SOUS-SECTION III. — MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES TRIBUS

Donner la terre aux indigènes est un moyen, pour les fixer au sol, mais il y a un revers à considérer. Le danger est de voir l’indigène une fois propriétaire monnayer ses droits, dépenser cet argent, et se trouver plus pauvre qu’avant. Le législateur veut créer une classe de petits propriétaire agricoles indigènes. Il lui faut éviter que cette classe ne fonde et qu’on ne se trouve en face d’un prolétariat agricole mille fois plus misérable que celui des villes, parce que moins évolué. Tel est le problème.

Nous avons vu que l’accession au droit de propriété est entouré de restrictions considérables. On exige d’abord une amélioration sérieuse du sol. Celui-ci appartiendra à l'indigène qui est capable de le vivifier, qui mérite de le posséder. C’est déjà une première garantie : le mérite. Ensuite on met des limites à son droit de disposer ; pen-

dant 10 ans, il ne peut aliéner qu’en faveur de la tribu. Même après ce délai où il reçoit la propriété sans limite, ii doit faire immatriculer pour vendre à des étrangers.

Enfin, il ne peut hypothéquer librement. L'hypothèque a pour résultat, trop fréquent en Tunisie, la saisie et la vente. Or, «pendant le délai d’inaliénabilité, le lot sera insaisissable pour tous autres créanciers que les organismes de crédit agricole et de prêts fonciers». Dès lors, on coupe court au danger de spéculation et d’usure. Seuls les organismes contrôlés par le Gouvernement auront la faculté de poursuivre la saisie contre un propriétaire qui ne sera pas libéré.

Le crédit est un moyen économique puissant pour promouvoir l’activité dans les civilisations très avancées et dont les méthodes de gestion sont saines. Il ne fait pas de doute que les U. S. A. en lui donnant une grande extension ont assuré une vive impulsion à leurs affaires. Aux mains de sociétés moins au courant, laissé à des individus ignorants, c’est une cause de ruine certaine. Or, en Tunisie, où la masse indigène ignore tout des pratiques modernes, le crédit a une place beaucoup trop considérable. Il se fait dans des conditions où l’honnéteté des parties est trop souvent absente ; l’emprunteur ou l’acheteur n’a pas l’intention de tenir ses engagements, le prêteur ou le vendeur cherchera à faire rendre gorge à son client.

Dans ces conditions, laisser les nouveaux propriétaires aux mains de pareils agioteurs, c’est assurer leur perte. Les diverses mesures que nous avons énumérées ont pour but d’y pallier. Elles ont un caractère d’ordre public.

Tout acte effectué en violation de ces dispositions est nul de plein droit. On peut considérer qu'ils ont un caractère négatif. Elles visent à empêcher un mal; celui de l’appauvrissement. Mais, le législateur ne s’est pas borné à ce point, il a prévu des mesures d’un caractère positif.

L'art. 31 dispose en effet que «sont applicables aux terres collectives qui font l’objet du présent décret les dispositions des art. 24, 26 et 27 du décret du 23 novembre 1918 ». Ces dispositions visent l'intérêt collectif. Nous avons eu l’occasion de les signaler, mais il n’est pas inutile de les rappeler.

Le décret précité prévoit en effet la question de l’amo-

diation, de la recherche et de l’exploitation des gisements de phosphate de chaux. Les compagnies qui en obtiennent l’amodiation doivent verser à l'Etat certaines sommes qui sont employées en faveur de la collectivité. Il est en effet prévu qu’elles serviront à des travaux d'utilité publique.

Le décret du 30 décembre 1935 parle «d'utilité commune ». Ces sommes parfois substantielles qui constituent en quelque sorte un impôt en faveur des collectivités trouveront aisément une destination.

D'autre part, l’art. 26 prévoit la création de fermesécoles ou de tous établissements d'instruction professionnelle et des champs d’expériences agricoles. On réglemente des autorisations à donner aux particuliers qui en feraient la demande. Nous savons que cette idée figurait in fine dans le projet de M. Dumas sur le statut des terres collectives. Des initiatives de ce genre ne sauraient être assez encouragées. Mais il faut peu compter sur l’initiative des particuliers. Il serait à souhaiter que le Gouvernement s’y intéressât directement et d’une manière effective. On s’est contenté de prévoir la réforme mais elle n’a reçu jusqu'ici aucun commencement d’exécution. On prévoit d’ailleurs seulement des mesures de bienveillance en faveur de leur promoteur. « Quand ces établissements seront autorisés au profit d'un particulier, ils ne donneront pas lieu à expropriation et le fonds restera à son propriétaire sous réserve du droit qu’aura le concessionnaire de l’'acquérir dans les conditions imposées par le présent décret ».

