusé un puits pour abreuver des troupeaux, n’est pas suffisant pour valider l’occupation du vivificateur au point de vue de l'acquisition de la propriété. Mais le point de savoir si celui qui a accompli ensemble tous les travaux que je viens d’énumérer devient propriétaire de la terre sur lesquels il les a exécutés, est controversé parmi les jurisconsultes malékites ».

Telle est l’opinion émise par Zeys en matière de vivification, dans son traité de droit musulman algérien. Des plantations d'arbres, des constructions, voilà précisément les conditions exigées par le législateur tunisien. Il exige en plus qu’il s’agisse d’une possession paisible et non équivoque. Il est bien évident qu’on peut consacrer seulement une possession commencée en toute bonne foi. D'ailleurs ce n’est pas un droit absolu, le décret dit seulement: « la parcelle. pourra lui être attribuée ». Il faut pour cela que le conseil de tutelle central ait donné un avis favorable et que la proposition du premier Ministre fasse l’objet d’un décret d'attribution.

Il s’agit donc là d’une concession administrative. Dans le cas précédent, la revendication pouvait être appuyée par une décision des juridictions de droit commun, mais en l'absence de contestations, la présomption de propriété joue en faveur de l’occupant.

Le décret prévoit ainsi les conditions d'attribution. L’individu recevra en pleine propriété, sous les clauses restrictives prévues aux art. 21 et 22, la superficie complantée ou bâtie à concurrence de la superficie du lot viril unitaire, déterminée selon les règles éditées par l’art. 22. Celui-ci prévoit que l’attribution des terres de tribu doit se faire en prenant pour base le nombre d’enfants de chaque chef de famille. Ce sera donc en fonction des charges familiales que s'effectuera la concession. D’autre part, cette attribution ne peut porter que sur les «terres cultivables non

Lo

réservées à la jouissance collective de la tribu ». Elle se fait en outre selon une procédure d'autorisation et d’homologation que nous verrons ultérieurement.

L'occupant ne peut donc recevoir en pleine propriété qu’une étendue de terre proportionnelle à la composition de sa famille. Si cette superficie est dépassée, l'excédent lui sera attribué soit sous forme de bail décennal, soit en mogharsa ou en enzel, sous les mêmes clauses restrictives. L’emprise de l'occupant reste donc consacrée officiellement, mais le contenu de son droit n’est plus le même. Il est locataire et non propriétaire.

C’est à l’occupant de provoquer la procédure s’il estime avoir des droits à l’attribution. La demande de cession est instruite par le conseil de tutelle local. C’est à lui de fournir tous éléments sur la situation de famille du requérant, sur l’état de vivification des terres. D'ailleurs, l'attribution qui est faite n’est que provisoire.

L'attribution ne deviendra définitive que si aucune réclamation n’est formulée par un membre de la tribu dans les trois mois qui suivront les publications dont la forme sera réglée par arrêté du Premier Ministre. Il faut en effet que toute revendication que les tiers auraient à présenter, puisse être examinée ; Il n’est pas rare de voir les indigènes contester le travail de vivification d’un voisin et prétendre avoir planté ce qui est dû au travail d'autrui. En tout cas il appartient au conseil de tutelle local de statuer sur les réclamations qui sont présentées. Il est d’ailleurs prévu qu’un recours pourra être exercé devant le conseil central et, le cas échéant le lotissement sera modifié conformément à ia décision intervenue.

Les droits éventuels du réquérant et ceux des tiers sont donc sauvegardés. L'attribution ne deviendra définitive qu’une fois le délai de trois mois écoulé. C’est en somme une procédure de « purge d’hypothèques » Toute opposition doit tomber, être examinée avant qu’il ne soit statué sur l’attribution définitive.

Chaque attribution définitive, décide le décret, sera constatée dans un titre de propriété dressé par des notaires. Ceux-ci sont désignés par le conseil de tutelle local. Pour éviter toute incertitude on crée un titre chaque fois qu’est

consacré un fait d'appropriation. C’est précisément la création d’un titre, d’un état civil, qui permettra à la terre d'être mobilisée et de faire l’objet de transactions. N'oublions-pas que le décret du 14 janvier 1901 visait précisément la sécurité des transactions.

L’acte est soumis à l'approbation du cadhi qui y apposera son sceau, après s'être assuré de la régularité des opérations. Il a donc un droit d’appréciation considérable en la matière; c’est à lui par exemple d’apprécier l’adéquation existante entre le lot attribué et les charges familiales, la régularité des contrats, le degré de vivification, l’inexistence des oppositions ou réclamations. En un mot il déclare si l’attributaire remplit toutes les conditions exigées pour accéder à la propriété du lot. Les droits de la tribu ne sont pas sacrifiés. Elle est représentée aux opérations par un membre du conseil de gestion spécialement désigné à cet effet. Il lui appartient, le cas échéant, de réclamer contre Jes prétentions du réquérant en faveur de la tribu. C’est l’avocat de la collectivité.

