CHAPITRE PREMIER

La période antérieure à 1901. Les terres sialines

Dans toute cette période, nous trouvons bien peu d’éléments pour la question qui nous intéresse. Seulement quelques circulaires ou arrêtés et une certaine somme de jurisprudence. Toutefois, si la question des terres collectives n’a pas attiré l'attention des législateurs dans son ensemble, il y est cependant donné une solution partielle pour les terres dites « sialines » de la région de Sfax. Deux documents en particulier, un décret de 1871 et un autre de 1892, règlent la situation de ces terres devenues d’une importance économique considérable.

SECTION I. — TEXTES, DOCTRINE ET JURISPRUDENCE EN MATIERE DE TERRES COLLECTIVES

Les textes sont rares et nous avons eu l’occasion de les citer simplement en passant.

Le décret organique du 25 avril 1861 interdit aux étrangers de posséder des terres à l’intérieur du pays. Le souverain marque l’emprise de son droit. Ce n’est certainement pas par une mesure de sécurité comme celles qui ont été prises en Allemagne, au Japon et dans différents autres pays, mais le prince marque par cette mesure qu'il revendique la propriété totale de la Régence, des terres collectives comme des autres.

Le 15 avril 1895, circulaire du Premier Ministre aux cadhis. Ces derniers authentifient par l’apposition de leur sceau les actes dressés par les notaires. Or, on interdit aux notaires indigènes de recevoir sans autorisation du Gouvernement, tout acte translatif de propriété au sujet des terres collectives.

Le décret du 5 avril 1861, l'arrêté du 1* décembre 1881

et la circulaire du 15 avril 1895 constituent les revendications de la propriété des terres collectives au profit de l'Etat. La doctrine est aussi peu fournie que la législation. On n'arrive pas à trouver, dans cette période, d'œuvres d'ensemble sur la question. Dans une conférence très complète sur le domaine de l'Etat en Tunisie en 1898, c’est à peine si M. Hugon y fait allusion. Il traite d’ailleurs de la question en quelques pages succinctes.

Par contre, en fouillant de-ci de-là, on trouve des actes du Souverain disposant pour des cas particuliers et qui présentent un extrême intérêt. Ce sont les actes de concession de terres. Par exemple, un décret beylical de 1765 est ainsi conçu : « Par notre présent décret, entre les mains du Cheik Chabou el Fréchechi, à el Kasrine, nous reconnaissons une terre désignée sous le nom de Arich el Mallouf qui n’était pas cultivée et ne faisait pas l’objet d’une appropriation privée. Il l’a défrichée et y a créé une sania et nous a demandé l'autorisation relativement à cela.

« Nous l’autorisons formellement, de sorte que personne ne pourra s'opposer ou l’empêcher qu’en vertu d’un droit légal.

« Et c’est en conformité de ce qui précède que l’on devra agir.

« Salut de la part de celui qui à besoin de son Seigneur, le pacha Ali Bey, fils de Houssein ».

C’est un acte par lequel le souverain accorde à un de ses sujets l’appropriation privée d’une terre qu’il a mise en valeur. Elle est extraite d’une région où n'existait aucune propriété. C’est une parcelle des terres mortes qu’il accorde après vivification.

Un titre scellé du sceau du Bey et daté de 1860 est encore plus expressif. Il comporte les dispositions suivantes relativement à un territoire collectif de l’'Oued Nebhane « Tout ce que renferment les limites des deux henchirs est terre arabe. Leur kharadj revient à l'Etat. Ce sont les représentants de l’Etat qui le perçoivent de ceux qui Cultivent : ils administrent cela sans interruption et il n’est pas prétendu que quiconque autre que les représentants susdits en aient disposé avec eux ». Ce titre prévoit donc encore une redevance au profit de l'Etat.

Pour être complet, il convient de citer un décret du 13 janvier 1896 (28 rejeb 1313) et relatif « aux terres mortes ». La terre collective a quelque analogie avec la terre morte, mais en diffère cependant au point de vue juridique. Le décret visé a pour but de fixer un point du statut foncier et il est intéressant de le signaler. « Considérant qu’il importe, au point de vue de la sécurité des transactions et de l'intérêt du Gouvernement, de consacrer dans un texte précis les droits que la loi musulmane a de tous temps attri-bués au Domaine sur certaines catégories d'immeubles non possédés privativement par les particuliers ». Il s’agit donc de terres non possédées privativement. Ce ne sont pas des terres collectives, et nous verrons dans la suite l'intérêt de cette distinction. Qu'il nous suffise pour l'instant de savoir ce que le législateur fait entrer dans leur contenu. Il y englobe :

1° Les immeubles reconnus vacants et sans maîtres autres que ceux provenant de succession en deshérence, lesquels sont régis par des dispositions spéciales;

2° Les terres vaines et vagues, les montagnes incultivées et généralement tous les immeubles que la loi musulmane comprend sous la désignation Ge « terres mortes », sous réserve des droits de propriété et d'usage régulièrement acquis ou constatés avant la promulgation du décret.

