SOUS-SECTION I — ATTRIBUTION DES LOTS DE CULTURE

Nous avons vu le décret prévoir à son article 21 que les terres de jouissance familiale ou individuelle sont les terres cultivables non réservées à la jouissance collective de la tribu et sur lesquelles ses membres peuvent être autorisés à exercer privativement une possession familiale ou individuelle.

Il s’agit là de terres collectives, mais qui ne sont pas livrées au parcours, donc à la jouissance commune. Le législateur prévoit que le contribule pourra être autorisé à y exercer une possession individuelle. Au point de vue juridique, sa situation est donc plus forte que celle d’un occupant ordinaire sur un lot quelconque. Là, on lui accorde formellement la possession. Aucune éviction ne saurait l’en priver. La mise en possession se fait par la procédure du partage que nous avons déjà étudiée. Il est accordé une superficie proportionnelle au nombre d'enfants sur lesquels le chef de famille exerce la puissance paternelle. Il est bien spécifié qu'il s’agit là d’un partage de culture de durée limitée.

Les terres en question sont réservées à la culture. Le droit de possession n'autorise pas l'occupant à y faire d’autres actes que ceux de culture. D'ailleurs, il n’y a pas intérêt, étant donné que l'attribution à lui faite est de durée limitée. I1 s’agit d’un premier stade seulement. On reconnaît non pas l’occupation, mais la possession.

Celle-ci peut être précaire, elle n’entraîne pas moins des conséquences extrêmement importantes. En effet le lot en question pourra être attribué en toute propriété et c'est précisément ce que dispose l’art. 27: «Le droit de jouissance familiale ou individuelle après partage de la terre

sur laquelle il aura été admis à s'exercer pourra, par décret, rendu sur la proposition de notre Premier Ministre, sur l'avis conforme du conseil de tutelle central, être converti en droit de pleine propriété ou d’enzel. »

Le sujet du droit de propriété dans le cas présent peut être soit un individu, soit une famille. Dans les autres hypothèses déjà envisagées (usucapion, vivification antérieure au décret), le bénéficiaire du droit était un individu. On tient compte du fait que la culture de la terre se fait généralement en groupement familial. La famille est restée une cellule très forte en pays musulman, et elle a gardé tous les signes extérieurs du stade patriarcal. Il n’est donc pas étonnant que l’on parle de propriété familiale. Celle-ci ira d’ailleurs en se divisant par le jeu des règles de la succession.

La disposition comprise à l’art. 27 est comme on le voit, une pure mesure de faveur ; «le droit. pourra. être converti». C’est un acte souverain qui le décide. Le Premier Ministre, le conseil central se seront prononcés au préalable, sur l’opportunité de cette mesure.

Le décret peut sanctionner deux situations ; ce sera une conversion en pleine propriété, soit une cession à enzel. Or, en ce dernier cas, il est bien évident que le droit de l’attributaire est moindre. C’est qu’en effet « l’enzel est une propriété foncière grevée d’une rente perpétuelle ». C’est une propriété grevée d'obligations où une purge n'aurait pas été effectuée. Dans cette situation l’attributaire doit une rente ; il est débi-rentier. La tribu a un droit à une rente ; elle est crédi-rentier. La tribu, outre le droit à une rente a encore un privilège à son profit sur l’immeuble pour le paiement de la rente. Le bénéficiaire du lot ne peut le céder, même à enzel car «enzel sur enzel ne vaut ». Cependant le domaine utile peut être cédé moyennant une rente, mais alors il s’agit purement et simplement d’un droit mobilier.

La tribu garde un droit réel vis-à-vis de l'immeuble soumis à enzel.

En vertu de l’art. 87 du code foncier, elle « a sur l’immeuble tenu à enzel un privilège pour le paiement de la rente, et le droit suit l'immeuble en quelque main qu’il passe ». La cession de parcelles de terres à enzel est donc pour elle

une source de revenus tandis que le droit de propriété en faveur d'un contribule la prive de tout revenu. Elle a même la faculté de poursuivre la vente de l'immeuble en cas de non-paiement des arrérages échus. Que ce soit le droit de propriété ou d’enzel, la situation de celui qui exerçait la possession se trouve renforcée. Il bénéficie d’un droit stable et pas seulement d’une possession précaire et limitée.

Le décret dispose que, dans les deux cas, l’acte de conversion des droits de jouissance familiale ou individuelle en droits de propriété privée, devra être affecté de clauses suspensives, subordonnant sa réalisation définitive à l’accomplissement de travaux de culture, de plantations, ou d'améliorations foncières spécialement définis par l'acte. Reste à fixer un délai pour ces différents travaux.

