S LE STATUT DES TERRES COLLECTIVES

produire, soit 72 %. Or, il n’y a guère que 6 millions d’hectares effectivement productifs. L'autre moitié ne produit rien et se partage précisément entre le habous et la terre collective.

La terre collective représente en Tunisie, le cinquième du territoire tunisien. Elle s'étend principalement (1) au sud d'une ligne qui, partant de Thala, descend par Sbéitla et aboutit dans la région de Sfax : les Fraichiches, les Madjers, lies Hammama, l’Aradh et les territoires militaires sont à proprement parler son domaine. Son importance est donc considérable quant à l’étendue, mais au point de vue économique, il en est tout autrement. Cette terre produit peu ou prou. Ce n’est pas à dire qu'elle soit improductive, tant s’en faut, mais elle ne rend pratiquement rien. Telle est la constatation qu’on est obiigé de faire. C’est l’habitat de tribus plus ou moins misérables qui vivent chichement en marge de tout progrès et qui n’ont pas encore vu les bienfaits du protectorat. Chez les bédouins des Beni-Zid et des Hammama, la trachome ïait ses ravages, la disette et la faim se font sentir, l'ignorance persiste, la vie est toujours aussi misérable.

Tel était, en bref, le statut foncier de la Tunisie avant notre arrivée : il présentait une opposition fondamentale avec nos institutions juridiques et n’était pas adapté aux exigences de la production économique moderne. La nation protectrice s’est attachée de suite à l’améliorer. Elle y à été lentement, comme nous l’avons signalé déjà et c’est peut-être pourquoi la Tunisie est en retard, au point de vue social, sur le Maroc et l'Algérie. On a d’abord donné une assise plus stable à la propriété. Pour attirer les colons et les capitaux, il fallait créer une propriété véritable non révocable, non discutable : la doter d’un titre. Profitant de l'expérience réalisée en Australie par l'acte Torrens, la France introduisit l’immatriculation en 1885. Cette procédure à pour but d'identifier une terre, de la délimiter sur le terrain et sur le papier, de la purger des contestations et de lui donner un état civil. Le détenteur au titre est le seul et véritable propriétaire. L'immatriculation a eu en

(1) On trouve, en effet, des terres collectives même dans le Centre et le Nord, toutefois elles y ont moins d'importance.

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Tunisie, un véritable succès. Elle a permis de donner d’excellentes terres à la colonisation et, sans cette réforme, les régions du Cap Bon, de Béja et du nord en général, auraient certainement une autre physionomie. La propriété privée, au sens moderne du mot, existe donc maintenant en Tunisie. Elle a été assurée par la loi foncière de 1885. Ce n’est pas à dire que toutes les terres de propriété privée aient été immatriculées, mais c’est l’immatriculation qui offre le plus de sécurité au point de vue de la possession et des transactions.

Le habous n’a pas évolué. Il a gardé ses caractères mêmes de l’origine de l'institution. Bien plus, la valeur du domaine habous s’est appauvrie. Au moment de l'établissement de la colonisation, on a échangé des terres habous excellentes contre des terres domaniales absolument improductives. Le Collège Sadiki possédait en habous les henchirs enlevés au Ministre prévaricateur Khasnadar. Il a vu, par suite de cette opération d'échange, ses revenus s’amenuiser et fondre. Les biens habous ocbéissent toujours aux mêmes règles. On n’a pas rajeuni leur mode de gestion ni d'exploitation. On serait presque tenté, en face de cette considération, de croire la parole de Lord Cromer : « On ne peut réformer l'Islam, c’est-à-dire que l’Isiam réformé n’est plus l'Islam. C’est autre chose (1) ». Cette affirmation a quelque chose d’excessif. D'ailleurs, les jurisconsultes musulmans ont abondamment justifié les dérogations aux principes de l’inaliénabilité en invoquant le principe de la loi du Chéri : « La nécessité rend licite ce qui est défendu ». Il en a été fait une large application en Tunisie. En matière de terres collectives, la législation est toute récente : « Par suite de l’évolution économique de la Régence, du développement de la colonisation, de la découverte des gisements de phosphate, le législateur tunisien a dû s'intéresser à cette question de la terre collective de tribu fréquemment soulevée dans certaines régions du centre et du sud. C’est ainsi que fut promulgué le décret du 14 janvier 1901 relatif à la délimitation des terres en question dont le préambule constitue un problème ».

(1) Lord Cromer, Modern Egypt I, p. 229.