Ce texte ne fait que consacrer une coutume arabe, comme le précise un jugement postérieur du Tribunal Mixte : « Cette législation est la reconnaissance légale d’un état de fait antérieur auquel elle n’a rien modifié : en effet, depuis de nombreux siècles, notamment depuis l'invasion arabe, les populations établies sur le sol tunisien n’ont joui des montagnes où elles se sont installées qu’en cultivant les parties arables et en y faisant paître leurs troupeaux; jamais elles n’ont essayé de s'emparer des richesses minérales qui s’y trouvaient, d’abord parce qu’elles en ignoraient l’existence, ensuite parce que, les eussentelles connues, elles n’auraient su ni pu en tirer parti ».

Ces textes, quoique n'étant pas directement relatifs aux terres collectives, présentent de l'intérêt. Ils permettent d’abord de conclure par élimination que les montagnes ne peuvent faire partie des terres collectives. Jamais les

populations n’ont tiré parti de leur sol ou de leur sous-sol. D'autre part, l'Etat les a formellement incorporés dans son domaine. Les terres collectives ne sont, en effet, constituées que de régions de steppes offrant des pâturages, des terres de culture et de parcours. Dans leurs revendications foncières, les indigènes excluent toujours les montagnes.

Le décret de 1896 est encore utile à considérer par les conclusions qu’il permet de tirer à un autre point de vue, celui des terres mortes. Si on se place au point de vue économique, il ne fait pas de doute que « terres collectives >» équivaut à «terres mortes », sauf dans quelques cas. Toutefois, au point de vue juridique, — et M. Rectenwald l'a nettement fait ressortir, — il existe une différence profonde. La terre collective, du fait qu’elle comporte un droit de jouissance pour une tribu, suppose son utilité. Or, la jurisprudence a déclaré : « Dans le droit musulman, qui est applicable aux immeubles tunisiens non immatriculés, une terre morte est celle qui n’a jamais été l’objet d’une propriété privée, c’est-à-dire dont personne n’a jamais retiré aucune utilité, ou encore celle d’où toute trace d'utilisation et d’appropriation privée a disparu depuis longtemps, sans d’ailleurs qu’il y ait à rechercher sous qu’elle forme l’utilisation et l’appropriation se sont effectuées ».

Ce texte nous a donc permis de faire une démarcation très nette entre les terres mortes et les terres collectives. Elles répondent l’une et l’autre à deux réalités juridiques différentes, quoique au point de vue économique il soit difficile de faire la démarcation.

Une jurisprudence intéressante s’est, d'autre part, établie à la fin du siècle dernier devant le Tribunal Mixte, pour sanctionner un état de fait créé par le décret de 1861 précédemment cité, et interdisant aux Européens de posséder des terres dans la Régence : « à l’époque où les lois et coutumes de Tunisie faisaient obstacle à ce que des Européens puissent devenir propriétaires d’immeubles dans la Régence, il était impossible pour ceux d’entre eux qui en achetaient, de se procurer un titre régulier de leur acquisition. Il n’y a donc pas lieu de reprocher le

manque de titres réguliers à un propriétaire d'immeubles qui est resté depuis l’époque dont s’agit en possession paisible et qui a pu disposer de son bien sans être autrement troublé par qui que ce soit. Il en est ainsi, tout au moins, au cas où le revendiquant n'apporte lui-même aucune preuve de ses prétendus droits et se borne à présenter des allégations qu’il est impossible de contrôler en raison du long temps qui s’est écoulé depuis l’époque où les faits allégués se seraient produits ». Tunis, 25 avril 1900 (N° 01,404). Cette jurisprudence était opportune. Elle permettait. de consolider les droits de personnes ayant exercé une possession paisible du sol même à une époque où elles n'étaient pas autorisées à posséder à titre de propriétaire. C'était faire échec aux principes du droit souverain des beys sur la disposition de la terre. La vieille législation tunisienne devait, en effet, plier pour faire place à un régime plus équitable.

* La législation foncière, on le voit, était assez rigide. Elle consacrait sans réserve le droit souverain du prince. Les textes que nous possédons en cette période en matière de terres collectives, quoique peu nombreux, sont d’une logique constante. D'autre part, les textes généraux relatifs à la propriété foncière sont encore plus éloquents. Il n’y à que dans un seul domaine de terres collectives où l’on ait des éléments nombreux. Nous avons nommé les « terres. mortes » de la région de Sfax où pour employer la nouvelle nomenclature, les «terres sialines». Ce fut, pour ainsi dire, le premier aménagement foncier en matière de terres collectives. On pourra noter en passant qu’on employait alors pour les désigner l'expression de «terres mortes ».