Qu'il s'agisse donc d’un lot de jouissance familiale ou individuelle, une clause d'amélioration conditionnera l’octroi définitif du droit de propriété. En cela, se révèle le caractère social de la législation. L’attributaire reçoit la propriété comme récompense de sa mise en valeur. La terre est à celui qui l’a vivifiée, déclare la loi musulmane. C’est une application pure et simple de ce principe.

L'acte d'attribution doit spécifier en chaque cas les travaux à entreprendre. Le décret en énumère quelques-uns comme les cultures, les plantations ou autres améliorations foncières. Il ne saurait s’agir là que d’une culture continue, sur la même parcelle, car on suppose que la terre a déjà été allotie aux fins de culture. Très souvent, les indigènes n’ont pas de parcelles définies pour cultiver ; ils cultivent et sèment là où ils se trouvent. D'où l’aspect de friches de tout le territoire collectif. En implantant les cultures sur les mêmes points on assurera ainsi des améliorations. Bien entendu, il pourra être stipulé des clauses de plantations.

L'acte d'attribution devra également stipuler «la déchéance du bénéficiaire en cas de non-accomplissement de la condition dans le délai imparti et le retour des lots à la tribu». Il n’y a donc pas de raison de laisser la parcelle à un individu, s’il ne doit pas la faire fructifier. C’est précisément là-dessus qu’est basée la mesure de bienveillance prise à son profit. Les lots retourneront au patrimoine collectif. Le délai imparti sera variable selon la nature des

améliorations à apporter. La déchéance est prononcée par le Premier Ministre sur avis du conseil de tutelle central.

Les lots ainsi attribués sont soumis non à des clauses suspensives de culture, mais à des clauses suspensives de disposition. L’attributaire peut y exercer toutes les facultés sauf celles d’aliénation. La parcelle reste provisoirement inaliénable, incessible, et insaisissable, pour une durée qui ne peut être inférieure à 10 années. Le délai part du moment où l’on a constaté la réalisation des améliorations foncières.

« Passé ce délai, le titulaire du droit de propriété n’est plus soumis à aucune restriction ; toutefois il ne peut céder à titre onéreux qu'après immatriculation ». Une fois le délai écoulé, on est fixé sur les intentions de l’attributaire, sur ses capacités et son habileté à être propriétaire. C'est la fin d’une période transitoire et le bénéficiaire du lot peut désormais en disposer. Une seule restriction subsiste, celle de la cession à un étranger.

L'immatriculation en pareil cas est nécessaire et elle a plusieurs avantages : on précise à nouveau et on complète la situation matérielle, juridique, de l’immeuble. Les transactions ne peuvent que gagner à cette situation. On voit d'autre part que, lorsqu'il s’agit d’étranger, les aliénations du patrimoine des tribus, sont toujours accompagnées de clauses suspensives.

Cette procédure vers l'accession au droit de propriété marque donc quatre stades : dans le premier on convertit la possession en propriété sous condition ; on envisage le fait de possession après le partage. Dans le deuxième, on met l’attributaire en période probatoire, et on considère les améliorations qu’il est capable d'apporter à la terre. Dans le troisième stade, passé le délai imparti, on lui accorde la pleine propriété ou on lui retire le lot. En cas d’attribution, celle-ci devient définitive, mais les droits du propriétaire sont restreints. Dans la quatrième phase au contraire qui s'ouvre dix ans après l’attribution définitive, on lui reconnaît tout droit d’administrer ou d’aliéner. Il n’y a plus de limitation à ses facultés. Une seule situation est seulement réservée. C’est le cas de vente d’un immeuble à un étranger. Li faut passer auparavant par la procédure d’immatriculation.

Ces attributions de lots de culture sont faites dans les terres strictement collectives, c’est-à-dire réservées aux seuls contribules, mais autres que les terres de parcours. C’est le premier stade de morcellement du patrimoine commun, c’est la fin du principe d’incessibilité des terres collectives.

Il est prévu que tout acte consenti en violation des dites règles est nul d'ordre public. Il s’agit donc d’une nullité absolue rendant inopérant tout ce qui aura été fait illégalement. Le Premier Ministre pourra en ce cas prononcer la déchéance de l’attributaire avec retour du lot à la tribu. Mais, ces dispositions font partie des mesures d'ordre public et d'intérêt général que nous nous réservons d'étudier ultérieurement.