En ces quelques lignes écrites par M. Decker David dans son rapport sur l’agriculture indigène en Tunisie, se trouve exposée l’activité de la nation protectrice jusqu’au début du vingtième siècle. I1 a donc fallu attendre 20 ans pour qu’on songe à considérer ce problème. Et encore, ce fut un essai sans lendemain, puisque le statut d'ensemble des terres collectives ne devait paraître qu’en décembre 1935. Comment l'expliquer ? Les événements ont eu leur part dans ce retard, mais il convient aussi d'étudier le problème en dehors des contingences historiques. Cette question foncière présente un problème délicat et particulièrement épineux. On ne s’entend même pas sur l’origine de cette terre, sur sa définition, sur sa nature juridique. Le décret du 30 décembre 1935 a apporté une certaine solution au problème. Il a tranché certaines discussions. C’est une analyse critique du statut législatif que nous voulons entreprendre. Il faut avant tout délimiter le problème et prendre position sur plusieurs points importants, quitte à faire la démonstration par la suite. La terre collective, appelée en arabe « arbia » ou « arch » est une terre dont les occupants ne possèdent que la jouissance. Dans toutes les définitions, on trouve ces termes : occupants, jouissance. Ils excluent par eux-mêmes la notion de propriété : occupants implique quelque chose de précaire ; jouissance suppose la possession, sans plus.

Mais alors, une question se pose, qui est de la plus haute importance pour la suite de notre étude. Si l'occupant n’a qu’un droit de jouissance, un droit précaire, quel est le propriétaire du fonds ? C’est sur ce point que les opinions divergent et on a beaucoup hésité à se prononcer à ce sujet. « La plupart des auteurs considèrent ces territoires ou terres de tribu comme appartenant à l'Etat, mais n’indiquent pas quelle serait l’origine de cette communauté », a-t-on déclaré (1). Le D' Carton, au Congrès de l'Afrique du Nord de 1909, rapproche la condition des terres collectives de ce qui s'est passé dans l'Afrique ancienne, alors que « des gentes, des clients occupaient le sol ». La propriété était exercée par les « principes ».

(1) La Tunisie, Gaudiani et Thiaucourt.

Certains en voient aussi l’origine dans les confiscations faites par les beys. Cette opinion explique en partie seulement le problème. Il est certain que ce procédé ne fut pas étranger aux princes en régime autocratique. Quoi qu’il en soit, le droit de l'Etat sur les terres collectives est aujourd’hui admis en principe par la presque unanimité des juristes. La coutume et les documents confirment cette thèse.

Ces terres connues sous le nom de ard el arbia, ouabria, alfa, nehaba, dépourvues de villes et de population sédentaire, peuplées de tribus nomades ou semi-nomades, sont selon l'expression de Monchicourt, identiques aux terres «< arch » d’Algérie, ou terres de propriété collective.

Pour la plupart des auteurs, et c’est l’opinion soutenue par de Chavigny, le propriétaire, c’est le prince. Aucune objection à première vue. Qu'on se rappelle notre démonstration dans le processus d’appropriation. Nous sommes en pays d’Islam, en régime théocratique. Dans les régions de conquête, ce qui n’a pas été concédé par le prince et n’a pas été vivifié, reste sa propriété. Il n’a jamais été dans son intention de s'opposer à l’occupation sur les terres non distribuées. De la sorte, les occupants se sont installés peu à peu à demeure. Certains ont même payé un droit par lequel ils reconnaissaient implicitement l’existence d’un propriétaire éminent.

La législation algérienne a depuis longtemps consacré cette théorie. D’après la loi du 16 juin 1851, la nue-propriété de la terre collective était dévolue à l'Etat et les droits de jouissance attribués aux tribus. Vers 1860, un courant de générosité décida en France le senatus-consulte qui devait paraître le 22 avril 1863, accordant lac jouissance permanente » aux tribus et ordonnant la délimitation du territoire de chacune d'elles. La « jouissance permanente », cela signifiait la concession de la terre en pleine propriété aux indigènes. Toutefois, cet acte législatif ne constituait qu’une promesse et le gouvernement en fit une application des plus modérées. C’est ainsi qu’une instruction du Gouvernement Général de l’Algérie äu 7 mars 1898 décide que « l’enquête partielle en vue de l’accession à la propriété ne pourra être requise en terre arch qu'avec le consentement de tous les co-détenteurs indivis ». D’où entrave à la constitution

de la propriété individuelle et à la mobilisation du sol. En résumé, l'Etat a le droit exclusif de créer la propriété entre les mains de l'individu sur les terres arch.