Le particulier, en créant une école, se verra céder un terrain sans qu’il y ait lieu à expropriation. Il n’en reçoit pas la propriété ; celle-ci reste au concédant. Ii a seulement la faculté de l’acquérir, mais il doit se soumettre aux règles ordinaires de cession. Le décret prévoit d'autre part que «le propriétaire aura droit à une part qui sera déterminée par l'arrêté de concession, sans pouvoir être inférieure à 10 % dans les bénéfices nets réalisés par le concessionnaire.

Il s’agit là, à première vue d’une disposition assez platonique. On ne voit guère les bénéfices que peut récolter dans l'extrême sud le philanthrope qui aura l’idée de créer une ferme-école. La colonisation se borne au sud de Sfax à

quelques domaines. Dans l’Aradh on en compte seulement quatre qui méritent ce nom, dans la région côtière : (Omnium Immobilier, Domaine de Lesseps, Domaine des Aouinets, Domaine Triolet). Des initiatives comme celles prévues à l’art. 26 ne sauraient venir que de gros colons. A part l'autorisation, on ne voit guère comment on facilite leur tâche. C’est extrêmement dommageable car cette heureuse idée semble devoir rester sans application.

La dernière disposition du décret du 23 nov. 1918 condense les idées essentielles de cet acte réglementaire, et manifeste la sollicitude que le souverain porte aux populations des terres collectives : «notre Premier Ministre est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer de la part des indigènes une bonne exploitation agricole des terres dont ils sont propriétaires, ainsi que la conservation de leurs produits naturels ».

Sachant le caractère sommaire des procédés agricoles du bédouin il est normal qu’on pense à le guider (1). Ce dernier tirerait un bien meilleur parti du sol si la législation des terres collectives était accompagnée d’un programme d'éducation pratique des tribus nomades. C’est un problème que nous nous réservons d'étudier dans la 3° partie de cet ouvrage.

Au Premier Ministre, conservateur du domaine collectif, il appartient de prendre toutes initiatives en ce sens. Il doit en être le promoteur. Il est au sommet de l'échelle, l'animateur de la réforme. Nous avons vu que son rôle est dans toutes les phases de la vie des tribus ; il se trouve encore renforcé par cette disposition.

Nous constatons que le législateur a prévu des mesures de protection en faveur des tribus. Elles visent, soit à empêcher leur appauvrissement et alors des interdictions ayant un caractère d'ordre public sont édictées. D’autres

() D'ailleurs des recommandations très nettes ont 6t6 faites aux caïds à ce sujet. Ils doivent diriger l’activité du Conseil de gestion dans le sens de la nouvelle réforme : « Les actes de gestion que la Djemaâ devra accomplir dans l’intérêt individuel des membres de la tribu contiendront en germe l’avenir de l'œuvre paysannale en terres de tribus. I] convient donc que vous teniez la main à ce que ces actes ne soient pas faits au hasard ou à la légère, ni au gré des convenances de personnes ; mais à ce qu'ils soient conçus pour engendrer le plus grand nombre de conséquences heureuses au cours du plus grand nombre d’années possible ». :

visent un but constructif : elles tendent à fournir des crédits aux Caisses des tribus et à stimuler une exploitation rationnelle du sol. Dans les deux cas, on pense à défendre le fellah contre son ignorance en matière commerciale et agricole. Il a besoin de tuteurs. On lui en a procuré. Son accession au droit de propriété est entouré de garanties. S'il y parvient, ce sera après avoir fait preuve de ses capacités. D’autre part, un apprentissage assez long lui permettra d’exercer sans risque son métier de propriétaire. Que ce soit par l’usucapion, la vivification, l’attribution des lots de partage, de cultures ou de plantations, ce sera toujours, une accession sous condition.

Telles sont les dispositions prévues dans la législation + pour fixer » l’indigène au sol, pour créer une classe de petits paysans encore inexistante. Nous avons vu ce que représentait la tribu, ce qui constituait son patrimoine. Ce sont là le sujet et l’objet du droit. Nous connaissons dans quelles conditions elle est appelée à la vie juridique et avons étudié les divers organismes de gestion et de tutelle dont elle est dotée. Une procédure de délimitation permettra d’apporter des rectificatifs à son patrimoine si besoin est, et d'autre part tout un système de juridiction est prévu pour régler les litiges. Nous connaissons enfin dans quelles conditions se fait l’accession de l’indigène au droit de propriété.

L'acte législatif, dans son ensemble, est complet et nuancé. Il nous reste à voir « s’il est de bonne politique (de fixer les indigènes au sol) en brisant le système collectif, en morcelant les terres de tribu, en donnant pour assises au paysannat indigène, la propriété privative ». (1)

Il nous reste en un mot à envisager l'étude critique de cette législation en se plaçant au point de vue économique et social.

(1) L'Afrique Française, juin 1937.