PARTIE HISTORIQUE

Le décret du 30 décembre 1935 est un aboutissant, une résultante. Une institution juridique ne peut être exposée sous son vrai jour, ne peut être décrite d’une façon complète que si on l’étudie à la lumière d’une méthode historique serrée. Elle ne se comprend qu’une fois placée dans son véritable cadre. Un minaret placé sous le ciel gris de Flandre ne signifie rien. À la lumière du soleil d’Afrique, il resplendit dans tout son éclat oriental. Une réforme s’explique également par le milieu qui l’a vu éclore. La littérature a une influence considérable sur les mœurs, et les mœurs changeant, le droit se transforme. Il évolue avec le temps. Pour comprendre la question de l’accès au droit de propriété en terre collective et la fixation au sol des indigènes, nous ne devons rien négliger de ce qui constitue les précédents, soit doctrinaux, soit législatifs, soit jurisprudentiels. Avant d'aborder le droit réel, il nous faut connaître complètement le droit formel. C’est pourquoi nous réservons une place importante à l’historique de cette question.

Elle nous permettra d’ailleurs de constater l’évolution profonde que subit le droit musulman au contact des civilisations occidentales, car en dépit de l'opinion de Lord Cromer, l'Islam est susceptible d'évolution. Ce phénomène a d’ailleurs été mis en relief tout récemment par M. Arthur Pellegrin, dans son ouvrage intitulé: L’Islam dans le Monde. 11 note que, partout, on constate un glissement lent mais continu du monde musulman vers une conception plus

moderne, plus pratique du droit réel et du statut personnel. 11 tend, d’une façon nettement accusée, à se rapprocher des principes du droit et des mœurs européennes. On verra combien cette constatation est vérifiée en matière de terres collectives, dont le statut subit de véritables modifications de structure et dont la législation est totalement rénovée. Nous arriverons par étapes au décret final. A la lumière des faits fournis par les documents historiques, nous pourrons comprendre la teneur de la législation actuelle. Toute la fin du XIX: siècle a été marquée par un effort législatif considérable en Tunisie. C’est pendant cette période que paraît la loi sur l’immatriculation. Or, à cette époque, on ne trouve encore rien sur les terres collectives : seulement quelques documents très rares de jurisprudence, des circulaires, et, pour ainsi dire, aucune étude, même rudimentaire : en un mot, peu de documents. 1

Le 14 janvier 1901, paraît un décret qui pose devant le législateur le problème des terres collectives dans toute son ampleur : « Considérant qu'il existe dans plusieurs caïdats de la Régence des terres collectives de tribus ou de fractions de tribus (parcours, cultures, etc...) ;

« Que ces territoires collectifs sont inaliénables, les membres de la tribu n'ayant sur eux qu’un droit de jouissance;

« Qu'il y à lieu, en vue de la sécurité des transactions, et dans l'intérêt même des populations, de déterminer l’étendue de ces territoires et d’en définir la situation juridique ainsi que les conditions auxquelles pourra y être constituée la propriété privée ».

Ces considérants sont d’une extrême importance; ils reconnaissent :

— l'existence de terres collectives;

— l'intérêt qu’il y a de délimiter leur étendue et de fixer leur situation juridique;

— la possibilité d'y créer la propriété privée (c’est d’ailleurs là l’essentiel du décret).

En somme, l'Etat veut mettre fin à leur situation de « terres mortes », fixer l’indigène au sol et voir ainsi s’améliorer son sort. C’est, en germe, la grosse question de la fixation au sol des indigènes si importante au point de vue social et économique. Mais, ce texte est sans lendemain,

et quoique le travail des commissions ait commencé de suite, on ne vit pas de résultat immédiat. Seule, la délimitation fut assurée, et d’une façon assez schématique, comme nous aurons l’occasion de le constater. Il faut attendre 1935 pour que se précisent les contours de la future législation. À 30 ans de distance, le problème social a pris, dans l’ensemble de la réforme, une importance capitale, et c’est dans ces conditions que va s’élaborer le décret attendu.

Il est donc possible d’envisager trois périodes dans cette évolution :

— période antérieure à 1901;

— décret de 1901;

— décret de 1935.

Comme il nous semble utile de faire un peu de droit comparé en la matière, nous diviserons cette étude historique en quatre chapitres :

Chap. I. — Période antérieure à 1901. — Les terres sialines.

Chap. II. — Le décret de 1901. — Nomination des commissions de délimitation et de législation, leurs travaux.

Chap. III — Le décret de 1935. — Son ambiance.

Chap. IV. — Essai de droit comparé. — Solution du problème en Algérie, au Maroc et en Tripolitaine.