SOUS-SECTION II. — ATTRIBUTION DES LOTS DE PLANTATION

En examinant la question des terres en excédent, nous avons eu l’occasion d'étudier les dispositions de l’art. 24. Elles prévoient un autre cas d’accession à la propriété. Le décret en a étudié 4, mais ils sont répartis sous diverses rubriques ; aux chap. 3, 5 et 6. Nous les avons réunis sous la même rubrique et nous devons ici revenir sur une question déjà étudiée partiellement, c’est-à-dire sous l’aspect du patrimoine collectif.

I1 s’agit dans le cas présent, non plus de partages de cultures, mais de partages de plantations. Cette opération se fait sur les terres collectives « qui n’étant pas nécessaires aux besoins de la tribu pourront être louées ou aliénées à des tiers » autrement dit sur les terrres en excédent.

Nous savons que les terres non indispensables au parcours des troupeaux seront alloties entre les membres de la tribu pour être plantées d’arbres fruitiers. Il aurait fallu dire, pour être complet : les terres non nécessaires pour le parcours et non destinées au partage des cultures. C'est au Premier Ministre de décider de cette opération. Cette mesure est semblable à celle prévue par l’art. 8 du décret des terres collectives en territoires militaires, et qui dis-

pose : «en vue d’assurer dans la collectivité l'extension des cultures arbustives, le conseil des notables, pourra, Sous réserve de l'approbation du conseil de tutelle local institué par l’art. 14 du présent décret, décider qu’une partie des terres appartenant à la collectivité sera allotie pour être plantée ».

Dans cette disposition on vise spécialement à provoquer l'extension des cultures arbustives. Dans le présent décret on ne vise explicitement qu’une utilisation du sol de tribus, mais le résultat est le même.

Comme dans le cas de partage de cultures, l’attributaire n’en reçoit pas de suite la pleine disposition. Nous avons eu l'occasion d'étudier toute la procédure à ce sujet. Qu'il nous suffise d’en rappeler la condition majeure. L’attributaire sera locataire du lot à lui échu avec promesse d’aliénation à son profit, à charge de plantations. Ici, on ne prévoit que ce mode d'amélioration ; c’est précisément l’extension des cultures arbustives que l’on vise.

Une fois les plantations réalisées et le lot attribué, quelle est la situation du propriétaire ? Il semble que, vu l’importance des travaux, la propriété doive lui être accordée sans conditions. Le décret du 30 décembre 1935 en dispose tout autrement : <l’attributaire qui, en vertu de l’art. 24, aura obtenu la pleine propriété des terres collectives, ne pourra, pendant un délai de 10 ans, aliéner volontairement son lot, si ce n’est au profit des membres de la tribu, et avec l'autorisation du conseil de tutelle local, ni l’hypothéquer si ce n’est pour des améliorations foncières permanentes, et au profit des organismes officiels de crédit agricole ou de prêt foncier ».

Comme dans le cas de partages de cultures, il y a donc une période de dix ans pendant laquelle le propriétaire ne peut accomplir librement les actes de dispositions, ni ventes, ni constitutions d'hypothèques. Par cette mesure également, on veut éviter une mobilisation trop rapide des terres attribuées après vivification.

Les restrictions aux mesures d’aliénation sont d’ailleurs limitées, moins impératives que dans le cas précédent. On dit en effet qu’il ne peut «aliéner librement ». Avec des autorisations, il est possible d’aliéner. C’est précisément au

conseil de tutelle local de l’accorder. D'ailleurs l’aliénation éventuelle ne peut se faire qu’au profit des membres de la tribu.

Un des avantages de la mobilisation des terres est précisément de donner aux propriétaires des facultés de crédit. Or, on veut avant tout éviter l’appauvrissement des tribus et les faire échapper aux usuriers dont l’industrie est prospère en Tunisie (1). Il existe d’ailleurs des organismes officiels de crédit et de prêt foncier. Ils évitent aux fellahs l’inconvénient de grever leurs terres au profit d’usurier les années mauvaises. L’attributaire du lot pourra s'adresser à leurs caisses et fournir sa parcelle comme gage.

Ce sont là d’ailleurs les seuls actes de disposition autorisés pendant cette période. Il est en effet spécifié que« tous autres actes de disposition seront nuls de plein droit ».

Comme dans le cas précédent, passé ce délai, le titulaire du droit de propriété n’est plus soumis à aucune restriction. Toutefois, il ne peut céder l’immeuble à titre onéreux à un étranger qu'après immatriculation.