Ces dispositions bienveillantes valent non seulement pour les contribules mais aussi pour les personnes étrangères dans des conditions restrictives il est vrai : « Toute personne étrangère à la tribu qui aura effectivement réalisé à la date du présent décret des travaux de plantations ou de constructions définis à l’art. I. pourra se voir céder la terre collective qui en fait l’objet par voie de bail décennal, de ‘mogharsa ou d’enzel aux conditions ci-dessus spécifiées. «On ne lui accorde donc pas un droit de propriété, ceci restant une faveur pour les seuls membres de la tribu. Toutefois des droits réels représentant des avantages incontestables sont reconnus. C’est encourager la mise en valeur des terres dans la mesure qui respecte entièrement le patrimoine de la collectivité. D’ailleurs on tire d'autant plus avantage que ces contrats se font à titre onéreux et que le produit tombe dans la caisse de la tribu.

Tous ces contrats se passent non pas de gré à gré mais administrativement sur l'initiative du Premier Ministre. Celui-ci aura donc à souci dans chaque occasion de n’agir que dans l'intérêt de la collectivité. D'ailleurs si les taux de redevances sont établis par accord entre les bénéficiaires

et le conseil de tribu, à défaut d'accord et en cas d'opposition du Premier Ministre, c’est au Conseil de Tutelle Central de les fixer. Il n’y a donc pas à craindre de spoliations ou de manœuvres dolosives au détriment des collectivités. Le premier Ministre a la faculté de faire opposition s’il estime précisément que leurs intérêts n’ont pas été sauvegardés.

Une remarque importante reste à faire pour individualiser ce cas d’accession au droit de propriété. Il s’agit de la consécration d’un fait passé qui diffère totalement de la situation visée à l’art. 24 du décret et que nous aurons à examiner. L'attribution faite en application de l’art. 24 vise une situation éventuelle, future. Elle n’aura à s’appliquer qu’une fois réalisée la personnalité civile de la tribu et qu'une fois les partages commencés : là, le partage est la condition préalable aux opérations et c’est l’objet de l'étude de notre 3° section. Ici on fait allusion aux conditions restrictives de l’art. 21. Cet article vise le partage de cultures. Il édicte certaines règles qui ont pour but d’assurer l'intégrité du patrimoine commun et l'égalité entre les contribules. Il s’agit d’une situation donc toute différente.

Le décret ne fixe pas un délai de rigueur pour réclamer l'attribution d’un lot en vertu des améliorations apportées. Il ne semble pas que les intéressés soient pressés de se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’art. 33 et cependant combien y auraient droit ? Depuis la clôture des travaux de limitation la situation a bien changé. Nombre de parcelles alors incultes ont été complantées, à tel point qu’on trouve en terre collective des oliviers, des figuiers et de la vigne en plein rendement. De nombreuses constructions ont été édifiées.

Dans le Cegui, partie la plus occidentale de l’Aradh, il nous à été permis de constater l'existence de citernes romaines découvertes et refaites par les fellahs. Dans une région où la nature est inclémente, certains se sont fixés et ont vivifié le sol. Par contre, d'immenses enclaves déclarées privatives, comme celle dite de Fedjedj, ne portent trace d’aucun travail agricole, d'aucune construction, d’aucune amélioration. Les fellahs, sur les parcelles vivifiées restent à demeure, sèment à l’entour. Dans la région de

Gafsa, il a été donné au Résident Général de France luimême, de constater des faits d'amélioration individuelle, en pleine zone collective. Les intéressés ne songent même pas à réclamer le bénéfice des dispositions légales.

Il est vrai, qu’outre leur ignorance de la législation, existe en eux la ferme conviction de leur droit de propriété. C’est seulement en cas d’éviction ou de litiges qu’ils s’aperçoivent de la situation. Le tribunal peut se déclarer incompétent et c’est aux juridictions d'arbitrage de se prononcer. Même sous le régime actuel, il ne peut réclamer la compétence des tribunaux de droit commun s’il n’a pas un titre estampillé ou s’il ne possède pas de contrat avec la tribu. Or, par définition, il n’a pas de titre estampilié puisque la situation est postérieure aux travaux des comités de délimitation. D’autre part, il ne saurait être question de contrat, puisqu'il s’agit d’un membre de la tribu à qui on n’a jamais encore contesté la jouissance de la parcelle.

La mesure ne s’appliquant pas d'office, et aucune revendication à peine de déchéance n'étant prévue, il est probable que par suite de l'ignorance, de la passivité et de l'état d'esprit déjà signalé chez les fellahs, cette mesure de bienveillance ne recevra pas une application très vaste. En tout cas, on peut estimer que d'ores et déjà il existe un « privatif virtuel » beaucoup plus vaste que le privatif réel. Il ne fait pas de doute que des instances futures mettront en évidence et consacreront des faits de prescription acquisitive et que, d’autre part, certaines initiatives auront pour résultat de consacrer des droits de propriété privative sur des terrains complantés.