En Tunisie, la législation antérieure à notre arrivée avait affirmé la même chose. Le souverain se reconnaissait si bien comme le dispensateur de la propriété que le décret organique de 1861 interdit aux étrangers de posséder des terres à l’intérieur. D'autre part, un arrêté du Premier Ministre du 1‘ décembre 1881 interdit les ventes de terrains, mines et forêts, consenties par les indigènes des tribus, « parce que ceux-ci n’y avaient aucun droit ».

Bien plus, en 1895, une circulaire du Premier Ministre aux cadhis rappelle le principe coutumier et législatif à la fois de la propriété de l’Etat et interdit aux notaires indigènes de recevoir, sans autorisation préalable du Gouvernement, tout acte translatif de propriété au sujet « des terrains situés dans les territoires de tribus arabes de l’intérieur ». Pas de propriété indivise de tribu ou de famille, l'Etat revendique pour lui, pour lui seul, la propriété.

De Chavigny, en définitive, souscrit à la théorie proposée en 1846 par le Docteur Worms et qui est la théorie historique en la matière, à savoir que la terre collective de tribu (comme la terre melKk d’ailleurs) n’est que la transformation de l’ancien sol kharadij. Cette théorie qui ne fait aucune part à la doctrine, mais qui enregistre seulement les faits, est, à notre sens, la plus satisfaisante. Toute la terre, à l’origine, à été propriété du Prince ; ce qu’il n’a pas concédé est resté dans son domaine. La Tunisie, comme tout le reste de l’Ifrikia, fut soumise au régime du Kkharadj : chaque tribu fut taxée à une certaine quantité de céréales ou d’argent. Un jugement du Tribunal Mixte de 1909 rappelle d’ailleurs « que la possession des occupants essentiellement précaire ne peut, bien que continue, conduire à la prescription ; que, frappée de séquestre au profit de la collectivité musulmane, le prince n’y peut consentir que les concessions précaires de jouissance ; qu’elles ne se transmettent que de mâle en mâle. Enfin, qu'elles sont soumises à la seule juridiction du Premier Ministre ». L’'Ouzara adopte la même jurisprudence en 1908 et décide que « la propriété des territoires occupés par les tribus nomades et désignée

sous le nom de territoires de jouissance collective appartient à l'Etat ».

La jurisprudence et une doctrine absolument sérieuse s'accordent donc pour reconnaître à l’Etat le droit de propriété sur les terres collectives. Toutefois, nous ne saurions passer sous silence des opinions considérables et qui reconnaissent à la tribu elle-même le droit de propriété. C’est en particulier l’avis de M. Dumas, ancien président du Tribunal de Tunis. Son exposé part plus du sentiment que de la critique historique : « Vous avez devant vous, déclare-t-il, des milliers d'habitants de cette Régence embrassant d’une étreinte passionnée ce sol, ce sol tout entier si démesuré qu'il puisse paraître pour cette étreinte, et ils vous supplient, au nom du droit, du droit tel qu’ils le conçoivent, simple, évident, sans arguties et sans sophismes, synonyme de bonne foi et d’honnêteté, de conseiller aux Pouvoirs Publics toute entreprise qui, sous les dehors d’une prétendue légalité, ne serait à leurs yeux qu’un abus de la force et une spoliation. Ce sol est à nous : il est notre bien familial, il était à nos aïeux.. L'Etat qui ne le possède pas, qui ne l’a jamais possédé, n’a sur lui aucun droit, aucune faculté légitime de disposition.

« Voilà ce que dit cette foule anxieuse, ce qu’elle crie manifestement vers nous.

« Or, Messieurs, ce cri est d’une telle puissance, qu'il dominera fatalement vos débats et finalement la prétention de cette population vous paraîtra invincible. Je doute fort que sur le terrain du droit pur les plus habiles juristes puissent en avoir raison. Mais c’est surtout moralement, humainement, qu’elle se montre d’une force invincible ».