Ce sont donc, vis-à-vis des étrangers, les mêmes réserves. Ii est, d’autre part, prévu que «en cas d’immatriculation », le tribunai mixte ordonnera d'office l’inscription sur le titre de propriété des interdictions résultant des précédents articles » ; l'acquéreur éventuel, qui est en principe la tribu (art. 27 et 30) saura donc que pendant un certain délai, des restrictions très importantes grèvent l’immeuble. Elle fera l’acquisition d’une terre portant une sorte de privilège à l'égard de la collectivité. Elle saura également que celui-ci ne sera purgé qu'après un délai de 10 ans.

Mais cette situation mérite considération. Il n’y a d'interdiction ou de restriction que pendant une période de 10 ans à compter de l'attribution définitive du lot. Or, pendant ce laps de temps, les cessions ne sont possibles qu’en faveur de la tribu, comme il a été signalé plus haut. Celleci agissant, par son conseil de gestion, aura la faculté d'exercer son droit de préemption. Elle est donc au courant de ses droits. Dès lors on ne voit pas très bien l’utilité de l'inscription des clauses restrictives sur le titre

(1) Malgré le décret du 6 août 1936 sur la répression de l'usure, cette plaie sociale ne cesse de faire des ravages.

d’immatriculation. Elle se trouve en sorte gênée par un privilège qu’elle est seule à pouvoir exercer.

D'autre part, passé le délai de 10 ans, le propriétaire n’est plus soumis à aucune restriction. I1 doit seulement faire immatriculer l'immeuble s’il le cède à titre onéreux à une personne qui n’est pas de la tribu. Celle-ci prend un immeuble quitte de toute charge ou restriction. On ne voit donc pas de quelle façon utile peut jouer l'inscription des restrictions sur le titre de propriété. L’immatriculation ne peut être effectuée qu'après la date d'attribution définitive du lot. Pendant 10 ans la tribu a seule le droit de le racheter ; dès lors la disposition prévue semble jouer en sa faveur et cela est bien inutile. On ne prévoit en effet l’immatriculation qu’une fois le délai libératoire total et à ce moment il n’y a plus aucune restriction à mentionner.

Si le législateur n’a pas expressément déclaré que la tribu pouvait exercer ce droit de préemption, cela ressort cependant de certaines dispositions. C’est la situation des propriétaires en indivision, si l’un d’eux se retire et veut vendre sa part, il y a une faculté de préemption au profit des autres propriétaires indivis.

Comme on le voit, sur les lots partagés aux fins de plantation, l’attributaire arrive relativement vite à la propriété privative avec tous ses éléments: 16 ans après l’attribution provisoire, il peut en effet exercer toute faculté sur son lot. On exigera seulement 6 ans pour réaliser les améliorations foncières et 10 ans par la suite pour réduire les facultés de disposition sur sa terre. Dans les cas des partages de culture, le délai d'amélioration n’est pas fixé, mais du fait qu'on exige des travaux beaucoup moins importants, il semble que le délai doive être plus considérable.

Il faut que le fellah prouve qu’il a semé pendant un certain nombre d’années sur la même parcelle. Cela est d’autant plus vrai qu'il exerce en somme une emprise sur les terres strictement collectives. De toutes façons les délais impartis n’ont rien d’excessif. Ils constituent des mesures de prudence et de sauvegarde au profit de la tribu.

Est-ce à dire qu’on aura affaire à une situation absolument nouvelle en matière des transactions commerciales ? Non. Nous savons en effet que les indigènes ont pris depuis longtemps l'habitude de faire des contrats relatifs à des

parcelles sises en terres collectives. La jurisprudence des commissions arbitrales était de les considérer comme nulles et sans effet sous certaines réserves, en particulier en faveur du preneur qui avait apporté des améliorations. On avait même passé des actes de vente qui bien entendu n'avaient aucune valeur juridique.

Il est à présumer que même dans les circonstances nouvelles on se bornera aux mêmes transactions, mais celles-ci auront dorénavant une valeur qu’elles n’avaient pas précédemment.

Tant qu’elles se bornent entre contribules ou gens de tribus voisines, les inconvénients sont d’ailleurs limités, car il n'existe pas parmi eux de gens très fortunés, capables d’accaparer de vastes domaines. Le danger vient des personnes étrangères aux collectivités en présence. En Algérie, non seulement les colons, mais de gros propriétaires indigènes des villes se sont constitué des domaines au moyen d'opérations spéculatives et en profitant des dispositions de la loi. Celle-ci a donc joué contre ceux qu’elle voulait protéger. Le législateur tunisien a prévu des mesures de protection d’ordre plus énergique.