Dans les conjonctures actuelles, du fait que l’ancienne pratique administrative s'applique là où la tribu n’est pas encore dotée de la personnalité morale, les commissions arbitrales auront certainement à étudier des cas de ce genre. Non seulement, elles seront fondées à consacrer les faits d'occupation au profit d’un individu, mais elles pourront l’inciter à se prévaloir des dispositions de l'art. 33. Comme au sein de ces commissions, le rêle du contrôleur civil est considérable, ce sera encore à lui de promouvoir l'application de ces mesures. Il jouera, ce faisant, le rôle d'animateur, tel qu’il lui est fixé dans l’esprit de la loi.

Tel est le deuxième moyen d’accéder à la propriété du sol. I exige une occupation dont la durée n’est pas définie, mais une occupation personnelle ou par ses ascendants directs. D'autre part, il demande des faits de vivification très précis : soit des constructions de caractère permanent, soit des plantations qui remontent à 5 ans au moins. On exige donc de la part du requérant des faits bien précis d'amélioration du sol et on sauvegarde les droits de la tribu par une procédure restrictive.

Cette mesure de bienveillance s’applique non seulement aux contribules, mais aux étrangers. En pareil cas leurs droits n’ont pas toutefois la même consistance. Ils ne sont que locataires, enzélistes, etc, mais jamais propriétaires. Ce bénéfice est réservé aux membres de la tribu.

Ces mesures sont de nature à récompenser les efforts méritoires et à favoriser la mobilisation du sol. Elles consacrent les travaux effectués dans le passé. Nous avons à envisager maintenant les dispositions législatives qui prévoient des vivifications futures et les conditions d'accès au droit de propriété quand la tribu aura été dotée de la personnalité morale. Les deux cas que nous venons d’étudier font en effet partie des mesures transitoires.

SECTION III. — TRANSFORMATION DU DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIVE EN PROPRIETE PRIVATIVE SUR LES LOTS PARTAGES

Les réformes spécifiquement nouvelles en matière d’accession au droit de propriété sont celles qui sont prévues au chap. V du décret du 30 décembre 1935. Il est intitulé « Transformation du droit de jouissance collective en droit de propriété privative ».

Le titre ne semble pas assez compréhensif, vu ses dispositions. L'art. 27 parle en effet du droit de jouissance familiale ou individuelle : si le droit de jouissance familiale a un caractère collectif fort restreint, le droit de jouissance individuelle suppose l’exclusion du caractère collectif.

D'autre part, on prévoit des mesures d'ordre public relativement aux terres alloties, pour les partager à fin de

plantations. Et là il s’agit bien au moins d’un droit de jouissance individuelle. Pour ces raisons diverses il nous semble que le titre ne se trouve pas absolument adéquat avec ce qu’il contient.

Par les art. 27 et suivants, le législateur dispose seulement pour l'avenir. Il suppose déjà une certaine évolution opérée et en tout cas, la personnalité morale accordée. C'est seulement dans le cadre de la nouvelle tribu que ces réformes auront à s'effectuer. Elles consacrent un lent mouvement de la jouissance collective vers la jouissance individuelle et familiale, et enfin vers la propriété privée. 11 y a donc trois stades à considérer. C’est en bref toute l'évolution économique du droit de propriété. On suit le processus historique.

Nous avons précédemment considéré le patrimoine collectif pour l’analyser. Tous ses éléments sauf les terres de parcours sont appelés à être versés dans le courant de mobilisation des terres, mais nous verrons qu’étant donné les différences de nature de ces éléments, l'emprise privative se fera plus lentement et on peut dégager l’axiome suivant ; c’est que moins le caractère collectif est accentué, plus la propriété privative aura de facilité pour s'établir.

Cela s'explique aisément ; on ne vise pas seulement à enrichir le fellah, si tant est que cette réforme doive l’enrichir, on veut surtout l'empêcher de s’appauvrir. L'exemple de l’Algérie nous a prouvé combien de dispositions restrictives et même des nullités d’ordre public étaient nécessaires. Le législateur à pensé au frein.

L’accession au droit de propriété se fera par étapes et prendra un caractère définitif seulement quand le fellah y sera adapté. Il n’arrivera à la propriété de la terre qu’après l'avoir améliorée. D'autre part, il ne possédera pas le droit de propriété avec tous ses éléments d'emblée. En particulier le jus abutendi lui est accordé après un délai assez considérable. Il pourra donc user de la chose, en retirer des utilités, des fruits et produits, mais il ne pourra l’aliéner.

Les règles édictées en la matière sont d’ordre public. Leur caractère est absolument impératif.

A l’origine de l’appropriation, nous voyons toujours un

fait d'occupation et de vivification, soit par cultures, soit par plantations. La réforme consiste dans l'attribution de ces lots d’après une procédure minutieuse. Nous verrons donc successivement :

— L'attribution des lots de cultures ;

— — — de plantations ; — Les mesures d’ordre public et d'intérêt général.