Cette péroraison part d’un vif sentiment de générosité. C’est animé des mêmes dispositions que Napoléon III concédait par le senatus-consulte de 1863 la terre à la tribu, et ceci en toute propriété. Mais c’est là une tendance sentimentale, une opinion isolée que ne renforce aucune règle coutumière, aucune jurisprudence musulmane. Sans doute, on peut objecter la formule : la terre est à celui qui la vivifie. Nous ne songeons nullement à contester cet adage. C’est pour nous, au contraire, la pierre de touche de la propriété. Toutefois, dans la matière qui nous intéresse, c’est toute

une évolution historique et une somme imposante de jurisprudence qui nous démontrent le contraire. D'autant plus que l’occupation, l'emprise dont parle M. Dumas, n’a rien de très profond dans la majorité des cas. Ces terres sont. parcourues plutôt qu'habitées. Le sol y est généralement. inculte. Cela est si vrai que pour les citadins, le mot « arbi » signifie le bédouin, celui qui ne vit pas dans des maisons, qui n’a pas d'habitat fixe. Les « terres arabes » sont donc les terres de ces bédouins, pasteurs avant tout, « ayant l'horreur instinctive des habitations sédentaires ». Ce sont ces Arabes qui dévastaient les campagnes, détruisaient les olivettes plantées par les Romains.

« Il est certain, déclare M. Hugon, dans une conférence sur le domaine de l'Etat faite en 1898, il est certain d’après les documents remontant à moins d’un siècle, que les habitants des terres arabes, les gens des tribus, étaient considérés comme campés, tolérés sur les terres de l'Etat, comme des tributaires du Beylik, payant le kharadj, la taxe des pays conquis, tantôt sous ce nom même, tantôt sous d’autres dénominations ».

Nous avons maintenant assez d'éléments pour aborder d’une façon profitable le problème des terres collectives. Nous savons ce qu’elles représentent au point de vue géographique : 2 millions d'hectares environ du centre et du sud tunisien, soit le sixième du sol de la Régence. Nous connaissons leur place dans le statut foncier et l’œuvre législative. C’est la deuxième étape importante dans l'élaboration de la réforme foncière en Tunisie : après le statut des terres melk, celui des terres collectives. Nous pouvons donc désormais étudier le problème sous son aspect historique, juridique et critique... Nous pourrions dire également sous son aspect social, puisque nous devons y étudier incidemment la question de la fixation au sol des indigènes.

Après ces constatations préliminaires, nous pouvons résumer ainsi nos éléments : les terres collectives sont des terres dont la jouissance précaire est concédée aux tribus occupantes par l'Etat. Celui-ci en est le seul propriétaire et son droit s’explique par un processus historique très simple, la transformation de la terre de kharadj en propriété du souverain. Cette thèse est d’ailleurs celle qui est adoptée par l’administration.

De quelle façon le Gouvernement a-t-il fixé le statut des terres collectives? C’est ce que nous verrons en étudiant plus spécialement le décret du 30 décembre 1935. Il a fallu un demi-siècle d'administration en Tunisie pour en arriver à cet acte important. Il convient donc d’aborder le problème sous son aspect juridique. Les travaux préparatoires, les travaux des commissions, les travaux de délimitation, nous indiqueront dans quelle ambiance et dans quelles conditions a été élaboré cet acte législatif. La situation provisoire créée en 1901 ne fut qu’une entrave au progrès économique. Nous aurons à analyser le décret de 1935 en détail. L'Algérie, le Maroc, l'Italie ont résolu le problème des terres collectives. De quelle façon la Tunisie l’a-t-elle fait ? Toutes les faces du problème ont été envisagées d’une façon généralement concrète et en conformité avec les tendances modernes en matière de propriété. Il nous est particulièrement agréable d’y trouver une véritable application de la théorie de notre ancien maître, le doyen Duguit, à savoir l’application de la théorie de la propriété-fonction en matière d’appropriation. Dans une partie critique, nous exposerons en détail l'effet bienfaisant que peut avoir cette réforme et nous étudierons l'opportunité de certaines dispositions en nous plaçant au point de vue de l'intérêt social. A l’heure actuelle, le Gouvernement, préoccupé de créer, dans toute la Régence, une classe de « paysans », n’a pas manqué de voir tout le parti qu’il pouvait tirer de ce texte pour l'aménagement de sa réforme dans le Sud. Il vient, par son arrêté du 12 juillet 1938, de déterminer les modes d’élection aux organes de gestion, rouages vitaux de l'institution. I1 semble que l’on doive rentrer dans la phase d’application active. Enfin, nous terminerons en fournissant certains documents de manière à faciliter la compréhension d’une étude assez spécialisée comme celle-ci.

Le problème est sans doute extrêmement délicat et complexe. On pourrait même à ce sujet rappeler la phrase de Montaigne : « C’est folie de vouloir juger d’un trait des choses à tant de visages. Mais ainsi avertie, la folie devient sage raison ».

Nous diviserons cette étude de la façon suivante : 1" partie : Partie historique.

PAIE" » juridique.

SAME à » critique.

4 >» » documentaire.